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Avant l'entrée en vigueur de la présente loi
Jusqu'ici
Jusqu'ici représenté par
Jusqu'ici ça va
Jusqu'à maintenant tout va bien
Pour l'instant tout va bien
Qui agissait jusqu'ici en son propre nom

Vertaling van "jusqu'ici pour proposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
jusqu'ici ça va [ pour l'instant tout va bien | jusqu'à maintenant tout va bien ]

so far, so good




avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici

heretofore


qui agissait jusqu'ici en son propre nom

formerly acting in person


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette analyse fait le bilan des actions entreprises depuis la dernière communication, dresse la liste des mesures requises pour répondre aux besoins à court ou moyen terme et propose certaines lignes d'action futures en partant de l'évaluation qui est faite du déploiement des systèmes 3G jusqu'ici.

This analysis recalls and assesses actions undertaken since the last Communication, identifies measures required to address short or medium-term needs and proposes some future action lines based on the assessment of the roll-out of 3G so far.


Le but est de développer un marché dans l'ensemble des pays de l'OCDE d'ici 2015 et un marché encore plus large d'ici 2020, cet objectif devant s'intégrer dans le rapprochement opéré avec les États-Unis, le Japon et l'Australie au vu des progrès qu'ils ont réalisé jusqu'ici.

The goal is to develop an OECD-wide market by 2015 and an even broader market by 2020, so this should be part of the outreach to the US, Japan and Australia, in view of the progress they have achieved so far.


Débat sur l'avenir de l'Europe: 1750 événements, ayant pu toucher plus de 30 millions d'Européens, ont été organisés jusqu'ici // Bruxelles, le 17 juillet 2017

Debate on the Future of Europe: 1,750 events so far with the potential to reach over 30 million Europeans // Brussels, 17 July 2017


À notre avis, les propositions présentées jusqu'ici ne proposent pas des solutions adéquates pour répondre aux besoins en matière de ressources humaines du secteur de la santé publique.

We have not observed that the needs for public health human resources have been adequately considered in any of the proposals to date.


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: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard accor ...[+++]


Pour ma part, je trouve plutôt curieux que le gouvernement ait attendu jusqu'ici pour proposer quelques changements mineurs relativement à notre système de justice pénale pour les adolescents.

I for one find it rather curious that the government has just now brought in a couple of small changes to our youth justice system.


Pour garantir une utilisation optimale des infrastructures exemptées au profit du marché, il est proposé de généraliser les exigences minimales pour l’attribution de capacités et les dispositions en matière de gestion de la congestion qui ont été, jusqu’ici, appliquées au cas par cas.

To ensure that exempted infrastructure can nevertheless be used optimally by the market, it is proposed to make general the minimum requirements for the allocation of capacity and congestion management provisions for the new infrastructure that have so far been applied on a case-by-case basis.


Étant donné que l'aide à la transformation pour les fibres courtes est maintenue jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009, il convient, pour cette campagne de commercialisation supplémentaire, de maintenir l'aide à la transformation pour les fibres longues de lin au niveau qui a été prévu jusqu'ici dans le règlement (CE) no 1673/2000 jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2007/2008.

Since the processing aid for short fibres is maintained till the end of the 2008/2009 marketing year, the processing aid for long flax fibre for that additional marketing year should be maintained at the level that has so far been foreseen in Regulation (EC) No 1673/2000 until the end of the 2007/2008 marketing year.


Le présent rapport donne un aperçu des efforts déployés jusqu’ici et propose des pistes de solution pour améliorer les mesures actuellement élaborées pour arriver à atteindre l’objectif visé, c’est-à-dire faciliter l’accroissement de la capacité d’abattage nationale.

This report offers an overview of the efforts that have been made and provides directions to improve the current measures developed to reach the goal of facilitating increased domestic slaughter capacity.


La Commission europeenne vient d'approuver et de proposer au Conseil le programme ERASMUS (European Action Scheme for the Mobility of University Students). Prenant appui sur le programme de cooperation universitaires (1) lance en 1976, ERASMUS vise desormais a depasser le stade des experiences pilotes auquel l'action de la Communaute europenne avait jusqu'ici ete confinee par manque de moyens.

The European Commission has just approved and proposed to the Council the ERASMUS Programme (EuRopean Action Scheme for the Mobility of University Students), which is designed to build on the earlier pilot stage represented by the university (1) cooperation programme launched in 1976.




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jusqu'ici pour proposer ->

Date index: 2024-07-10
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