Traduction de «jusqu'à présent soumises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

le degré de mise en oeuvre de l'Acte final atteint jusqu'à présent
the degree of implementation of the Final Act reached so far

être resté sans suite jusqu'à présent
have not been acted upon

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

La présente position de l'Union Européenne est établie sur la base de la position générale définie pour la conférence d'adhésion avec ... et est soumise aux principes de négociation approuvés par la Conférence d'adhésion, à savoir notamment:
This position of the European Union is based on its general position for the Accession Conference with ... and is subject to the negotiating principles endorsed by the Accession Conference, in particular:

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet d'assistance technique à l'élaboration des projets (coût total de 1,3 million d'euros) a été partiellement mis en oeuvre et a abouti, jusqu'à présent, à la présentation de trois propositions de projets, dont deux ont été soumises à la Commission et une approuvée.
The technical assistance project for project preparation (Total cost: EUR 1.3m) has been partially implemented, and has led so far to three finished project proposals, out of which two were presented to the Commission and one approved.

Jusqu'à présent, toutes les entreprises d'investissement étaient soumises aux mêmes règles prudentielles de l'UE que les établissements de crédit: le règlement et la directive sur les exigences de fonds propres (CRR/CRD IV) définissent le montant de capital et de liquidités et les autres exigences en matière de gestion des risques que doivent respecter les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.
Up to now, all investment firms have been subject to the same EU prudential rules as credit institutions: The Capital Requirements Regulation and Directive (CRR/CRDIV) lays down the amount of capital, liquidity and other risk management requirements which credit institutions and investment firms have to comply with.

De plus, le Groupe interinstitutionnel de surveillance[41] s'est révélé jusqu'à présent constituer un mécanisme indépendant utile pour évaluer les progrès réalisés dans la voie de la réalisation des objectifs du rapport Lamfalussy. Un nouveau groupe a récemment été chargé de produire des rapports annuels jusqu'à la fin de 2007.
Moreover, the Inter-institutional Monitoring Group[41] has so far proved a useful, independent mechanism for evaluating progress on achieving the objectives of the Lamfalussy report.A new Group has recently been furnished with a mandate to provide annual reports until the end of 2007.

Tourisme Nombre de demandes de financement Pourcentage de PME (et tendance) dans les demandes de possibilités de financement en rapport avec le tourisme Nombre d’entités adoptant le label de qualité du tourisme européen Nombre de destinations adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence || Nombre de demandes de financement (pour l’ensemble des appels à propositions) au total: environ 75 par an (moyenne pour 2011) Jusqu’à présent, aucun appel à propositions ne s’est adressé directement aux PME. Jusqu’à présent, aucune entité n’a adopté le label de qualité du tourisme européen (action en cours d’élaboration) Nombre de destinations européennes d’excellence décernées au total: 98 (20 par an en moyenne - en 2007-10, en 2008-20, en 2009-22, en 2010-25, en 2011-21) || Nombre de demandes de financement (pour l’ensemble des appels à propositions) au total: plus de 100 par an 30% des appels à propositions s’adressant directement aux PME Couverture de 50 % des régimes d’évaluation pouvant être admis à participer au label de qualité du tourisme européen 200 destinations et plus adoptant les modèles de développement touristique durable promus par les destinations européennes d’excellence (jusqu’à 30 par an).
Tourism Number of applications to funding Percentage of SMEs (and trend) in applications for tourism-related funding opportunities Number of entities adopting European Tourism Quality Label Number of destinations adopting the sustainable tourism development models promoted by the European Destinations of Excellence || Number of applications to funding (to all calls for proposals) in total: around 75 per year (average for 2011) Up to date, no calls for proposals were directly addressed to SMEs Up to date no entity adopting European Tourism Quality Label (action in elaboration) Number of European Destinations of Excellence awarded in total 98 (on average 20 per year – in 2007-10, in 2008-20, in 2009-22, in 2010-25, in 2011-21) || Number of applications to funding (to all calls for proposals) in total: more than 100 per year 30% of calls for proposals directly addressed to SMEs Coverage of 50% of the evaluation schemes eligible to participate in the European Tourism Quality Label 200 and more destinations adopting the sustainable tourism development models promoted by the European Destinations of Excellence (up to 30 per year).

Jusqu'à présent, les actions de la PMI ont été financées sur la base de l'article 49, paragraphe 6, points a) et b), du règlement financier, et de l'article 32 de ses modalités d'exécution, qui prévoient le financement de projets pilotes et de projets préparatoires[4]. Les projets pilotes et les actions préparatoires concernant la politique maritime intégrée ne peuvent être financés que jusqu'à la fin 2010.
Until now, IMP actions have been financed on the basis of Article 49 (6) (a) and (b) of the Financial Regulation, and Article 32 of its Implementing Rules, which provide for the funding of pilot schemes and preparatory projects.[4] Pilot schemes and preparatory actions relating to the Integrated Maritime Policy can be financed only until the end of 2010.

