Traduction de «jusqu'ici pour établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'ici ça va [ pour l'instant tout va bien | jusqu'à maintenant tout va bien ]
so far, so good

jusqu'ici
heretofore

qui agissait jusqu'ici en son propre nom
formerly acting in person

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

jusqu'ici représenté par
formerly represented by

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce travail donne suite à des études antérieures et à un rapport de notre comité—c'est-à-dire des activités auxquelles notre comité a participé lorsque Élections Canada a été avisé de lacunes que l'on semblait constater dans les méthodes employées jusqu'ici pour établir les cartes.
This issue arises out of previous studies and a report of this committee—a procedure involving this committee where perceived weaknesses in previous mapping formats were brought to the attention of Elections Canada.

Il s'est félicité des progrès qui ont été accomplis jusqu'ici, en particulier du fait qu'il a été confirmé que les services de la Commission étaient en train d'établir un nouveau compromis informel qui pourrait concilier les différences de points du vues qui subsistent entre le Parlement et le Conseil.
It welcomed progress made so far, in particular the confirmation that the Commission services were in the process of establishing a new informal compromise that could bridge remaining differences between Parliament and Council.

Jusqu’à un certain point, MM. Tarabella et Nicholson, ainsi que d’autres, ont signalé que le problème est en partie lié à la chaîne alimentaire dans son ensemble, ce que souligne également le rapport José Bové, à savoir que l’Union européenne a jusqu’ici été incapable de déterminer comment établir un juste équilibre entre producteurs, transformateurs et détaillants.
To a certain extent, Mr Tarabella and Mr Nicholson, and others as well, have mentioned that on the one hand, the problem has to do with the food chain as a whole, which the José Bové report also addresses, namely, that the European Union has been unable so far to resolve how to bring about a fair balance between producers, processors and retailers.

Compte tenu de l’arrêt récent (en date du 12 décembre 2006) du Tribunal de première instance des Communautés européennes (affaire T-228/02, Organisation des Modjahedines du peuple d’Iran/Conseil de l’Union européenne), reconnaissant la nécessité de faire preuve d’une plus grande transparence, de respecter le droit d’accès aux éléments à charge sur la base desquels une organisation politique est inscrite sur la «liste terroriste» de l’UE, de même que les droits à une protection juridictionnelle, le Conseil a-t-il l’intention de respecter la légalité démocratique européenne et de se conformer à l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes en procédant à une révision de la procédure adoptée jusqu’ici pour établir la liste des organisations considérées comme terroristes?
Bearing in mind the recent judgment (12.12.2006) of the European Court of First Instance (Case T-228/02, the People's Mujahidin of Iran Organisation v. the Council), which recognises the need for greater transparency, respect of the right to know the evidence adduced against a political organisation on the basis of which it is included in the EU's 'terrorist list' and the right to judicial defence, does the Council of Ministers intend to ensure respect for Europe's democratic legal system and implement the judgment of the Court of First Instance of the European Communities by revising the procedure adopted hitherto for designating organisations as terrorist organisations?

Compte tenu de l'arrêt récent (en date du 12 décembre 2006) du Tribunal de première instance des Communautés européennes (affaire T-228/02, Organisation des Modjahedines du peuple d'Iran/Conseil de l'Union européenne), reconnaissant la nécessité de faire preuve d'une plus grande transparence, de respecter le droit d'accès aux éléments à charge sur la base desquels une organisation politique est inscrite sur la "liste terroriste" de l'UE, de même que les droits à une protection juridictionnelle, le Conseil a-t-il l'intention de respecter la légalité démocratique européenne et de se conformer à l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes en procédant à une révision de la procédure adoptée jusqu'ici pour établir la liste des organisations considérées comme terroristes?
Bearing in mind the recent judgment (12.12.2006) of the European Court of First Instance (Case T-228/02, the People's Mujahidin of Iran Organisation v. the Council), which recognises the need for greater transparency, respect of the right to know the evidence adduced against a political organisation on the basis of which it is included in the EU's 'terrorist list' and the right to judicial defence, does the Council of Ministers intend to ensure respect for Europe's democratic legal system and implement the judgment of the Court of First Instance of the European Communities by revising the procedure adopted hitherto for designating organisations as terrorist organisations?

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a fait établir une évaluation de la manière dont l'Union européenne (UE) a jusqu'ici honoré ses engagements au titre du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, qui a été arrêté en 2002 et qui s'étend jusqu'en 2012.
The Committee on the Environment, Public Health and Food Safety of the European Parliament has had an assessment made of how well the European Union has so far honoured its commitments under the Sixth Community Environment Action Programme, which was approved in 2002 and runs until 2012.

- (FI) Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, l'Union européenne et la Corée du Sud ont négocié jusqu'ici sans succès pour établir une concurrence loyale sur les marchés mondiaux de la construction navale.
– (FI) in writting. Mr President, colleagues, honourable Member of the Commission, the European Union and South Korea have been conducting so far fruitless negotiations in order to bring about sound competition into the world shipbuilding market.

Il a permis de dégager des orientations pour la poursuite des travaux pour ce qui est des aspects suivants : - champ d'application (la très grande majorité des délégations soutient la nouvelle approche qui introduit dans le champ d'application la notion d'établissement) ; - politique de prévention des accidents majeurs (l'ensemble des délégations appuie la proposition visant à établir des règles de base applicables à tous les types d'établissements, relatives à la politique de prévention des accidents majeurs) ; - maîtrise de l'urbanisation (l'introduction de dispositions concernant la prise en compte de l'urbanisme autour des sites à risque, est reconnue comme nécessaire si l'on se limite à de grandes orientations) ; - notification d'accidents (la grande majorité des délégations estime nécessaire pour remédier à la disparité et aux délais constatés jusqu'ici en matière de notifications d'accidents, que des critères communs soient établis).
Guidelines were established for further work on the following aspects: - scope (the vast majority of delegations supported the new approach, which introduced the idea of establishment into the scope); - major-accident prevention policy (all delegations supported the proposal that basic rules be laid down, applicable to all types of establishment, relating to the major-accident prevention policy); - control of town planning (the introduction of provisions concerning town planning in the vicinity of sites at risk is recognized as necessary if confined to broad guidelines); - notification of accidents (a large majority of delegations felt that common criteria should be laid down to eliminate the disparity and delays recorded hitherto as regards the notification of accidents).

La Commission vient d'adopter une communication - qu'elle adresse au Parlement européen - dont le but est celui d'établir un bilan de l'action jusqu'ici développée dans le domaine de l'Europe des Citoyens, ainsi que d'indiquer des orientations prioritaires pour la poursuite de cette même action.
The Commission has just adopted a communication to the European Parliament assessing progress towards a people's Europe and setting out priorities for future action.

La Commission vient d'etablir une communication, a soumettre au Conseil, visant, suite a la demande du Conseil Europeen (du 29 et 30 juin 1987), de faire un bilan de l'ensemble des ajustements apportes jusqu'ici a la PAC.
________________________________________________________________ The Commission has just adopted a Communication, to be submitted to the Council, the purpose of which is, further to a request from the European Council (of 29 and 30 June 1987), to review all the adjustments made so far to the CAP.