Traduction de «jusqu'à quelle date » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période à couvrir jusqu'à la date de révision des taux ou la date d'échéance
remaining term to repricing or maturity

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

jusqu'à la date d'expiration [ jusqu'au terme ]
until the expiration

intérêt jusqu'à la date d'échéance
interest to maturity

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

ordre Good-Till-Specified Date and Time | ordre valable jusqu'à une certaine date à une certaine heure
Good-Till-Specified Date and Time | GTDT [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. À la demande de la personne concernée ou de l’employeur, l’institution compétente de l’État membre dont la législation est applicable en vertu d’une disposition du titre II du règlement de base atteste que cette législation est applicable et indique, le cas échéant, jusqu’à quelle date et à quelles conditions.
2. At the request of the person concerned or of the employer, the competent institution of the Member State whose legislation is applicable pursuant to Title II of the basic Regulation shall provide an attestation that such legislation is applicable and shall indicate, where appropriate, until what date and under what conditions.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle [veuillez indiquer jusqu'à quelle date (année et mois) une aide peut être octroyée au titre du régime d'aide ou, dans le cas d'une aide individuelle et s'il y a lieu, la date prévue (année et mois) pour le versement de la dernière tranche]
Duration of scheme or individual aid award (Indicate the date (year and month) until which aid may be granted under the scheme or in case of an individual aid and if appropriate the expected date (year and month) of the last instalment to be paid).

Faites attention à la signification des mentions relatives aux dates: la mention «à consommer jusqu’au» signifie que le produit alimentaire est consommable jusqu’à la date indiquée (par exemple, pour la viande et le poisson), alors que la mention «à consommer de préférence avant» indique jusqu’à quelle date le produit garde la qualité attendue.
Be aware on the meaning of date labels: "use by" means that the food is only safe for consumption until the indicated day (e.g. for meat and fish); "best before" indicates the date up until when the product retains its expected quality.

de 3 % pour les 12 premiers mois après la signature de l'accord de financement, de 1 % pour les 12 mois suivants, puis de 0,5 % par an, des contributions de programme versées au fonds de fonds, calculées prorata temporis à compter de la date de versement effectif au fonds de fonds, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement à l'autorité de gestion ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue; et
3 % for the first 12 months after the signature of the funding agreement, 1 % for the next 12 months, thereafter 0,5 % per annum, of the programme contributions paid to the fund of funds, calculated pro rata temporis from the date of effective payment to the fund of funds until the end of the eligibility period, repayment to the managing authority or the date of winding up, whichever is earlier; and

de 0,5 % par an des contributions du programme versées par le fonds de fonds à des intermédiaires financiers, calculées prorata temporis à compter de la date de versement effectif par le fonds de fonds jusqu'au remboursement au fonds de fonds, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue.
0,5 % per annum of programme contributions paid by the fund of funds to financial intermediaries, calculated pro rata temporis from the moment of effective payment by the fund of funds until repayment to the fund of funds, the end of the eligibility period or the date of winding up, whichever is earlier.

Jusqu'à quelle date le ministre peut-il agir?
The minister has until what date?

