Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à la conclusion du débat aujourd'hui sur le projet de loi C-202, Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (dualité linguistique), toutes questions nécessaires pour disposer de l'étape de la deuxième lecture dudit projet de loi soient réputées mises aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au jeudi 20 mars 2003, à la fin de la periode prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.
By unanimous consent, it was ordered, — That, at the conclusion of the today's debate on Bill C-202, An Act to amend the Canada Health Act (linguistic duality), all questions necessary to dispose of the second reading stage of the said Bill be deemed put and a recorded division deemed requested and deferred until Thursday, March 20, 2003, at the expiry of the time provided for Government Orders.