Vertaling van "jusqu'à présent le gouvernement conservateur aura " (Frans → Engels) :

Il est à noter que l'établissement de ce Tribunal communautaire marque un profond changement puisque la Cour de justice aura alors compétence à statuer sur des litiges opposant des parties privées. Or, jusqu'à présent, la Cour ne connaît ce genre de litiges que dans le cadre des questions préjudicielles.
It should be noted that the establishment of this Community Court signifies a major change, as the Court of Justice will henceforth have jurisdiction to rule on disputes involving private parties, whereas up until now it only encountered this type of dispute in the context of questions referred for a preliminary ruling.

L'expérience acquise jusqu'à présent a montré qu'il est nécessaire de disposer d'un cadre commun pour la conduite de ces analyses – afin de pouvoir, d'une part, démontrer comment elles s’insèrent dans l'objectif général d'une réglementation intelligente et d'une suppression des charges, et, d'autre part, associer tous les niveaux pertinents de gouvernement et faciliter une large participation des acteurs intéressés.
Experience thus far demonstrates the need for a common framework for conducting these assessments — to show how they fit into the overall objective of ensuring smart regulation and eliminating burdens, to involve all relevant levels of government and to facilitate wide stakeholder participation.

Jusqu'à présent, la réponse politique aux enjeux de la gouvernance s'est révélée insuffisante à tous les niveaux, national, européen ou international, public ou privé.
Up to now the political response to governance challenges has proved insufficient at any level - national, European or international, public or private.

prend acte de l'évaluation concernant les Philippines réalisée dans le cadre du régime SPG+, notamment pour ce qui est de la ratification des sept conventions des Nations unies relatives aux droits de l'homme qui entrent en ligne de compte dans le régime SPG+ de l'Union; souligne les efforts qui restent à faire pour les mettre en œuvre; reconnaît les mesures prises par le gouvernement et les progrès accomplis jusqu'à présent.
Takes note of the GSP+ country assessment of the Philippines, particularly as regards the ratification of all seven UN human rights conventions relevant to the EU’s GSP+; highlights the work that still needs to be done for implementation; recognises the steps the government has taken and the progress achieved so far.

reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.
Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.

Un allègement des critères commerciaux appliqués jusqu’à présent par la banque aura inévitablement pour conséquence la mobilisation de la garantie.
A relaxation of the commercial criteria on which the Bank has operated up to now will inevitably result in the guarantee being called on.

Jusqu’à présent, le gouvernement polonais n’a pas demandé à la Commission d’enquêter sur les causes de la catastrophe de Smoleńsk.
Until now, the Polish Government has not asked the Commission to investigate the reasons for the Smoleńsk disaster.

Ce n’est que si le budget de l’UE est supérieur à ce qu’il a été jusqu’à présent qu’il y aura une possibilité réaliste d’augmenter de manière importante le financement via le Fonds de cohésion et les Fonds structurels, qui permettrait à son tour de mettre en œuvre des mesures qui encouragent de manière efficace le développement dans les nouveaux États membres.
Only if the EU’s budget is greater than it has been to date will there be a realistic chance of significantly increasing funding under the Structural and Cohesion Funds, which would in turn make it possible to implement measures that effectively promote development in the new Member States.

N. considérant que l'article 46 de la loi relative à l'autonomie spéciale de la Papouasie stipule l'établissement d'une "commission pour la vérité et la réconciliation" et que jusqu'à présent, le gouvernement central n'a pas approuvé les dispositions gouvernementales nécessaires à la mise en place de la l'Assemblée du Peuple de Papouasie (Majelis Rakyat Papua ou MRP) et de la commission pour la vérité et la réconciliation,
N. whereas Article 46 of the Papua Special Autonomy Law provides for a "Commission for Truth and Reconciliation" to be set up and whereas central government has so far failed to approve the governmental regulations needed for the establishment of the Papuan People's Assembly (Majelis Rakyat Papua or MRP) and the Commission for Truth and Reconciliation,

O. considérant que jusqu'à présent, le gouvernement central n'a pas approuvé les dispositions gouvernementales nécessaires à la mise en place de la MRP et de la commission pour la vérité et la réconciliation,
O. whereas central government has so far failed to approve the governmental regulations needed for the establishment of the MRP and of the Commission for Truth and Reconciliation,