Traduction de «jusqu'à meca-medina fait » (Français → Anglais) :

6. est d'avis que s'en remettre simplement à la Cour de justice pour qu'elle se prononce en dernier ressort aboutit à une approche parcellaire qui n'est guère satisfaisante et à un défaut de sécurité juridique, notamment dans la mesure où la jurisprudence n'est pas toujours claire ou cohérente, comme le prouvent toutes les affaires depuis Walrave jusqu'à Meca-Medina; fait observer qu'il est complexe de séparer les aspects relatifs à la concurrence commerciale des questions purement sportives, à tel point que certains types de questions doivent nécessairement être traités au cas par cas, et s'oppose donc à toute démarche visant l'exemption en bloc à l'égard des règles de concurrence établies aux articles 81 et 82 du traité;
6. Takes the view that simply relying on the Court of Justice to rule in the last resort produces an unsatisfactory case-by-case approach and a lack of legal certainty, especially since the reasoning in the case-law is not invariably clear or consistent, as witness the line of cases from Walrave to Meca-Medina; notes the complexity of separating commercial competition aspects from purely sporting matters, which is such that some matters do have to be dealt with on a case-by-case basis, and therefore opposes any moves seeking block exemption from the competition rules laid down by Articles 81 and 82 of the Treaty;

16. fait observer que des arrêts récents de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment l'arrêt relatif à l'affaire Meca-Medina, ont sérieusement altéré la valeur de règles sportives visant à assurer la loyauté et une compétition ouverte;
16. Notes that recent judgments of the Court of Justice of the European Communities, in particular Meca-Medina, have seriously undermined the status of sporting rules that are designed to ensure fair play and open competition;

- (EL) Monsieur le Président, nous savons que notre honorable ami, M. Medina Ortega, jouit d’une expérience considérable en la matière et que, grâce aux propositions qu’il a faites jusqu’ici, il a grandement contribué à la simplification et à la modernisation du travail législatif de la Communauté.
– (EL) Mr President, we know that our honourable friend, Mr Medina Ortega, has tremendous experience in this matter and, with his proposals to date, has helped a great deal with the job of simplifying and modernising the legislative work of the Community.