Vertaling van "jusque dans l'imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

jusqu'à la fin
Until finished

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce système s'appliquera uniquement à titre provisoire, jusqu'à ce que la réforme globale ait été mise en œuvre et prévoie des mécanismes intégrés pour réduire la possibilité de double imposition.
This system will apply only as an interim measure, until the comprehensive reform has been implemented and has inbuilt mechanisms to alleviate the possibility of double taxation.

Pour un revenu de près de 30 000 dollars, le taux d'imposition est établi à 17 p. 100 Pour les revenus jusqu'à concurrence de 60 000 dollars, le taux d'imposition est établi à 26 p. 100. Pour les revenus supérieurs à 60 000 dollars, le taux d'impôt est de 29 p. 100. Quant à savoir s'il s'agit de taux spoliateurs ou déterminer si nos taux d'imposition sont trop élevés, c'est certainement sujet à discussion.
For an income of close to $30,000, the tax rate is set at 17 per cent. For incomes up to $60,000, the tax rate is set at 26 per cent.

Le régime du report, jusqu’à leur réalisation effective, de l’imposition des plus-values afférentes aux biens apportés, appliqué à ceux de ces biens qui sont affectés à cet établissement stable, permet d’éviter l’imposition des plus-values correspondantes, tout en assurant leur imposition ultérieure par l’État membre de la société apporteuse, au moment de leur réalisation.
The system of deferral of the taxation of the capital gains relating to the assets transferred until their actual disposal, applied to such of those assets as are transferred to that permanent establishment, permits exemption from taxation of the corresponding capital gains, while at the same time ensuring their ultimate taxation by the Member State of the transferring company at the date of their disposal.

Ce champ d'application est fondé sur la révocation des ordonnances d'imposition de droits antidumping et compensateurs qui existaient jusqu'à tout récemment, de sorte que, jusqu'au 27 avril 2006, il était fondé sur les ordonnances d'imposition de droits antidumping et compensateurs.
That scope of product coverage is based on the revocation of the anti-dumping and countervailing duty orders that existed up until recently, so as of April 27, 2006, it was based on the anti-dumping countervailing duty orders.

Cela résulte de l'action du système d'imposition différenciée (en vigueur jusqu'à juin 2001), dans le cadre duquel les investissements marginaux (avec un taux de rendement après impôt égal au taux du marché) sont en fait subventionnés en étant soumis à un faible taux d'imposition alors que les investissements plus rentables subissent une pression fiscale réelle qui correspond à celle du milieu du classement.
This is due to the working of the dual income tax system (in force until June 2001) under which a "marginal investment case" (where the post-tax rate of return just equals the alternative market interest rate) is, in fact, subsidised by being subjected to a low rate of tax, whereas the more profitable investment suffers an effective tax burden which is in the middle range of the ranking.

Parmi les mesures et réformes qui ont été prises dans les États membres, celles qui suivent revêtent une importance particulière pour les activités de capital-investissement: l'Allemagne a réduit les taux de l'impôt des sociétés (diminution par étapes jusqu'en 2005) et de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et compte supprimer l'impôt sur les ventes d'actions par les sociétés à partir de 2002, la France a elle aussi allégé l'imposition des revenus et des sociétés et accru parallèlement les avantages fiscaux accordés au "business angels" qui réinvestissent dans des entreprises, l'Italie a décidé de réserver un traitement fiscal favorable aux fonds d'investissement de type fermé, et l'Espagne a accordé des incitations fiscales aux capital-risqueurs agréés.
The following measures and reforms in Member States are of particular importance with a view to risk capital activities. Germany has reduced its corporate (in stages until 2005) and income tax rates and will eliminate taxation of sales of shares by corporations as from 2002. France has also reduced its corporate and income tax and increased tax benefits granted to reinvesting business angels. Italy has granted favourable tax treatment to closed-end investment funds. Spain has granted tax incentives to registered venture capital investors.

Jusqu'à la date de mise en place effective d'un système commun d'imposition des sociétés, les États membres appliquent les règles qui suivent.
Until the date of effective entry into force of a common system of company taxation, Member States must apply the following rules.

Ainsi la Commission avait défini en 1990 deux phases d'action, la première jusqu'au 31 décembre 1992 avec une priorité communautaire limitée à l'adoption de mesures supprimant les principales formes de double imposition, indispensables pour l'achèvement du marché intérieur.
The Commission had defined two phases of action in 1990: in the first, lasting until 31 December 1992, Community priority was to be given simply to the adoption of measures which were designed to abolish the principal forms of double taxation and which were essential for completing the internal market.

Une fois que les revenus d'un contribuable dépassent le niveau approximatif de 30 000 $, celui-ci passe à la tranche d'imposition moyenne qui s'étend de 30 000 $ jusqu'à 60 000 $ et les taux d'imposition réunis du fédéral et du provincial se chiffrent à environ 43 p. 100. Une fois que les revenus dépassent 60 000 $ et se situent au niveau supérieur, le taux d'imposition est d'environ 50 p. 100. Cela varie un peu selon la province, mais en moyenne il s'agit d'une bonne approximation.
Once a taxpayer's earnings go beyond the approximately $30,000 level, they move into the mid-tax bracket, which extends from $30,000 of earnings up to $60,000 of earnings, and the total combined federal and provincial rate is approximately 43%. Once earnings exceed $60,000, they are at top rate, which is approximately 50%. That varies a bit by province, but on average that's a fair approximation.