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Décision de répartition de l'effort
Décision relative au partage de l'effort
Décision relative à la répartition de l'effort

Traduction de «jusqu'en 2013 afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C’est pourquoi j’accueille favorablement le programme d’aide financière inclus dans cet accord, en vertu duquel les pays ACP recevront 190 millions d’euros d’aide jusqu’en 2013 afin de promouvoir leur compétitivité et la diversification de leur production.

This is why I welcome the financial aid programme included in the agreement, whereby ACP countries will receive EUR 190 million up until 2013 as support aimed at encouraging competitiveness and the diversification of their production.


En outre, les ministres se sont mis d'accord sur une orientation générale confirmant que les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, adoptées en 2010, resteront inchangées pour 2013 (doc. 6509/13), conformément à la décision adoptée en 2010, qui prévoyait que les lignes directrices devraient rester stables jusqu'en 2014 afin que l'accent puisse être mis sur la mise en œuvre.

In addition, ministers agreed on a general approach confirming that the guidelines for the employment policies of the member states, adopted in 2010, will remain unchanged for 2013 (6509/13). This is in line with the 2010 decision, which stipulated that the guidelines should remain stable until 2014 to ensure a focus on implementation.


J’ai voté en faveur de ce rapport afin de soutenir la demande de la Bulgarie qui souhaite obtenir une subvention de 300 millions d’euros supplémentaires jusqu’en 2013 afin de terminer la mise hors service de la centrale nucléaire de Kozloduy, nettoyer le site, et traiter de manière durable tous les déchets rejetés, dans des conditions qui ne nuiront ni à la santé humaine, ni à l’environnement.

I voted for this report to support Bulgaria’s action to obtain an additional EUR 300 million in funding up to 2013 in order to complete the decommissioning of the Kozloduy Nuclear Power Plant, clean up the site and manage all the resulting waste in a sustainable manner in conditions which will not cause any harm to people’s health and the environment.


(a) dans le secteur du tabac, le découplage des aides doit prévoir la possibilité de maintenir une aide partiellement couplée jusqu’en 2013, afin d’éviter l’abandon total de la production, car cela risquerait de mettre en péril des filières toutes entières, entraînant du chômage ainsi que divers problèmes économiques et environnementaux dans des régions particulièrement défavorisées.

(a) In the tobacco sector the decoupling of aid must provide for the option to maintain partially coupled aid up until 2013, in order to avoid the total abandonment of production, because that would jeopardise entire sectors, creating unemployment and also various economic and environmental problems in particularly disadvantaged areas.


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Monsieur le Président, le budget du programme Remplacement, amélioration et modernisation du Québec a été majoré jusqu'en 2013 afin de combler les déficits d'entretien des HLM.

Mr. Speaker, Quebec will budget more money for its replacement, improvement and modernization program until 2013 in order to tackle maintenance issues in low-income housing.


Le règlement contribuera à la mise en place du GMES en tant que programme opérationnel et dégagera des fonds supplémentaires pour sa mise en œuvre initiale afin de permettre un renforcement progressif de ses capacités jusqu'en 2013 ainsi que de mettre en place les structures nécessaires à la gestion du programme.

The regulation will contribute to the establishment of GMES as an operational programme, and will provide additional funds for its initial operations allowing a gradual build-up of capabilities until 2013, as well as putting into place the necessary structures for the governance of the programme.


27. souligne que, pour être opérationnel, un système d'échange d'informations transfrontalier nécessite des administrations douanières bien équipées et des fonctionnaires des douanes bien formés; se félicite par conséquent de l'extension du programme d'action communautaire pour la douane jusqu'en 2013; invite le Conseil à accélérer la procédure législative destinée à étendre le programme Fiscalis relatif à l'amélioration du fonctionnement des régimes fiscaux dans le marché intérieur jusqu'en 2013 ...[+++]

27. Points out that any cross-border information exchange system will only work if customs administrations are well-equipped and customs officials well trained; welcomes therefore the extension of the Community action programme for customs until 2013; calls on the Council to speed up the legislative procedure to extend the Fiscalis programme concerning the improvement of the operation of taxation systems in the internal market to 2013; points out that particular attention should be paid to the participation in these programmes of candidate, neighbouring and other third cou ...[+++]


(a) les amendements 2, 9, 12, 21 et 22 visent à proroger le programme jusqu'en 2013 afin de l'adapter aux perspectives financières 2007-2013 et de pouvoir ainsi satisfaire aux besoins futurs des nouveaux États membres qui adopteront l'euro en tant que monnaie unique;

(a) Amendments 2, 9,12 and 21 and 22 propose an expansion of the programme up to 2013 with a view to adapting it to take account of the financial perspectives for 2007-2013, thereby enabling the future requirements of Member States that adopt the euro as a single currency to be addressed;


Afin de respecter le strict cadre budgétaire fixé pour l'Union des 25 jusqu'en 2013, les ministres ont décidé la mise en place d'un mécanisme de discipline financière.

In order to respect the tight budgetary ceiling for the EU-25 until 2013, ministers agreed to introduce a financial discipline mechanism.


Dans le domaine des transports aériens, il est proposé d'accorder à la Lituanie et à la Hongrie des périodes transitoires limitées jusque fin 2004 afin de permettre aux pays tiers d'écarter progressivement leurs avions bruyants.

In the aviation sector, it is proposed to grant Lithuania and Hungary limited transitional periods until end of 2004 in order to phase out the operation of noisy aircraft by third countries.




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