Vertaling van "jusqu'à 14 jours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | annuel cumulatif
year to date | YTD | year-to-date

cumul annuel réel jusqu'à ce jour | cumul réel jusqu'à ce jour
actual year to date

dépenses cumulatives à ce jour [ dépenses cumulatives jusqu'à ce jour ]
year-to-date expenditures

à ce jour [ jusqu'à maintenant ]
as yet

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

jusqu'à X jours d'échéance
due within X days | with maturities up to X days

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

n'ont pas été vaccinés contre la PCB et ont été soumis à un test de fixation du complément, ayant donné des résultats négatifs, pour la PCB, à deux reprises, avec un intervalle d'au moins 21 jours et au plus de 30 jours entre les tests, le second test étant effectué dans un délai de 14 jours précédant la collecte; et ont été isolés des autres bovidés domestiques à compter du jour du premier test de fixation du complément jusqu'à la collecte;
have not been vaccinated against CBPP and were subjected to the complement fixation test for CBPP with negative results, on two occasions, with an interval of not less than 21 days and not more than 30 days between each test, the second test being performed within 14 days prior to collection; and were isolated from other domestic bovidae from the day of the first complement fixation test until collection;

condamner la République portugaise à verser une somme forfaitaire de 2 244 euros par jour, à compter du jour où a été rendu l’arrêt dans l’affaire C-530/07, susvisé, jusqu’au jour du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire ou jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt rendu dans l’affaire C-530/07, susvisé, si cette exécution intervient avant ledit prononcé;
order the Portuguese Republic to pay a lump sum of EUR 2 244 per day from the date the judgment was delivered in Case C-530/07 until the date of delivery of the judgment in the present proceedings, or until the date of compliance with the judgment in Case C-530/07 if such compliance occurs first;

Ainsi, puisque la valeur totale cumulée du montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire à la date du 16 octobre 2014 dépasse la somme forfaitaire minimale fixée pour le Portugal, la Commission propose à la Cour de condamner cet État membre à verser le montant journalier pour la fixation de la somme forfaitaire, soit 2 244 euros par jour à compter du jour où a été rendu l’arrêt de la Cour et jusqu’au prononcé de l’arrêt à rendre en vertu de l’article 260 TFUE ou jusqu’au jour où la République portugaise exécutera le premier de ces arrêts, si cette date est antérieure.
Thus, since the total cumulative sum of the daily rates for the lump-sum fine as at 16 October 2014 exceeds the minimum lump sum determined for Portugal, the Commission proposes that that Member State be required to pay the daily rate of the lump-sum fine, that is to say EUR 2 244 per day starting from the date of delivery of the Court’s judgment in Case C-530/07 and until the date of delivery of the judgment in accordance with Article 260 TFEU, or until the date on which the Portuguese Republic complies with the first of the Court’s judgments, if that date is earlier.

enjoindre à la République hellénique de verser à la Commission la somme forfaitaire journalière de 5 191,20 EUR par jour, à compter du jour du prononcé de l’arrêt dans l’affaire C-440/06 jusqu’au jour où sera rendu l’arrêt dans la présente affaire ou jusqu’au jour où sera exécuté l’arrêt C-440/06, si la mise en œuvre n'intervient plus tôt;
Order the Hellenic Republic to pay to the Commission a fixed daily sum of EUR 5 191,20per day from the date of delivery of the judgment in Case C-440/06 until the date of delivery of the judgment in this case or the date of compliance with the judgment in Case C-440/06, whichever is the earlier;

Truies: sept jours avant jusqu’à trois jours après la parturition et sept jours avant jusqu’à 3 jours après l’accouplement.
Sows: 7 days before until 3 days after parturition and 7 days before until 3 days mating.

En 2011, après avoir considéré que le Luxembourg n’avait toujours pas exécuté cet arrêt de 2006, étant donné que six stations d’épuration desservant des agglomérations de plus de 10 000 EH n’étaient toujours pas conformes aux prescriptions de la directive, la Commission a introduit ce deuxième recours en manquement. Elle a proposé à la Cour de condamner le Luxembourg au paiement d’une astreinte de 11 340 euros par jour de retard à compter d’aujourd’hui, jour du prononcé du présent arrêt, jusqu’au jour de l'exécution du premier arrêt de 2006, et d’une somme forfaitaire journalière de 1 248 euros, à compter du jour du premier arrêt (soit le 23 novembre 2006) jusqu’au jour du présent arrêt ou jusqu’au jour où sera exécuté le premier arrêt, si sa mise en œuvre intervenait plus tôt.
In 2011, having come to the conclusion that Luxembourg had still failed to comply with that judgment of 2006, given that six treatment plants serving agglomerations having a p.e. of more than 10 000 had still not complied with the Directive’s requirements, the Commission brought the present, second set of infringement proceedings, in which it asked the Court to order Luxembourg to pay a penalty payment of €11 340 for each day of delay in complying with the first judgment, from the date of delivery of the judgment in the present case until the date of compliance with the first judgment of 2006, and a daily lump sum of €1 248, from the date of delivery of the first judgment (23 November 2006) until the date of delivery of the judgment in the present case, or until the date upon which the first judgment has been complied with, if earlier.