Question n 13 Mme Dawn Black: En ce qui concerne l’engagement du Canada en Afghanistan: a) combien estime-t-on que coûtera la présence continue de nos soldats là-bas; b) de quelle structure de commandement les Forces canadiennes en Afghanistan relèvent-elles actuellement et, plus précisément leur relation avec les forces américaines; c) combien de soldats avons-nous actuellement en tout en Afghanistan, et comment ce nombre va-t-il évoluer au cours des 12 prochains mois; d) comment le nombre de soldats canadiens affectés là-bas va-t-il évoluer au cours de la prochaine décennie; e) dans quelle mesure, aux yeux du gouvernement, la mission de nos soldats en Afghanistan est-elle compatible avec le rôle du Canada dans le monde; f) le gouvernement est-il au courant des conditions qui prévalent dans les établissements de détention d’Afghanistan sous contrôle américain et sous contrôle afghan et, si c’est le cas, comment évalue-t-il ces conditions; g) le gouvernement a-t-il demandé aux États-Unis des assurances au sujet du traitement des prisonniers que nos soldats livreront aux forces américaines ou afghanes; h) de l’avis du gouvernement, l’Accord sur le transfert des prisonniers signé le 18 décembre 2005 par le Chef d’état-major de la défense interdit-il aux Forces canadiennes d’envoyer leurs prisonniers dans d’autres pays que le Canada et l’Afghanistan; i) des forces étrangères ont-elles déjà enfoui des mines antipersonnel autour des camps ou des bases du Canada; j) y a-t-il autour des bases canadiennes des mines antipersonnel laissées derrière lors de conflits antérieurs en Afghanistan; k) pendant combien de temps le gouvernement estime-t-il que durera la présence militaire du Canada en Afghanistan; l) le gouvernement prévoit-il tenir d’autres débats à la Chambre des communes sur le déploiement de soldats canadiens en Afghanistan; m) le gouvernement prévoit-il soumettre la question de nouveaux déploiements militaires en Afghanistan à un vote à la Chambre; n) ...
Question No. 13 Ms. Dawn Black: With regard to Canada's commitments in Afghanistan: (a) what is the estimated cost of Canada's continuing commitments; (b) what is the current command structure of Canadian Forces in Afghanistan, particularly their relation to United States of America (USA) forces; (c) what is the total number of Canadian soldiers present in Afghanistan at the moment and how will this change over the next 12 months; (d) how will force levels change over the next decade; (e) how does the government see the mission in Afghanistan aligning with Canada's role in the world; (f) is the government aware of the conditions in USA-controlled and Afghanistan-controlled detention facilities in Afghanistan, and, if so, what has the government determined about the conditions; (g) has the government sought assurances from the USA regarding the treatment of prisoners who are handed over to USA or Afghan forces; (h) does the government believe that the Prisoner Transfer Arrangement signed on December 18, 2005 by the Chief of Defence Staff prevents the onward transfer of prisoners to countries other than Canada and Afghanistan; (i) have foreign forces ever surrounded Canadian encampments or bases with anti-personnel land mines; (j) are Canadian bases surrounded by any anti-personnel landmines that have been left from previous conflicts in Afghanistan; (k) how long does the government expect the Canadian military presence in Afghanistan to last; (l) does the government have any plans for further debate in the House of Commons regarding the deployment in Afghanistan; (m) does the government have any plans for a vote in the House regarding new deployments in Afghanistan; (n) are Canadian soldiers in Afghanistan part of the American Operation Enduring Freedom; (o) will Canadian Forces in Afghanistan come under North Atlantic Treaty Organization command, and, if so, when will this happen; (p) does the government believe that the current mission has a United N ...

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle [indiquer jusqu'à quelle date (année et mois) une aide peut être octroyée au titre du régime d'aide ou, dans le cas d'une aide individuelle et s'il y a lieu, la date prévue (année et mois) pour le versement de la dernière tranche].
Duration of scheme or individual aid award (indicate the date (year and month) until which aid may be granted under the scheme or in the case of an individual aid and if appropriate the expected date (year and month) of the last instalment to be paid).

La Cour sera également appelée à se prononcer sur la date de l'expiration de l'art. 47 de manière à préciser jusqu'à quelle date le titulaire du brevet peut légitimement empêcher l'importation et la commercialisation d'un produit non breveté mais qui a été mis en vente avec l'accord du titulaire du brevet.
The Court will also be asked to rule on the date Article 47 expires so as to clarify until when a patent-holder may legitimately block imports and sales of products that are not patented but which have been put on sale with the authorisation of the patent-holder.

Le sénateur Bacon: Mais, quand on achète des fromages, on indique la date à laquelle il a été préparé et jusqu'à quelle date on peut le manger.
Senator Bacon: But when you buy cheese, the date it was made and the date until which it can be eaten are indicated.