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Acte
Décision de répartition de l'effort
Décision relative au partage de l'effort
Décision relative à la répartition de l'effort

Vertaling van "jusqu'à 21 membres " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Programme global de développement scientifique et technique des pays membres du Conseil d'assistance économique mutuelle jusqu'à l'an 2000

Comprehensive Programme to Promote the Scientific and Technological Progress of the Member Countries of the Council for Mutual Economic Assistance up to the Year 2000


décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]


stratégie régionale pour la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles dans les pays membres de la CEE pendant la période allant jusqu'en l'an 2000 et au-delà

Regional Strategy for Environmental Protection and Rational Use of Natural Resources in ECE Member Countries covering the Period up to the Year 2000 and Beyond


Conformément à l'article 3 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent [acte].

In accordance with Article 3 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to take part in the adoption and application of this [INSTRUMENT].
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Jusque-là, les membres nommés sont au nombre de dix-huit.

Until that time there shall be 18 appointed members.


Jusque-là, les membres représentatifs sont au nombre de quatre.

Until that time there shall be four representative members.


Lorsque le collège compte jusqu'à douze membres, deux de ses membres au maximum appartenant au même État membre devraient disposer d'une voix, et chaque membre votant devrait disposer d'une seule voix.

For colleges with up to and including 12 members, a maximum of two college members belonging to the same Member State should have a vote and each voting member should have one vote.


Lorsque le collège compte jusqu'à douze membres, deux de ses membres au maximum appartenant au même État membre disposent d'une voix et chaque membre votant dispose d'une voix.

For colleges up to and including 12 members, a maximum of two college members belonging to the same Member State shall have a vote and each voting member shall have one vote.


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Lorsque le collège compte jusqu'à douze membres, deux de ses membres au maximum appartenant au même État membre disposent d'une voix et chaque membre votant dispose d'une voix.

For colleges up to and including 12 members, a maximum of two college members belonging to the same Member State shall have a vote and each voting member shall have one vote.


Lorsque le collège compte jusqu'à douze membres, deux de ses membres au maximum appartenant au même État membre devraient disposer d'une voix, et chaque membre votant devrait disposer d'une seule voix.

For colleges with up to and including 12 members, a maximum of two college members belonging to the same Member State should have a vote and each voting member should have one vote.


Le GEE, qui compte jusqu’à quinze membres, est un organe consultatif indépendant et pluridisciplinaire auprès de la Commission européenne.

The EGE is an independent and multidisciplinary consultative body to the European Commission, composed of up to 15 members;


On peut loger jusqu'à huit membres d'une portée dans le compartiment de reproduction entre le sevrage et l'âge de 7 semaines et l'on peut loger cinq membres d'une portée âgés de 8 à 10 semaines sur la surface au sol minimale.

Up to eight littermates may be kept in the breeding enclosure from weaning until seven weeks old, and five littermates may be kept on the minimum floor area from eight to ten weeks of age.


On peut loger jusqu'à huit membres d'une portée dans le compartiment de reproduction entre le sevrage et l'âge de 7 semaines et l'on peut loger cinq membres d'une portée âgés de 8 à 10 semaines sur la surface au sol minimale.

Up to eight littermates may be kept in the breeding enclosure from weaning until seven weeks old, and five littermates may be kept on the minimum floor area from eight to ten weeks of age.


9.3. La banque centrale nationale de chaque État membre non participant peut également désigner jusqu'à deux membres du personnel pour participer aux réunions d'un comité, lorsque ce dernier s'occupe de questions qui relèvent de la compétence du conseil général et lorsque le président d'un comité et le directoire le jugent opportun.

9.3. The national central bank of each non-participating Member State may also appoint up to two staff members to take part in the meetings of a committee whenever it deals with matters falling within the field of competence of the General Council and whenever the chairperson of a committee and the Executive Board deems this appropriate.




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Date index: 2023-08-21
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