Jusqu’à présent, aucun nom de produit de laine ne s’est vu octroyer une protection en tant qu’appellation d’origine protégée ou indication géographique protégée étant donné que jusqu’à présent, aucune demande d’enregistrement n’a encore été soumise à la Commission.
No name of a wool product has so far been granted protection as protected design of origin or protected geographical indication, the reason being that until now, no application for registration has been submitted to the Commission.

2. regrette en particulier, dans ce contexte, que des questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation, notamment la fixation des quotas, des prix et des restrictions quantitatives de l'article III-127, paragraphe 3, seront désormais tranchées par le seul Conseil, sans la participation du Parlement; juge cela inopportun eu égard à la tendance à la réduction du déficit démocratique perceptible en d'autres endroits du projet de constitution; signale au Conseil que dans le cadre de ses compétences législatives, il entend déterminer quant au fond, dans la mesure du possible, les conditions de réglementation des questions évoquées à l'article III-127, paragraphe 3; réitère sa demande tendant à ce que les questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation et que le projet de constitution considère comme devant faire l'objet de règlements ou de décisions du Conseil, notamment celles de l'article III-127, paragraphe 3, ne relèvent à l'avenir des pouvoirs d'exécution de la Commission que si ce pouvoir est confié à cette dernière par le Parlement et le Conseil à travers un acte adopté en codécision;
2. Regrets greatly in this regard that, under Article III-231(3), the matters previously subject to consultation, particularly the setting of quotas, prices and quantitative restrictions, are now to be decided by the Council alone, without Parliament's involvement; considers this to be counterproductive in view of the draft Constitution's otherwise visible tendency towards reducing the democratic deficit; reminds the Council that it will make use of its legislative powers to determine as far as possible the content of the conditions for regulating the matters referred to under Article III-231(3); repeats its demand that matters that have hitherto been subject to the consultation procedure and are considered under the section of the draft Constitution on agriculture, in particular Article III-231(3), to require a Council regulation or decision should in future only fall within the implementing power of the Commission if this is conferred upon it beforehand by Parliament and the Council by means of an act adopted under the codecision procedure;

2. fait part de sa déception devant le fait que la Commission ne s'est jusqu'à présent pas acquittée de son engagement à présenter une étude sur des options législatives, qui aurait dû, selon les dispositions fixées dans le plan d'action, être soumise au milieu de l'année 2004 et qui avait été demandée aussi bien par le Conseil "Environnement" que par le Conseil "Agriculture et pêche";
2. Is disappointed that the Commission has so far failed to fulfil its commitment to deliver a study on legislative options which was, as set out in its action plan, to be submitted for mid-2004 and had been requested by both the Environment, and Agriculture and Fisheries Councils;

2. fait part de sa déception devant le fait que la Commission ne s'est jusqu'à présent pas acquittée de son engagement à présenter une étude sur des options législatives, qui aurait dû, selon les dispositions fixées dans le plan d'action, être soumise au milieu de l'année 2004 et qui avait été demandée aussi bien par le Conseil "Environnement" que par le Conseil "Agriculture";
2. Is disappointed that the Commission has so far failed to fulfil its commitment to deliver a study on legislative options which was, as set out in its action plan, to be submitted for mid-2004 and had been requested by both the Environment and Agriculture Councils;

39. constate, avec une grande inquiétude, que le directeur de l'OLAF subit apparemment des pressions pour ne plus présenter au Parlement, à l'avenir, de liste des enquêtes internes en cours, contrairement à ce qu'il faisait jusqu'à présent; rappelle que les enquêtes internes de l'OLAF ne sont actuellement soumises à aucun contrôle de la part de magistrats ou de procureurs et que, pour cette raison précisément, un contrôle parlementaire efficace est particulièrement important; rappelle, en outre, que ce contrôle n'a lieu que dans la stricte application de l'annexe VII (examen des informations et documents confidentiels) de son règlement; charge sa Présidente, conformément aux droits d'information du Parlement visés à l'article 276 du traité CE, de prendre les mesures juridiques nécessaires au cas où la commission compétente du Parlement ne recevrait pas de liste complète des enquêtes internes en cours avant le 1er janvier 2002;
39. Notes with great concern that the Director of OLAF is clearly being put under pressure to abandon his former practice and, in future, no longer to submit to Parliament a list of current internal investigations; recalls that, as things stand, internal OLAF investigations are not subject to scrutiny by judges or public prosecutors and that, for that very reason, effective parliamentary scrutiny is of particular significance; recalls, further, that such scrutiny is carried out in strict compliance with Annex VII to its Rules of Procedure (Procedure for the consideration of confidential documents communicated to the European Parliament); instructs its President, on the basis of Parliament's right to information laid down in Article 276 of the EC Treaty, to initiate the appropriate legal procedure, should the appropriate committee of the European Parliament not have received a complete list of current internal investigations by 1 January 2002;