Vertaling van "jusqu'à 1999 dépendants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989
Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (CE) n° 2561/2001 du Conseil, qui vise à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, adopte une série de dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) n°2792/1999, définissant les modalités et les conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.
Council Regulation (EC) No 2561/2001 aiming to promote the conversion of vessels and of fishermen that were, up to 1999, dependent on the fishing agreement with Morocco introduces a number of derogations from certain provisions of Regulation (EC) No 2792/1999 laying down the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries sector.

Par lettre du 4 août 2003, le Conseil a consulté le Parlement, conformément aux articles 36 et 37 du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2561/2001 du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc (COM(2003) 437 – 2003/0157(CNS)).
By letter of 4 August 2003 the Council consulted Parliament, pursuant to Articles 36 and 37 of the EC Treaty, on the proposal for a Council regulation amending Council Regulation (EC) No 2561/2001 aiming to promote the conversion of fishing vessels and of fishermen that were, up to 1999, dependent on the fishing agreement with Morocco (COM(2003) 437 – 2003/0157(CNS)).

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2561/2001 du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc
on the proposal for a Council regulation amending Council Regulation (EC) No 2561/2001 aiming to promote the conversion of fishing vessels and of fishermen that were, up to 1999, dependent on the fishing agreement with Morocco

Le Conseil a adopté à l'unanimité un règlement modifiant le règlement (CE) n° 2561/2001 visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc (doc. 15209/03).
The Council unanimously adopted a Regulation amending Regulation (EC) No 2561/2001 aiming to promote the conversion of fishing vessels and of fishermen that were, up to 1999, dependent on the fishing agreement with Morocco (15209/03).

Une partie des ressources budgétaires (environ 30 millions d'euros) destinées à la reconversion des navires espagnols qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc sera en outre utilisée pour la réparation des dommages en question.
Part of the budgetary resources (around 30 M€) for the conversion of the Spanish vessels that were up to 1999 dependent of the fishing agreement with Morocco will also be used for the reparation of the damages in question (15836/02)

Suite à l'accord dégagé lors de sa dernière session, le Conseil a adopté formellement le règlement visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc.
Further to the agreement reached at its previous meeting, the Council formally adopted the Regulation aiming to promote the conversion of fishing vessels and of fishermen that were, up to 1999, dependent on the fishing agreement with Morocco.

- (PT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs les Députés, la proposition de règlement du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l’accord de pêche avec le Maroc et sur laquelle porte l’excellent rapport de Mme Miguélez Ramos, mérite notre approbation sans réserve.
– (PT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the draft Council regulation on the promotion of the conversion of vessels and of fishermen dependent on the fishing agreement with Morocco, which is the subject of the excellent report by Mrs Miguélez Ramos, deserves our unreserved approval.

- L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0395/2001) de Mme Miguélez Ramos, au nom de la commission de la pêche, sur la proposition de règlement du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc [COM(2001) 384 - C5-0407/2001 - 2001/0163(CNS)].
– The next item is the debate on the report (A5-0395/2001) by Mrs Miguélez Ramos, on behalf of the Committee on Fisheries, on the proposal for a Council regulation aiming to promote the conversion of vessels and of fishermen that were, up to 1999, dependent on the fishing agreement with Morocco [COM(2001) 384 – C5-0407/2001 – 2001/0163(CNS)]

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur le règlement visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc.
The Council reached political agreement on the Regulation aiming to promote the conversion of vessels and of fishermen that were, up to 1999, dependent on the fishing agreement with Morocco.

PROMOTION DE LA RECONVERSION DES NAVIRES ET DES PECHEURS DEPENDANTS, JUSQU'EN 1999, DE L'ACCORD DE PECHE AVEC LE MAROC 5
PROMOTION OF THE CONVERSION OF VESSELS AND OF FISHERMEN THAT WERE, UP TO 1999, DEPENDENT ON THE FISHING AGREEMENT WITH MOROCCO 5