Vertaling van "jusqu'à l'application soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous [ Stratégie à long terme pour assurer l'application du Programme d'action mondial concernant les personnes handicapées jusqu'à l'an 2000 et au-delà : vers une société pour tous - de la connaissance à l'action ]
Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All [ Long-Term Strategy to Further the Implementation of the World Programme of Action concerning Disabled Persons to the Year 2000 and Beyond: Towards a Society for All - from Awareness to Action ]

lisser les joints jusqu'à ce qu'ils ne soient plus apparents
buff smooth to conceal joints

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

jusqu'au stade de l'application industrielle
up to the stage of industrial application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il conviendrait que les 59 experts qui font actuellement défaut au Bureau européen d'appui en matière d'asile, ainsi que ceux manquant à Frontex sur la période courant jusque fin 2016 soient pourvus avant le Conseil européen des 20 et 21 octobre prochains.
The current shortfall of 59 experts for the European Asylum Support Office and shortages until the end of 2016 for Frontex must be filled before the European Council on 20-21 October.

Il convient donc que les États membres soient tenus d’appliquer cette méthode de recouvrement des créances et que les conditions communes pour son application soient arrêtées.
It should therefore be compulsory for Member States to apply that debt recovery method and common conditions for its application should be laid down.

Afin que les exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail soient prises en compte de manière appropriée dans les procédures d’attribution de concessions, il importe tout particulièrement que les États membres et les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail qui s’appliquent au lieu où les travaux sont exécutés ou les services fournis, et qui découlent de lois, règlements ou dispositions administratives en vigueur au niveau national et au niveau de l’Union, ainsi que de conventions collectives, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union.
With a view to the appropriate integration of environmental, social and labour requirements into concession award procedures, it is of particular importance that Member States and contracting authorities or contracting entities take relevant measures to ensure compliance with obligations in the fields of environmental, social and labour law that apply at the place where the works are executed or the services provided and result from laws, regulations or administrative provisions, at national and Union level, as well as from collective agreements, provided that such rules, and their application, comply with Union law.

Afin que les exigences applicables dans les domaines environnemental, social et du travail soient prises en compte de manière appropriée dans les procédures de passation de marchés publics, il importe tout particulièrement que les États membres et les entités adjudicatrices adoptent les mesures nécessaires pour assurer le respect des obligations en matière de droit environnemental, social et du travail qui s’appliquent au lieu où les travaux sont exécutés ou les services fournis, et qui découlent de lois, règlements, décrets et décisions en vigueur au niveau national et au niveau de l’Union, ainsi que de conventions collectives, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union.
With a view to an appropriate integration of environmental, social and labour requirements into public procurement procedures it is of particular importance that Member States and contracting entities take relevant measures to ensure compliance with obligations in the fields of environmental, social and labour law that apply at the place where the works are executed or the services provided and result from laws, regulations, decrees and decisions, at both national and Union level, as well as from collective agreements, provided that such rules, and their application, comply with Union law.

Chaque État membre devrait établir un programme national afin que les décisions politiques se traduisent par des dispositions claires et que toutes les mesures relatives à la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, de la production jusqu’au stockage, soient mises en œuvre en temps voulu.
Member States should establish national programmes to ensure the transposition of political decisions into clear provisions for the timely implementation of all steps of spent fuel and radioactive waste management from generation to disposal.

En ce qui concerne les stocks de thonidés et espèces voisines dont l'état d'exploitation est connu, il se pourrait que jusqu'à 60% de ces stocks soient entièrement exploités et que jusqu'à 35 % soient surexploités ou épuisés; seuls quelques-uns de ces stocks (essentiellement le listao) semblent être sous-exploités.
Of the tuna and tuna-like stocks for which the state of exploitation is known, possibly up to 60% of the stocks are fully exploited, up to 35% of the stocks are classified as overexploited or depleted, with only a few appearing to be underexploited (mainly skipjack).

Il n’est pas possible d’éliminer globalement ces restrictions à la circulation des produits liés à la défense dans la Communauté par l’application directe des principes de la libre circulation des marchandises et des services énoncés dans le traité car ces restrictions peuvent, au cas par cas, s’avérer justifiées conformément aux articles 30 ou 296 du traité, qui continuent à être applicables par les États membres à condition que les conditions de leur application soient remplies.
Such restrictions on the movement of defence-related products within the Community cannot be abolished generally through direct application of the principles of the free movement of goods and services provided for by the Treaty, as those restrictions may be justified on a case-by-case basis in accordance with Articles 30 or 296 of the Treaty, which continue to be applicable by Member States, provided that their conditions are met.

Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne a estimé qu'une transposition complète de l'acquis communautaire environnemental en Slovénie pouvait être attendue à moyen terme, à condition que les projets d'une nouvelle législation-cadre et d'une réglementation d'application soient réalisés et que le programme d'action national en matière d'environnement et la stratégie d'adhésion environnementale soient rapidement adoptés.
In its Opinion of July 1997, the European Commission expressed the view that full transposition of the environmental acquis in Slovenia could be expected in the medium term, if current plans for new framework and secondary implementation legislation were realised and if the National Environmental Action Programme and environmental accession strategy were rapidly adopted.