Vertaling van "jusqu'à la cession " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

titre détenu jusqu'à échéance | investissement tenu à échéance | actif détenu jusqu'à échéance
held-to-maturity Investment

nager jusqu'à l'épuisement
swim all out

boissons alcooliques titrant jusqu'à 25 % d'alcool en volume
alcoholic beverages with not more than 25 % volume of alcohol

jusqu'à concurrence de
up to an amount of/maximum amount

port et assurance payés jusqu'à | PAP | port assurance payés
Carriage and insurance paid to | CIP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Jusqu'à présent, les diverses tentatives de cession ont échoué.
So far the successive divestment attempts have not been successful.

Les autorités britanniques se sont engagées à ce que RBS fasse de Rainbow une banque entièrement viable et indépendante et qu'elle préserve la viabilité et la compétitivité des activités de Rainbow jusqu’à sa cession complète.
The UK authorities have committed that RBS would develop the Rainbow business as a fully viable bank on a standalone basis and preserve the viability and competitiveness of the Rainbow business until the full divestment.

la cession d’un réseau national de 205 stations-service appartenant à Shell et à SFR; la cession des activités «Carburants commerciaux» et «Carburants pour avion» de Shell; un accord de fourniture avec Dansk Shell (à savoir la raffinerie de Shell située à Fredericia) valide jusqu’à la fin de 2016; l’accès à deux terminaux pétroliers tiers et au terminal pétrolier de SFR à Aalborg; un accord de licence de marque avec Shell permettant à l’acquéreur des activités cédées d’utiliser la marque Shell; le transfert d’environ deux tiers des clients professionnels de Dansk Shell à l’acquéreur des activités cédées (flotte et transporteurs routiers); la capacité, pour l’acquéreur des activités cédées, de délivrer des cartes euroShell aux clients danois et d’accepter les cartes internationales euroShell sur tous ses sites de vente; l’offre d’un accord d’acceptation de carte avec SFR concernant l’acceptation de la carte euroShell dans 75 sites de SFR pour une période initiale de 12 mois prolongeables de 12 mois à la demande de l’acquéreur; et le transfert de tous les salariés actuels de Dansk Fuels vers l’acquéreur des activités cédées afin d’assurer la continuité des activités.
divestment of a nationwide network of 205 Shell and SFR fuel stations; divestment of Shell's commercial fuels business and aviation fuel activities; a supply agreement with Dansk Shell (i.e. the Shell Refinery in Fredericia) valid until the end of 2016; access to two third party oil terminals and to SFR's oil terminal in Aalborg; a trademark license agreement with Shell allowing the buyer of the divested businesses to use the Shell brand; the transfer of roughly two thirds of Dansk Shell’s B2B customers to the buyer of the divestment businesses (fleet and commercial road transport ("CRT")) the ability for the buyer of the divestment businesses to issue euroShell cards to Danish customers and to accept international euroShell cards at all of its retail sites; the offer of a card acceptance agreement with SFR for acceptance of the euroShell card at 75 SFR sites for an initial period of 12 months which may be prolonged by an additional 12 months upon request of the buyer; and the transfer of all existing employees of Dansk Fuels to the buyer of the divestment businesses in order to ensure business continuity.

C'est pourquoi le droit français qui a pris naissance au Canada, qui a été importé de la métropole par la coutume de Paris et qui a été imposé en 1674, est une tradition juridique qui a vécu en symbiose avec la tradition juridique autochtone jusqu'à la cession du pays en 1763, où la tradition de common law britannique s'est imposée aux côtés de la tradition juridique française et de la tradition juridique autochtone.
That is why Canada's French law, which was brought from the home country through French customary law, the Coutume de Paris, and imposed in 1674, was a legal tradition that existed in symbiosis with the Aboriginal legal tradition until the country was handed over in 1763, when British common law took its place alongside the French and Aboriginal legal traditions.

La Commission a continué à diffuser un rapport hebdomadaire succinct aux collègues impliqués dans le projet au niveau national jusqu’à la fin de la période de surveillance intensive et de la cession à l'eu-LISA, résumant les évolutions techniques.
The Commission continued to circulate a weekly flash report to colleagues involved in the project at national level until the end of the intensive monitoring period/hand-over to eu-LISA summarising technical developments.

les sociétés faisant ces apports se déclarent garantes, jusqu'à concurrence du montant indiqué au point c), des dettes de la société bénéficiaire nées entre le moment de l'émission des actions en contrepartie des apports autres qu'en numéraire et un an après la publication des comptes annuels de cette société relatifs à l'exercice pendant lequel les apports ont été faits; toute cession de ces actions est interdite pendant ce délai.
the companies furnishing such consideration guarantee, up to an amount equal to that indicated in point (c), the debts of the recipient company arising between the time the shares are issued for a consideration other than in cash and one year after the publication of that company's annual accounts for the financial year during which such consideration was furnished; any transfer of those shares is prohibited within this period.

Il ressort des conclusions de l'étude qu'il convient d'être vigilant notamment lors de la définition de l'étendue d'une activité cédée, de garantir sa sauvegarde jusqu'à la cession, de choisir les bons acheteurs et d'assurer une surveillance efficace de la mise en œuvre des mesures correctives.
The conclusions of the study indicate that care is needed in particular in defining the right scope of a divested business, ensuring its interim preservation until divestiture, approving adequate purchasers and ensuring effective monitoring of the implementation of the remedies.

Par ailleurs, le management de Rhodia devait rester distinct de celui de Wacker Chemie, l'entreprise commune entre Hoechst et la famille Wacker, jusqu'à la cession dans Rhodia.
The management of Rhodia also had to remain separate from Wacker-Chemie's, itself a joint venture between Hoechst and the Wacker family, until the date of the divestiture of Rhodia.

68. En particulier, lorsque les pouvoirs publics accordent à un opérateur économique une influence certaine dans une entreprise, dans le cadre d'une opération de cession de capital, et que cette opération a pour effet de confier à cet opérateur des missions, tombant dans le champ matériel du droit des 'marchés publics', qui étaient précédemment exercées, directement ou indirectement, par les pouvoirs publics, les dispositions relatives à la liberté d'établissement exigent le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement, dans le but d'assurer que tout opérateur potentiel ait un égal accès à la prestation de telles activités jusque-là réservées.
68. In particular, when the public authorities grant an economic operator a definite influence in a business under a transaction involving a capital transfer, and when this transaction has the effect of entrusting to this operator tasks falling within the scope of the law on public contracts which had been previously exercised, directly or indirectly, by the public authorities, the provisions on freedom of establishment require compliance with the principles of transparency and equality of treatment, in order to ensure that every potential operator has equal access to performing those activities which had hitherto been reserved.

En vertu d'autres dispositions prévues dans le projet de loi, l'inclusion de ce montant peut être reportée jusqu'à la cession des titres.
Under proposals also included in this bill, that $50 net inclusion can be deferred until the time you dispose of the security.