Vertaling van "jusqu'à l'exercice effectif " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

exercice effectif du contrôle
effectively exercised control

Rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union | Rapport sur la citoyenneté de l’Union
Report on Citizenship of the Union | Report on progress towards effective EU citizenship

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Atteintes aux droits de l'homme ; atteintes aux libertés fondamentales consacrées par le droit communautaire matériel susceptible de mettre en cause l'exercice effectif de ces libertés (ex. :manquements graves à l'exercice des quatre libertés de circulation, atteinte à l'exercice du droit de vote des citoyens européens, refus d'accès à l'emploi ou aux droits sociaux découlant du droit communautaire, refus du droit d'établissement, atteinte à la santé humaine, atteintes à l'environnement pouvant causer des problèmes de santé humaine).
- Violations of the human rights or fundamental freedoms enshrined in substantive Community law (e.g. interference with the exercise by European citizens of their right to vote, refusal of access to employment or social welfare rights conferred by Community law, threats to human health and damage to the environment with implications for human health).

Les coûts liés à l'exercice du droit d'accès aux données à caractère personnel ne devraient jamais représenter un obstacle à l'exercice effectif de ce droit.
The costs related to exercising the right of access to personal data should not represent a barrier to effectively exercising that right.

Il n'en demeure pas moins que l'exercice effectif de la libre circulation des travailleurs reste un défi de taille et que de nombreux travailleurs de l'Union ignorent très souvent les droits liés à cette liberté.
The effective exercise of the freedom of movement of workers is, however, still a major challenge and many Union workers are very often unaware of their rights to free movement.

5. souligne l'importance de la décision de l'Union africaine de suspendre la Côte d'Ivoire «de toute participation aux activités de l'organisation jusqu'à l'exercice effectif du pouvoir par le président démocratiquement élu, Alassane Ouattara»;
5. Stresses the importance of the decision by the AU to suspend Côte d'Ivoire ‘from all participation in the activities of the organisation until the democratically elected President, Alassane Ouattara, actually exercises power’;

4. souligne l'importance de la décision de l'Union africaine de suspendre la Côte d'Ivoire "de toute participation aux activités de l'organisation jusqu'à l'exercice effectif du pouvoir par le président démocratiquement élu Alassane Ouattara";
4. Stresses the importance of the decision of the African Union (AU) to suspend Côte d’Ivoire from any participation in the organisation’s activities until Alassane Ouattara, the country’s democratically elected president, actually enters into power;

5. souligne l'importance de la décision de l'Union africaine de suspendre la Côte d'Ivoire "de toute participation aux activités de l'organisation jusqu'à l'exercice effectif du pouvoir par le président démocratiquement élu, Alassane Ouattara";
5. Stresses the importance of the decision by the AU to suspend Côte d'Ivoire ‘from all participation in the activities of the organisation until the democratically elected President, Alassane Ouattara, actually exercises power’;

Par ailleurs, la déclaration sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre a été présentée à l’Assemblée générale le 18 décembre 2008 au nom de (jusqu’ici) 66 États dans le cadre du débat de l’Assemblée générale prévu au point 64b à l’ordre du jour «Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales».
In addition, the declaration on sexual orientation and gender identity was presented in the General Assembly on December 18, 2008 on behalf of the (so far) 66 states as a part of the debate of the General Assembly agenda item 64b "Human rights questions, including alternative approaches for improving the effective enjoyment of human rights and fundamental freedoms".

(2) Un premier pas en vue de faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les agents et les courtiers d'assurance a été franchi par la directive 77/92/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités(4).
(2) A first step to facilitate the exercise of freedom of establishment and freedom to provide services for insurance agents and brokers was made by Council Directive 77/92/EEC of 13 December 1976 on measures to facilitate the effective exercise of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of the activities of insurance agents and brokers (ex ISIC Group 630) and, in particular, transitional measures in respect of those activities(4).

Un premier pas en vue de faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les agents et les courtiers d'assurance a été franchi par la directive 77/92/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 relative à des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex groupe 630 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités .
A first step to facilitate the exercise of freedom of establishment and freedom to provide services for insurance agents and brokers was made by Council Directive 77/92/EEC of 13 December 1976 on measures to facilitate the effective exercise of freedom of establishment and freedom to provide services in respect of the activities of insurance agents and brokers (ex ISIC Group 630) and, in particular, transitional measures in respect of those activities .