Traduction de «jusqu'à concurrence duquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

délégation de pouvoirs de dépenser jusqu'à concurrence de 25 k$
25K delegation

jusqu'à concurrence de
up to an amount of/maximum amount

jusqu'à concurrence du maximum des impôts fonciers
capped to the maximum property tax payments

jusqu'à concurrence de
to the amount of

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. La Commission adopte des actes d'exécution autorisant les paiements au titre du présent article, précisant les régimes de soutien concernés et fixant le niveau jusqu'à concurrence duquel les paiements directs nationaux complémentaires peuvent être versés.
5. The Commission shall adopt implementing acts authorising the payments under this Article, specifying the relevant support schemes and defining the level up to which the complementary national direct payments may be paid.

définit le montant jusqu'à concurrence duquel l'aide nationale complémentaire peut être versée, le taux de l'aide nationale complémentaire et, le cas échéant, les conditions de son octroi,
define the level up to which the complementary national aid may be paid, the rate of the complementary national aid and, where appropriate, the conditions for the granting thereof.

15 (1) Aux fins de l’article 6 de la Loi, le montant jusqu’à concurrence duquel sont tenus conjointement et solidairement responsables le propriétaire d’un navire et les propriétaires de la cargaison du navire, à l’égard d’un événement quelconque ou d’une suite d’événements ayant une même cause et provoquant un dépôt de déchets qui entraîne des pertes ou des dommages, doit, sous réserve du paragraphe (2), être déterminé en multipliant 2 000 francs-or par le nombre de tonneaux de jauge du navire, la responsabilité ne devant être engagée que jusqu’à concurrence de 210 millions de francs-or.
15 (1) For the purposes of section 6 of the Act, the maximum amount of the joint and several liability of a ship owner and the owners of cargo in the ship in respect of any occurrence, or series of occurrences having the same origin, resulting in a deposit of waste that causes loss or damage shall, subject to subsection (2), be determined by multiplying 2,000 gold francs by the number of tons of the ship’s tonnage, but the maximum amount of such liability shall not exceed 210 million gold francs.

L’accord prévoit des contingents tarifaires qui permettent à l’autre partie de bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel jusqu’à concurrence d’un seuil quantitatif fixé, au-delà duquel les importations sont sujettes au taux de droit de la nation la plus favorisée applicable.
The Agreement provides for tariff rate quotas (TRQs) which grant the other Party preferential tariff treatment up to the quota’s quantitative threshold, above which imports are subject to the applicable Most-Favoured Nation tariff.

d) tout montant qui est devenu recevable par la société de personnes et à l’égard duquel la contrepartie donnée par la société de personnes était un bien (à l’exception d’un bien visé à l’alinéa 59(2)a), c) ou d) de la Loi, d’une part dans ce bien ou d’un droit afférent à ce bien) ou des services dont le coût original, ou une partie de ce coût, pour la société de personnes, peut raisonnablement être considéré comme étant principalement des frais d’exploration ou d’aménagement du contribuable, est réputé être un montant recevable par le contribuable jusqu’à concurrence de sa part dans ce montant et la contrepartie ainsi donnée par la société de personnes est réputée avoir été donnée par le contribuable, jusqu’à concurrence de sa part dans ce bien, contre le montant qui est réputé être recevable par lui;
(d) any amount that has become receivable by the partnership and in respect of which the consideration given by the partnership therefor was property (other than property referred to in paragraph 59(2)(a), (c) or (d) of the Act or a share or interest therein or right thereto) or services, all or part of the original cost of which to the partnership may reasonably be regarded primarily as an exploration or development expense of the taxpayer, shall be deemed to be an amount receivable by the taxpayer to the extent of his share thereof, and the consideration so given by the partnership shall, to the extent of the taxpayer’s share thereof, be deemed to have been given by the taxpayer for the amount deemed to be receivable by him;

Ils ne retireront de l'argent que jusqu'à concurrence du seuil à partir duquel ils devront de l'impôt.
They'll only draw the amount of money that doesn't put them in a tax position.

1. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit ou une autorisation d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité autorisée pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, la quantité la plus élevée étant retenue.
1. Each operator of a stationary installation which received a free allocation or an entitlement to use international credits in the period from 2008 to 2012 shall be entitled to use international credits during the period 2008 to 2020 up to the amount allowed in the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of its allocation in the period from 2008 to 2012, whichever is the higher.

3. Tout exploitant d’une installation fixe dont la capacité a été étendue de manière significative, en application de l’article 20 de la décision 2011/278/UE de la Commission, est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité à laquelle il pouvait prétendre pour la période 2008-2012, ou d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pendant la période 2013-2020, la quantité la plus élevée étant retenue.
3. Each operator of a stationary installation with a significant capacity extension pursuant to Article 20 of Decision 2011/278/EU shall be entitled to use international credits during the period from 2008 to 2020 up to the amount allowed to it in the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of their allocation during the period from 2008 to 2012, or up to a maximum of 4,5 % of their verified emissions during the period from 2013 to 2020, whichever is the higher.

Ils comprennent un «Fonds pour projets à petite échelle» de 1,5 million d'euros, au titre duquel des aides peuvent être accordées jusqu'à concurrence de 20 000 euros, par exemple pour des projets dans le domaine de la culture, de l'éducation et du tourisme.
It includes a "Small Projects Fund" of € 1.5 million, which allows applications up to € 20,000 for e.g. projects in the field of culture, education and tourism.