Traduction de «jusqu'à 1999 cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989
Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les tableaux qui suivent donnent le détail des engagements exécutés par la Commission jusqu'en 1999 au profit des quatre pays bénéficiaires du Fonds de cohésion.
The following tables shows in detail the financial allocation implemented by the Commission for the four cohesion countries in the period to 1999.

Bien que les données qui figurent à l'annexe 1 ne sont pas complètes pour les années les plus récentes, elles montrent, en moyenne jusqu'en 1999, une baisse relative du niveau des dépenses publiques dans l'éducation en pourcentage du PIB.
Although the data (see annex 1) are not complete for the most recent years, they show, on average up till 1999, slightly falling relative levels of public expenditure in education as a percentage of the GDP.

Les ventes de PPP mesurées en termes monétaires ont augmenté chaque année jusqu'en 1999, alors que les volumes ont évolué de manière variable.
PPP sales measured in monetary terms increased annually in the years preceding 1999, whilst volumes have shown variable trends.

A. considérant que le service d'audit interne de la Commission lui a présenté un rapport qui examine quelque 400 contrats et subventions attribués par Eurostat au cours de la période 1999-2002, que ce rapport prend en considération onze rapports finals et six projets de rapport de d'audit interne d'Eurostat, que la DG Budget a établi un rapport qui montre que les règles financières en vigueur n'ont pas été respectées au cours de la période allant jusqu'en 1999 et que, dans le prolongement du rapport du SAI et de celui de la DG Budget, la Commission a mis en place une Task force qui a également élaboré un rapport,
A. whereas the Commission's Internal Audit Service has presented a report to the European Parliament examining around 400 Eurostat contracts and grants for 1999-2002; whereas this report takes into consideration eleven final reports and six draft reports of the Eurostat - Internal Audit Capability (IAC); whereas the DG Budget produced a report that showed non-compliance with the financial rules in force in the period to 1999; whereas, further to this, the IAS report and that of DG Budget, the Commission has created a task force which has also drafted a report,

Le règlement (CE) n° 2561/2001 du Conseil, qui vise à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, adopte une série de dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) n°2792/1999, définissant les modalités et les conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.
Council Regulation (EC) No 2561/2001 aiming to promote the conversion of vessels and of fishermen that were, up to 1999, dependent on the fishing agreement with Morocco introduces a number of derogations from certain provisions of Regulation (EC) No 2792/1999 laying down the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries sector.

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2561/2001 du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc
on the proposal for a Council regulation amending Council Regulation (EC) No 2561/2001 aiming to promote the conversion of fishing vessels and of fishermen that were, up to 1999, dependent on the fishing agreement with Morocco

Par lettre du 4 août 2003, le Conseil a consulté le Parlement, conformément aux articles 36 et 37 du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2561/2001 du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc (COM(2003) 437 – 2003/0157(CNS)).
By letter of 4 August 2003 the Council consulted Parliament, pursuant to Articles 36 and 37 of the EC Treaty, on the proposal for a Council regulation amending Council Regulation (EC) No 2561/2001 aiming to promote the conversion of fishing vessels and of fishermen that were, up to 1999, dependent on the fishing agreement with Morocco (COM(2003) 437 – 2003/0157(CNS)).

Bénéficiaires d'avances de trésorerie jusqu'à 1999, les Etats Membres ont dû eux-mêmes préfinancer le paiement final de 10 % de la dotation pour toute la période.
While they had received cash advances up to 1999, the Member States had themselves to pre-finance the final payment of 10% of the allocation for the whole period.

Jusqu'en 1999, la durée des projets était limitée à un an.
Until 1999, projects had been limited to 12 months only.

Les erreurs qui ont été commises jusqu'en 1999 sont imputables à ceux qui étaient responsables à cette époque ; quant à la nouvelle Commission, nous n'avons pas encore eu la possibilité de constater si elle est meilleure que l'ancienne.
The mistakes up until 1999 are attributable to those who had responsibility at that time, and we still have no way of knowing whether the new Commission can do any better.