Traduction de «jusqu'à cette date » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

période à couvrir jusqu'à la date de révision des taux ou la date d'échéance
remaining term to repricing or maturity

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

jusqu'à la date d'expiration [ jusqu'au terme ]
until the expiration

intérêt jusqu'à la date d'échéance
interest to maturity

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

ordre Good-Till-Specified Date and Time | ordre valable jusqu'à une certaine date à une certaine heure
Good-Till-Specified Date and Time | GTDT [Abbr.]

les projets en cours d'exécution à cette date
projects already in process of execution on that date

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Un officier ou milicien à qui le paragraphe (1) s’applique est obligé de choisir s’il lui sera accordé la pension y mentionnée, et s’il fait ainsi son choix, son service à compter de la date de son enrôlement dans les forces, alors qu’il appartenait à ladite armée de réserve, jusqu’à la date de sa radiation des cadres de la force expéditionnaire canadienne ne doit pas être compris dans la période de service en vue d’une autre pension ou d’une gratification sous le régime de la présente loi. Toute gratification ou pension, visée par la présente loi et accordée à un officier ou milicien avant qu’il ait ainsi fait son choix, doit être calculée de nouveau à compter de la date à laquelle a commencé la pension mentionnée au paragraphe (1), en excluant de la période de service sur laquelle était basée cette gratification ou pension le service en premier lieu mentionné au présent paragraphe. Si par l’exclusion de ce service l’officier ou le milicien ne se trouve pas à avoir un service qui suffise pour lui donner droit à une gratification ou pension, ou si la gratification ou pension à laquelle il aurait droit d’après ce nouveau calcul est inférieure à la gratification ou pension accordée jusqu’ici, il sera recouvré de la pension payable à cet officier ou milicien, en vertu du paragraphe (1), tous les paiements de gratification et de pension ou les sommes payées en trop qui en sont résultées; mais si un officier à qui il a déjà été accordé une pension en vertu de la présente loi fait son choix comme il est susdit et si par l’exclusion du service mentionné il devient inadmissible à cette pension mais devient admissible au paiement d’une gratification visée par la présente loi, cette gratification doit alors être appliquée au recouvrement des paiements de pension effectués déjà, et tout solde de ces paiements qui n’a pas été acquitté par l’application de cette gratification doit être recouvré à même la pension payable à cet officier sous le régime des dispositions du para ...
(2) An officer or militiaman to whom subsection (1) applies, shall be required to elect whether he shall be granted the pension therein mentioned, and if he so elects his service from the date of his enlistment in the Force while belonging to the said Army Reserve until the date he was struck off the strength of the Canadian Expeditionary Force, shall not be included in the term of service for any other pension or a gratuity under this Act; any gratuity or pension under this Act granted to an officer or militiaman prior to his so electing shall be re-computed as of the date on which the pension mentioned in subsection (1) commenced by excluding from the term of service on which such gratuity or pension was based the service first mentioned in this subsection; if by the exclusion of such service the officer or militiaman has not sufficient service to entitle him to a gratuity or pension, or the gratuity or pension to which he would be entitled on such re-computation is less than the gratuity or pension heretofore granted, there will be recovered from the pension payable to such officer or militiaman, under subsection (1), all payments of gratuity and pension or overpayments thereof which have resulted; but if an officer who has already been granted a pension under this Act elects as aforesaid, and by the exclusion of the service mentioned he becomes ineligible for the grant of such pension, but becomes eligible for the payment of a gratuity under this Act, then such gratuity shall be applied toward the recovery of the payments of pension already made, and any balance of such payments not met by the application of such gratuity shall be recovered from the pension payable to such officer under subsection (1).

