Traduction de «jusqu'à concurrence desdites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à concurrence de [ à concurrence de | allant jusqu'à | atteignant | jusqu'à | pouvant aller jusqu'à | pouvant atteindre ]
up to the limit of [ to a maximum of | to the extent of | up to ]

jusqu'à concurrence de
up to an amount of/maximum amount

jusqu'à concurrence du maximum des impôts fonciers
capped to the maximum property tax payments

délégation de pouvoirs de dépenser jusqu'à concurrence de 25 k$
25K delegation

jusqu'à concurrence de
to the amount of

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, comme l'année dernière, les États membres seront de nouveau autorisés à verser des avances jusqu'à concurrence de 70 % pour les paiements directs à partir du 16 octobre et jusqu'à concurrence de 85 % pour les paiements au titre du développement rural liés à la surface, sans qu’il soit nécessaire d'effectuer des contrôles sur place.
Moreover, in a repetition of last year's move, Member States will again be allowed to advance up to 70% of Direct Payments from October 16 and 85% of area-based Rural Development payments without the necessity of completing the on-the-spot checks.

b) vendra, jusqu’à concurrence de 25 millions d’onces d’or fin, de l’or détenu par lui au 31 août 1975 au bénéfice des membres en développement qui étaient membres à cette date, étant entendu toutefois que la fraction de tout profit ou de toute plus-value sur l’or correspondant au pourcentage représenté par la quote-part d’un tel membre au 31 août 1975 dans le total des quotes-parts de tous les membres à cette date sera transférée directement à chacun desdits membres.
(b) sell up to 25 million ounces of fine gold held by it on August 31, 1975 for the benefit of developing members that were members on that date, provided, however, that the part of any profits and surplus value of the gold that corresponds to the proportion of such a member’s quota on August 31, 1975 to the total of the quotas of all members on that date shall be transferred directly to each such member.

3. Subordonnément aux dispositions de la présente loi, la Compagnie peut émettre des billets, obligations, bons et autres titres (ci-après appelés « valeurs ») relativement à la construction et à l’achèvement desdits ouvrages, et le gouverneur en son conseil peut autoriser la garantie du principal et de l’intérêt de ces valeurs jusqu’à concurrence d’une somme d’au plus cinquante millions de dollars ($50,000,000).
3. Subject to the provisions of this Act, the Company may issue notes, obligations, bonds and other securities (hereinafter called “securities”) in respect of the construction and completion of the said works, and the Governor in Council may authorize the guarantee of the principal and interest of such securities to an amount not exceeding fifty million dollars ($50,000,000).

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des engagements ont été exclus et que le Fonds a été mobilisé pour contribuer au renflouement interne au lieu desdits engagements, jusqu'à concurrence du plafond autorisé, le CRU devrait pouvoir faire appel à des moyens de financement alternatifs.
In extraordinary circumstances, where liabilities have been excluded and the Fund has been used to contribute to bail-in in lieu of those liabilities up to the permissible cap, the Board should be able to seek funding from alternative funding means.

4. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit pour la période 2008-2012 et qui exerce des activités qui ne sont pas énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par le règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil , mais qui figurent à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil , est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité à laquelle il pouvait prétendre pour la période 2008-2012, ou d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pendant la période 2013-2020, la quantité la plus élevée étant retenue.
4. Each operator of a stationary installation which received a free allocation for the period from 2008 to 2012 and carrying out activities not listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Regulation (EC) No 219/2009 of the European Parliament and of the Council , but listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council shall be entitled to use international credits during the period from 2008 to 2020 up to the amount allowed to them from the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of their allocation during the period from 2008 to 2012, or up to a maximum of 4,5 % of their verified emissions during the period from 2013 to 2020, whichever is the higher.

3. Tout exploitant d’une installation fixe dont la capacité a été étendue de manière significative, en application de l’article 20 de la décision 2011/278/UE de la Commission, est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité à laquelle il pouvait prétendre pour la période 2008-2012, ou d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pendant la période 2013-2020, la quantité la plus élevée étant retenue.
3. Each operator of a stationary installation with a significant capacity extension pursuant to Article 20 of Decision 2011/278/EU shall be entitled to use international credits during the period from 2008 to 2020 up to the amount allowed to it in the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of their allocation during the period from 2008 to 2012, or up to a maximum of 4,5 % of their verified emissions during the period from 2013 to 2020, whichever is the higher.

1. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit ou une autorisation d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2012 est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité autorisée pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, la quantité la plus élevée étant retenue.
1. Each operator of a stationary installation which received a free allocation or an entitlement to use international credits in the period from 2008 to 2012 shall be entitled to use international credits during the period 2008 to 2020 up to the amount allowed in the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of its allocation in the period from 2008 to 2012, whichever is the higher.

Les États membres qui jugeront nécessaire de réduire autant que faire se peut le risque d'abandon des terres pourront maintenir, dans le secteur des cultures arables, le lien avec la production des paiements actuels à l'hectare jusqu'à concurrence de 25 %, à moins qu'ils optent pour le maintien du lien avec la production de la prime supplémentaire pour le blé dur jusqu'à concurrence de 40 % .
Those Member States who deem it necessary to minimise the risks of land abandonment, can maintain up to 25% of the current per hectare payments in the arable sector linked to production. Alternatively, 40% of the supplementary durum wheat premia may be maintained tied to production.

Pour aider les différents intérêts et groupes politiques à respecter l'exigence du dépôt des états financiers vérifiés, les subventions maximales au titre de la vérification sont actuellement disponibles : jusqu'à concurrence de 1 200 $ pour la déclaration d'un parti; jusqu'à concurrence de 600 $ pour la déclaration d'une association; jusqu'à concurrence de 1 200 $ pour la déclaration d'un candidat; et jusqu'à concurrence de 800 $ pour la déclaration d'un candidat à la direction du parti.
To assist the political interests in meeting the requirement for filing of audited financial statements, the following current maximum audit subsidies are available: up to $1,200 for a party return; up to $600 for an association return; up to $1,200 for a candidate return; and up to $800 for a leadership contestant return.

Ces aides, qui s'élèvent à 3.360,38 millions de francs belges, se décomposent de la façon suivante : - une aide à la couverture des pertes d'exploitation jusqu'à concurrence de 2.922,48 millions de francs belges ; - une aide au financement des prestations sociales dans l'industrie houillère jusqu'à concurrence de 327,9 millions de francs belges ; - une aide à la couverture des dépenses relatives au système de congé complémentaire pour les mineurs de fond, jusqu'à concurrence de 110 millions de francs belges.
The total figure - BFR 3 360.38 million - breaks down as follows: - aid covering operating losses: up to BFR 2 922.48 million; - aid to finance social grant schemes specific to the coal industry: up to BFR 327.9 million; - aid to meet expenditure arising out of the supplementary holidays scheme for underground miners: up to BFR 110 million.