Vertaling van "jusqu'ici discutable elle " (Frans → Engels) :

L'article 7, paragraphe 4, du règlement instituant le Fonds de cohésion autorise la Commission à consacrer jusqu'à 0,5 % des ressources du Fonds à des mesures d'assistance technique sur sa propre initiative, mais, jusqu'ici, elle a fait preuve de circonspection dans l'utilisation de cette possibilité.
Article 7(4) of the Regulation establishing a Cohesion Fund authorises the Commission à spend up to 0.5% of the total allocation to the Fund at its own initiative measures but so far it has been prudent in using this possibility.

Il est important de noter que, si elles conviennent pour l’évaluation de la sécurité des cosmétiques, les méthodes de substitution validées et acceptées jusqu’ici ne sont pas uniquement applicables aux ingrédients de produits cosmétiques, elles peuvent également être utilisées efficacement à d’autres fins.
It is important to note that although suitable for the safety assessment of cosmetics, the alternative methods validated and accepted so far are not solely applicable to cosmetic ingredients but can successfully be used for other purposes.

L'expérience acquise jusqu'ici, bien qu'encore limitée, indique qu'il s'agit d'une bonne base pour une analyse et des conseils stratégiques plus adaptés à chaque cas et qu'elle peut, de manière réaliste, relier les différents États membres aux objectifs communs.
The experience so far, although still limited, suggests that it is a good basis for more tailor-made policy analysis and advice and can realistically connect individual Member States to common objectives.

Elle cherche à relever les taux d'imposition minimaux sur les produits énergétiques qui sont actuellement taxés (les huiles minérales) et à introduire des taxes sur les produits énergétiques qui en ont été exempts jusqu'ici dans certains ou dans tous les États membres (gaz, électricité, charbon), tout en encourageant les États membres à réduire d'autres impôts, notamment sur la main-d'oeuvre.
It seeks to increase minimum tax rates on energy products that are currently taxed (mineral oils) and to introduce taxes on energy products that have been exempt in some or all Member States so far (gas, electricity, coal), while encouraging Member States to reduce other taxes, in particular charges on labour.

Elles supporteront une responsabilité illimitée en ce qui concerne les obligations de l'Association et de l'organisation faîtière, et non plus seulement, comme c'était le cas jusqu'ici, dans la mesure où elles peuvent satisfaire aux exigences minimales de fonds propres.
The primary banks will henceforth have unlimited liability for the obligations of the Verbund and the central organisation. Until now they have been liable only insofar as this did not prevent them from meeting the regulatory requirements on minimum own funds.

appelle de ses vœux l'achèvement en temps utile des travaux de préparation d'une proposition législative concernant le futur rôle de l'entreprise commune SESAR afin qu'elle puisse continuer à jouer son rôle actuel pendant longtemps, celui-ci étant primordial pour la réussite du CUE; souligne, afin de démontrer l'efficacité de l'entreprise commune, les efforts qu'elle a déployés jusqu'ici;
Calls for the preparations for a legislative proposal on the future role of the SESAR Joint Undertaking to be completed in good time so that it can continue its current role well into the future, as it has a vital part to play in ensuring the success of the SES; stresses the efforts made so far to demonstrate its effectiveness;

Toutefois, la majorité des mesures n’a pas encore été mise en œuvre jusqu’ici et elle correspondait, pour près d’un point de pourcentage du PIB, à des mesures temporaires par nature (ponctuelles), visant à des recettes supplémentaires. De ce fait, elles ne correspondent pas aux recommandations du Conseil, qui étaient de renforcer l’ajustement budgétaire en 2009 au moyen de mesures permanentes visant à maîtriser les dépenses,
However, the majority of the measures have not been implemented by the Greek authorities so far and almost one percentage point of GDP was temporary in nature (one-offs), targeting additional revenue, hence not in line with the Council recommendations to strengthen fiscal adjustment in 2009 through permanent measures, mainly on the expenditure side,

Jusqu'ici, le travail de planification et de développement du réseau gazier pour atteindre les objectifs en matière de sécurité - souvent définis par l'industrie du gaz elle-même - était relativement simple, étant donné que les fournisseurs principaux détenaient toute l'infrastructure, les données relatives à l'offre et la demande de gaz, les informations et les autres instruments nécessaires pour mener à bien cette planification.
Hitherto, the work of planning and developing the gas network to achieve the objectives in terms of security - often defined by the gas industry itself - was relatively simple, given that the main suppliers possessed all the infrastructure, the data relating to supply and demand for gas, information and the other instruments necessary for a successful outcome of such planning.

Même si elle n'a jusqu'ici pas constitué une préoccupation majeure, elle doit devenir un mode de pensée qui sous-tende toute action de manière réaliste, et donc sans exagération.
Even though it has not so far been a major concern, it must become a way of thinking underlying all action in a realistic and hence unexaggerated way.