Sur recommandation de M. Janez Potočnik, membre de la Commission européenne chargé de l’environnement, la Commission a donc décidé de renvoyer la Suède devant la Cour de justice de l’Union européenne. Conformément aux pratiques établies, elle propose également que lui soient infligées, d’une part, une astreinte journalière de 14 912 € à compter de la date du second arrêt et jusqu’à ce que la Suède se conforme à l’arrêt, et, d’autre part, une amende forfaitaire correspondant à 4 893 € par jour pour la période qui s’étend du premier arrêt au jour où cet État membre se sera conformé à l’arrêt, ou au jour du second arrêt de la Cour.
On the recommendation of Environment Commissioner Janez Potočnik, the Commission is therefore referring Sweden back to the European Court of Justice and, in line with established policy, suggesting a daily penalty payment of € 14 912 for each day after the second Court ruling until Sweden complies with the judgment and a lump sum calculated on the basis of € 4 893 per day for the period between the first judgment and the day of compliance or the day of the second Court ruling.

La Grèce ne s’étant pas encore conformée à l’arrêt de la Cour, la Commission a décidé de saisir de nouveau celle-ci pour lui demander d’infliger à la Grèce une astreinte de 7173,6 euros par jour depuis la date de son arrêt initial jusqu’à la mise en conformité de la Grèce ou jusqu’au second arrêt de la Cour s’il intervient plus tôt, puis de 43.724,8 euros par jour à compter de la date de ce second arrêt jusqu’au moment où la Grèce se sera enfin conformée aux règles de l’UE.
As Greece has still not complied with the Court judgment, the Commission has now decided to refer the case back to the Court again and will ask the Court to impose financial penalties on Greece of 7173,06 euro per day from the date of the original Court ruling until Greece finally complies with EU rules or until the second Court ruling whichever comes first, as well as 43724,8 euro per day from the date of the second Court ruling until Greece finally complies with EU rules

Par la décision de ce jour, la Commission invite la Cour à infliger des amendes comprenant une astreinte journalière de 131.136 € à compter de la date du second arrêt jusqu'au respect de la décision en matière d'aides d'État, de même que le paiement d'une somme forfaitaire de 14.343 € par jour écoulé depuis la date du premier arrêt de la Cour jusqu'à celle du second arrêt.
With today's decision, the Commission is asking the Court to impose fines composed of a daily penalty payment of €131.136 from the date of the second Court ruling until compliance with the state aid decision, and a lump sum corresponding to € 14.343 per day from the date of the first Court ruling until the second Court ruling.

Les autres dispositions principales prévoient: - l'information de la clientèle, tant préalable sur les conditions applicables aux virements transnationales, qu'à posteriori sur l'exécution et la réception d'un virement (article 3 et 4); - les délais dans lesquels l'établissement du donneur d'ordre et l'établissement du bénéficiaire sont tenus d'effectuer le virement (5 jours et un jour ouvrables bancaires respectivement), sous peine de versement d'une indemnité (article 5); - l'obligation d'effectuer le virement conformément aux instructions figurant sur l'ordre de paiement, notamment en ce qui concerne l'attribution des frais (article 6); - en cas de défaillance dans les virements, l'obligation de remboursement, jusqu'à concurrence de 10 000 écus, du montant intégral, majoré d'un intérêt ainsi que du montant des frais, en principe dans un délai de 14 jours bancaires ouvrables (article 7).
Zwei Jahre nach dem Inkrafttreten der Richtlinie wird dieser Betrag auf 30.000 ECU angehoben. Die übrigen wesentlichen Bestimmungen sehen folgendes vor: - vorherige Unterrichtung der Kunden über die Konditionen für grenzüberschreitende Überweisungen sowie Informationen im Anschluß an eine Überweisung über deren Ausführung und Eingang (Artikel 3 und 4); - die Fristen, innerhalb deren das Institut des Auftraggebers und das Institut des Begünstigten die Überweisung ausführen müssen (5 Bankgeschäftstage bzw. 1 Bankgeschäftstag), wobei im Falle der Nichteinhaltung eine Entschädigung zu zahlen ist (Artikel 5); - die Verpflichtung zur weisungsgemäßen Ausführung des Zahlungsauftrags, insbesondere was die Anlastung der Gebühren anbelangt (Artikel 6); - bei Nichterfüllung des Überweisungsauftrags die Verpflichtung den vollen Überweisungsbetrag, zuzüglich der Zinsen sowie der erhobenen Gebühren, bis zu einer Höhe von 10.000 ECU im Prinzip binnen 14 Bankgeschäftstagen zu erstatten (Artikel 7).