Cette décision est applicable à partir du 1er janvier 2013 jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'une directive modifiant les plafonds de chiffre d'affaires annuel en dessous desquels les assujettis peuvent être exonérés de la TVA ou jusqu'au 31 décembre 2015, la plus proche de ces deux dates étant retenue.
The decision will apply from 1 January 2013 until the date of entry into force of a directive amending the amounts of the annual turnover ceilings below which taxable persons may qualify for VAT exemption, or until 31 December 2015, whichever is earlier.

Cette faculté peut être exercée jusqu'au 31 décembre 2010 ou jusqu'à la date d'entrée en vigueur de toutes modifications touchant au traitement des grands risques en vertu de l'article 119 de la directive 2006/48/CE, si cette dernière date est antérieure.
This discretion is available until 31 December 2010 or the date of entry into force of any modifications consequent to the treatment of large exposures pursuant to Article 119 of Directive 2006/48/EC, whichever is the earlier.

Cette dérogation est applicable jusqu'au 31 décembre 2010 ou jusqu'à la date d'entrée en vigueur de toute modification intervenue en application des paragraphes 2 et 3, si cette dernière date est antérieure.
This exemption is available until 31 December 2010 or the date of entry into force of any modifications pursuant to paragraphs 2 and 3, whichever is the earlier.

Le Conseil a adopté une décision autorisant l'Espagne, l'Italie et les Pays-Bas à continuer d'appliquer des mesures visant à lutter contre la fraude à la TVA dans le secteur des déchets jusqu'au 31 décembre 2009 ou jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'un régime particulier de TVA applicable au secteur du recyclage des déchets, si cette date est antérieure (document 5465/06).
The Council adopted a decision authorising Spain, Italy and the Netherlands to continue applying measures to prevent evasion of value added tax in the waste sector, until 31 December 2009 or until the date of entry into force of a special scheme for the application of VAT to the recycled waste sector, whichever comes earlier (5465/06).

De surcroît, les règles transitoires prévoient que –jusqu’à un an après la mise en application des dispositions internes de transposition de la directive– les professionnels qui n’ont pas été agréés par un acte individuel, mais qui ont cependant qualité pour effectuer le contrôle légal des comptes visés par la huitième directive et qui ont en fait exercé cette activité jusqu’à cette date, peuvent être agréés par l’État membre.
Moreover, the transitional rules provide that - for up to a year after the implementation of the internal measures transposing the directive - professional persons who have not been granted approval by an individual act, but who are however qualified to carry out the statutory auditing of the accounts referred to in the Eighth Directive and who have performed that activity until that date, may be approved by the Member State.

(34) À titre de mesure transitoire, il est nécessaire que les droits de plantation qui étaient régis par le règlement (CEE) no 822/87 et qui étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 le restent jusqu'à cette date ultérieure afin de garantir qu'ils ne soient pas perdus au cours du passage au système régi par le règlement (CE) no 1493/1999.
(34) By way of a transitional measure, planting rights which were governed by Regulation (EEC) No 822/87 and which were valid until a date later than 31 July 2000 should remain valid until such later date in order to ensure that they are not lost in the transition to the system governed by Regulation (EC) No 1493/1999.

À titre de mesure transitoire, il est nécessaire que les droits de plantation qui étaient régis par le règlement (CEE) no 822/87 et qui étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 le restent jusqu'à cette date ultérieure afin de garantir qu'ils ne soient pas perdus au cours du passage au système régi par le règlement (CE) no 1493/1999.
By way of a transitional measure, planting rights which were governed by Regulation (EEC) No 822/87 and which were valid until a date later than 31 July 2000 should remain valid until such later date in order to ensure that they are not lost in the transition to the system governed by Regulation (EC) No 1493/1999.

1. Les droits de plantation régis par le règlement (CEE) no 822/87 qui, en vertu de ce règlement, étaient valables jusqu'à une date postérieure au 31 juillet 2000 demeurent valables jusqu'à cette date.
1. Planting rights governed by Regulation (EEC) No 822/87 which, under that Regulation, were valid until a date later than 31 July 2000 shall remain valid until such later date.