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Décision de répartition de l'effort
Décision relative au partage de l'effort
Décision relative à la répartition de l'effort

Traduction de «jusqu'en 2009 soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle a reçu une aide financière jusqu’en 2009, pour la fermeture définitive de la centrale nucléaire de Kozloduy, mais a demandé que, comme cela a été le cas pour les autres pays membres, l’échéance soit prolongée jusqu’à 2013.

Financial assistance was provided until 2009 for the permanent decommissioning of the nuclear energy plant at Kozloduy, but a request was made, as was done with the other Member States, for this to be extended until 2013.


Sinon, les nouveaux États membres, le mien compris, auraient dû attendre au moins jusqu’en septembre 2009, soit presque deux années de plus.

Otherwise, the new Member States, including my own, would have had to wait at least until September 2009 – in other words, almost two more years.


La Commission européenne a décidé aujourd'hui que les aides accordées par le Land de Hesse aux Hessische Staatsweingüter jusqu'en 2002, soit 541 859 €, ne sont pas conformes aux règles relatives aux aides d'État et que ce montant doit être recouvré avec intérêts.

The European Commission has today decided that aid amounting to € 541 859 granted by the Land Hessen to Hessische Staatsweingüter in the period before 2002 did not comply with State aid rules and has to be recovered with interest.


Le risque était que la date initialement prévue pour l’élargissement soit repoussée jusqu’en 2009.

The risk was that the original enlargement date might be put off until 2009.


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Il s'agit d'une bonification de 24,7 p. 100. Dans le domaine des communautés, elle a annoncé 120 millions de dollars, dans le cadre d'une entente de quatre ans, jusqu'en 2009, soit une bonification de 11 p. 100. Dernièrement, à Saskatoon, Mme Verner est venue annoncer que le gouvernement du Canada accordait plus de trois millions de dollars pour la construction et la rénovation des centres scolaires communautaires de Saskatoon.

This is a 24.7% increase. For communities, she announced $120 million, with a four-year agreement until 2009, which is an 11% increase.


Les exportations portugaises dans ce dernier secteur ont chuté jusqu’à 1 207 000 000 EUR en 2009, soit une diminution de 6,4 % par rapport à l’année précédente.

Portuguese footwear exports declined in 2009 to EUR 1 207 million, representing 6,4 % less than those of the previous year.


Suivent alors plusieurs pages de débats sur l'intérêt de la question préalable en tant que tactique procédurale, jusqu'à ce que la motion soit mise aux voix et que le vote soit reporté jusqu'à mardi, soit hier, à 17 h 30.

What follows are several pages of debate on the merits of the previous question as a procedural tactic before the motion was put to the Senate as a question and the vote was deferred until Tuesday, yesterday, at 5:30 p.m.


Par conséquent, l'immunité d'amendes récompensera les entreprises qui fournissent d'importants renseignements et des preuves de l'intérieur à la Commission, à deux stades cruciaux d'une enquête sur une entente: soit en dévoilant une entente jusqu'alors inconnue, soit en fournissant des preuves cruciales nouvelles qui permettront de poursuivre effectivement les membres de l'entente.

Consequently, immunity from fines will reward firms that provide important insider information and evidence to the Commission at two crucial stages of a cartel investigation: either with the disclosure of a cartel previously undetected or by supplying unknown crucial evidence that will lead to the successful prosecution of the cartel members.


Il nous semble également superflu, mesquin et même pitoyable que pour des produits tels que le sucre, le riz et les bananes, l’ouverture proposée ne soit pas totalement effective jusqu’en 2009.

We also feel it is unnecessary, mean and even pathetic that for products like sugar, rice and bananas the proposed opening-up will not be fully effective until 2009.


Suivent alors plusieurs pages de débats sur l'intérêt de la question préalable en tant que tactique procédurale, jusqu'à ce que la motion soit mise aux voix et que le vote soit reporté jusqu'à mardi, soit hier, à 17 h 30.

What follows are several pages of debate on the merits of the previous question as a procedural tactic before the motion was put to the Senate as a question and the vote was deferred until Tuesday, yesterday, at 5:30 p.m..




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