Traduction de «jusqu'à concurrence du paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à concurrence du paiement
to the extent of the payment

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

jusqu'à concurrence de
up to an amount of/maximum amount

délégation de pouvoirs de dépenser jusqu'à concurrence de 25 k$
25K delegation

jusqu'à concurrence de
to the amount of

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) à titre de paiement compensatoire (MPVM) relatif à un titre qui constitue une unité de fiducie déterminée, est réputée être, jusqu’à concurrence du paiement sous-jacent auquel le paiement compensatoire (MPVM) se rapporte, une somme, versée par la fiducie, qui est de même nature et de même composition que le paiement sous-jacent;
(b) as an SLA compensation payment in respect of a security that is a qualified trust unit, is deemed, to the extent of the amount of the underlying payment to which the SLA compensation payment relates, to be an amount paid by the trust and having the same character and composition as the underlying payment;

(5.1) Si le présent paragraphe s’applique relativement à la somme qu’un contribuable a reçue au cours d’une année d’imposition à titre de paiement compensatoire (MPVM) ou de paiement compensatoire (courtier), la somme est réputée, jusqu’à concurrence du paiement sous-jacent auquel elle se rapporte, avoir été reçue par le contribuable au cours de l’année :
(5.1) If this subsection applies in respect of a particular amount received by a taxpayer in a taxation year as an SLA compensation payment or as a dealer compensation payment, the particular amount is deemed, to the extent of the underlying payment to which the amount relates, to have been received by the taxpayer in the taxation year as,

(3) Le récépissé du ministre relatif à des sommes versées conformément au présent article constitue une quittance valable et suffisante de l’obligation initiale jusqu’à concurrence du paiement.
(3) A receipt issued by the Minister for moneys paid as required under this section is a good and sufficient discharge of the original liability to the extent of the payment.

(3) Le récépissé du ministre relatif aux sommes versées comme l’exige le présent article constitue une quittance valable et suffisante de l’obligation initiale jusqu’à concurrence du paiement.
(3) A receipt issued by the Minister for money paid as required under this section is a good and sufficient discharge of the original liability to the extent of the payment.

(4) Le récépissé du ministre relatif aux sommes versées, comme l’exige le présent article, constitue une quittance valable et suffisante de l’obligation initiale jusqu’à concurrence du paiement.
(4) A receipt issued by the Minister for money paid as required under this section is a good and sufficient discharge of the original liability to the extent of the payment.

Des avances jusqu'à concurrence de 70 % pour les paiements directs à partir du 16 octobre 2016 et jusqu'à concurrence de 85 % pour les paiements au titre du développement rural liés à la surface pourront être versées à l'issue des contrôles administratifs.
Advances to 70% for direct payments from 16 October 2016 and 85% for area-based rural development payments, after finalisation of the administrative checks.

En outre, comme l'année dernière, les États membres seront de nouveau autorisés à verser des avances jusqu'à concurrence de 70 % pour les paiements directs à partir du 16 octobre et jusqu'à concurrence de 85 % pour les paiements au titre du développement rural liés à la surface, sans qu’il soit nécessaire d'effectuer des contrôles sur place.
Moreover, in a repetition of last year's move, Member States will again be allowed to advance up to 70% of Direct Payments from October 16 and 85% of area-based Rural Development payments without the necessity of completing the on-the-spot checks.

1. Par dérogation à l’article 73, le payeur peut être tenu de supporter, jusqu’à concurrence de 50 EUR, les pertes liées à toute opération de paiement non autorisée consécutive à l’utilisation d’un instrument de paiement perdu ou volé ou au détournement d’un instrument de paiement.
1. By way of derogation from Article 73, the payer may be obliged to bear the losses relating to any unauthorised payment transactions, up to a maximum of EUR 50, resulting from the use of a lost or stolen payment instrument or from the misappropriation of a payment instrument.

1. Par dérogation à l'article 60, le payeur supporte, jusqu'à concurrence de 150 EUR, les pertes liées à toute opération de paiement non autorisée consécutive à l'utilisation d'un instrument de paiement perdu ou volé ou, si le payeur n'est pas parvenu à préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, au détournement d'un instrument de paiement.
1. By way of derogation from Article 60 the payer shall bear the losses relating to any unauthorised payment transactions, up to a maximum of EUR 150, resulting from the use of a lost or stolen payment instrument or, if the payer has failed to keep the personalised security features safe, from the misappropriation of a payment instrument.

5. Lorsqu'un agriculteur possède déjà des droits au paiement, dans le cas d'un achat ou d'un bail à long terme, le nombre de droits au paiement est calculé sur la base du nombre d'hectares achetés ou affermés et, en cas d'investissements supplémentaires, la valeur totale des droits au paiement existants peut être augmentée jusqu'à concurrence du montant de référence visé au paragraphe 1.
5. Where a farmer already owns payment entitlements, in case of purchase or long term lease, the number of payment entitlements shall be calculated on the basis of the hectares purchased or rented and, in case of other investments, the total value of the existing payment entitlements may be increased within the limit of the reference amount referred to in paragraph 1.