Vertaling van "juste mesure l'impact " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juste mesure [ juste milieu ]
happy medium [ golden mean | aurea mediocritas ]

juste mesure de la réparation
true measure of compensation

mesure d'indemnisation liée aux répercussions [ mesure d'indemnisation axée sur les impacts | mesure de compensation axée sur les impacts ]
impact-related compensation measure [ impact-related compensatory measure ]

impact environnemental des mesures communautaires
environmental impact of Community measures

mesuré en condition statique avant l'impact
measured in static conditions before impact

Mesure d'impact
Measure of impact

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le ministre, je crois que vous avez décrit cette mesure législative comme une tentative visant à trouver une juste mesure entre l'impact sur la vie privée, la sécurité des personnes et l'intérêt public.
Mr. Minister, I think you've described this legislation as an attempt to reach a balance between the impact on the privacy and security of persons, and the public interest.

Le gouvernement vient tout juste d'interdire l'importation de boeuf brésilien, une mesure très significative qui va avoir un impact sur l'ensemble des exportations canadiennes au Brésil.
The government just brought in the very significant ban on Brazilian beef which will impact on all Canadian trade to Brazil.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

6. est d'avis que les États membres pourrait envisager d'aligner l'âge de la retraite sur l'espérance de vie au moyen de formules reposant sur le volontariat ou la souplesse et de mesures d'incitation à travailler plus longtemps, comme la possibilité de recevoir une partie de la pension tout en continuant à travailler; estime que l'allongement de la vie active dans l'Union européenne relève de la responsabilité commune des salariés, des employeurs et du secteur public et que les réformes en ce sens devraient être socialement justes, soigneusement évaluées quant à leur impact sur les catégories vulnérables et mises en œuvre selon des modalités qui renforcent les mécanismes de solidarité;
6. Considers that Member States should evaluate aligning the retirement age to life expectancy by means of voluntary or flexible forms of work and incentives to work longer, such as options to receive partial retirement benefits while continuing to work; underlines that the shared responsibility of workers, employers and the public sector is needed in order to lengthen working lives in the European Union, and that these reforms should be socially just, carefully assessed against their impact on vulnerable groups and carried out in a way which strengthens solidarity mechanisms;

3. partage l'idée selon laquelle les RUP doivent poursuivre les principaux objectifs définis dans la stratégie Europe 2020, mais insiste sur la nécessité de les moduler en fonction de leurs réalités propres, en tenant compte de leur diversité régionale, de leur situation structurelle et de leurs avantages potentiels, tout en soutenant que l'article 349 du traité FUE, qui prévoit l'adoption de mesures spécifiques visant à atténuer l'impact des caractéristiques de l'ultrapériphérie, devrait être plus utilisé et se voir conférer la portée juridique, institutionnelle et politique nécessaire pour assurer aux RUP une intégration juste et permettant leur développement économique et social au sein du marché intérieur et plus largement au sein de l'Union, aussi bien que leur pleine participation sur un pied d'égalité avec les autres régions à tous les programmes pertinents de l'Union;
3. Supports the advisability of ORs pursuing the main objectives defined in the Europe 2020 strategy, but emphasises the need to modulate these in accordance with their own situations, taking into account their regional diversity, their structural conditions and the potential benefits, while stressing that Article 349 of the TFEU, which stipulates the adoption of specific measures aimed at lessening the impact of OR characteristics, should be used more often than it is, and should be given the legal, institutional and political effect needed to ensure fair integration and economic and social development for the ORs within the internal market and, on a wider scale, within the European Union, and to ensure they can fully participate, on an equal footing with other regions, in all relevant EU programmes;

4.7 | Mesurer l'impact de la législation de l'UE sur les pratiques nationales en matière de sanctions pénales. | COM (JUST) | Résultats en 2013 | Première collecte de données, sur la base de l'étude de la législation et des pratiques en matière de sanctions pénales.
4.7 | Measuring the impact of EU legislation on criminal sanctions on national practice | COM (JUST) | Results in 2013 | First collection of data based on study on legislation and practice regarding criminal sanctions.

Depuis l'accord de Lisbonne, nous avons vu émerger les raisons d'un optimisme certain en ce qui concerne l'avenir de l'Union européenne, s'agissant d'abord de la capacité des États membres à se mettre d'accord. Ensuite, on observe une certaine prudence dans l'évaluation de l'accord obtenu dans la mesure où l'on ne pourra examiner à sa juste mesure l'impact réel du traité dans ce domaine qu'après plusieurs années. La troisième analyse est négative du fait que, suite aux résultats des référendums menés en France et aux Pays-Bas, le traité constitutionnel n'est devenu ce qu'il est qu'en évitant partiellement de prêter l'oreille à l'opinion publique.
Since the agreement in Lisbon there have been grounds for a certain optimism about the future of the European Union, firstly with regard to the Member States’ ability to agree; secondly, there is a cautious attitude towards assessing the agreement achieved, since it will not be possible to evaluate the real effect of the Treaty in that area until it has been in force for several years; the third is a negative assessment of the fact that, following the outcome of the referendums in the Netherlands and France, the Constitutional Treaty became a treaty partly by avoiding listening to public opinion.

La Commission examinera dans quelle mesure la conclusion d’un accord intersectoriel peut être négociée à l’échelon de l’UE en vue de réprimer le téléchargement illégal à grande échelle de contenus protégés par le droit d’auteur, en trouvant le juste équilibre entre la nécessité de protéger les données à caractère personnel et l’impact qu’ont les sites web de partage de fichiers sur le secteur de la création.
The Commission will explore the extent to which an inter-industry deal can be brokered at EU level to crackdown on large-scale illegal downloading of copyright-protected material, striking the balance between the need to safeguard personal data and the impact that file-sharing websites have on the creative industry.

C'est un exploitant de ressources qui s'exprime de cette façon (1625) Il ajoute que ces Canadiens s'attendent à ce que la mesure législative comprenne un processus visant à protéger et à rétablir les espèces en péril tout en permettant de gérer d'une façon juste et raisonnable l'impact sur les particuliers et la société.
This is a resource person talking this way (1625) He goes on to say that these Canadians expect this legislation to provide a process to protect and recover species at risk, while at the same time manage the impact on individuals and society in a fair and reasonable manner.

Je sais qu'il y a des divergences d'opinions à cet égard à la Chambre, mais pour ce qui est du concept de la quasi-élimination, je crois que l'industrie craignait, à juste titre, que nous nous mettions à faire la chasse à des molécules ou à des polluants qui ne sont pas mesurables selon des normes raisonnables et que nous investissions des millions de dollars de capital pour réduire des polluants qui n'ont vraiment aucun impact important.
I know there are differences of opinion on this issue in the House, but on the concept of virtual elimination I think there was a legitimate concern by industry that we were going to be chasing molecules or those pollutants that are not measurable by any reasonable standard and investing millions of dollars of capital to reduce pollutants which are really having no significant impact at all.