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Décision de répartition de l'effort
Décision relative au partage de l'effort
Décision relative à la répartition de l'effort

Traduction de «jusqu'en 2009 devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision de répartition de l'effort | Décision n° 406/2009/CE relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu'en 2020 | décision relative à la répartition de l'effort | décision relative au partage de l'effort

Decision No 406/2009/EC on the effort of Member States to reduce their greenhouse gas emissions to meet the Community’s greenhouse gas emission reduction commitments up to 2020 | effort sharing decision | ESD [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, étant donné que les perspectives financières actuelles ont été établies jusqu'à la fin 2006 et que des engagements financiers ont déjà été souscrits pour certains instruments jusqu'à cette date, la Commission compte procéder en deux phases distinctes: une première phase, couvrant la période jusqu'en 2006, devrait, moyennant le maintien du cadre juridique actuel, s'attacher, de manière pragmatique et dynamique, à améliorer les procédures actuelles et à accroître l'efficacité et la visi ...[+++]

In addition, given that the current financial perspectives extend to the end of 2006, and taking account of the fact that financial commitments have already been made for some instruments up to that date, the Commission intends to proceed in two separate phases: the initial phase, up to 2006, should involve working within the existing legal framework and should seek in a pragmatic and dynamic way to improve current procedures and increase the effectiveness and visibility of co-operation.


[83] Des dispositions provisoires ont été adoptées jusqu'en 2011 pour la teneur en soufre des carburants liquides, jusqu'en 2009 pour les émissions de composés organiques volatils provenant du stockage et de la distribution d'essence, jusqu'en 2011 pour la récupération et le recyclage des déchets d'emballage, jusqu'en 2009 pour certains transferts de déchets, jusqu'en 2011 pour la prévention et la réduction intégrées de la pollution (en ce qui concerne certaines installations existantes), jusqu'en 2014 pour les eaux résiduaires urbain ...[+++]

[84] Transitional arrangements until 2011 for the sulphur content of liquid fuels, until 2009 for emissions of volatile organic compounds from the storage and distribution of petrol, until 2011 for the recovery and recycling of packaging waste, until 2014 for the landfilling of certain liquid wastes, until 2009 for certain shipments of waste, until 2011 for IPPC (in respect of certain existing installations), until 2014 for urban waste water, and until 2014 for large combustion plants have been agreed.


Il devrait demeurer stable pendant une période de 3 ans, c'est-à-dire jusqu'en 2009, à moins que des circonstances imprévues n'en décident autrement.

They should remain stable for a period of 3 years, i.e. up to 2009, unless unforeseen circumstances require otherwise.


La réglementation actuelle, qui repose sur le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles (FEOGA) 1 , dont l'application a été prorogée jusqu'en 2009, devrait être prolongée jusqu'à la fin de l'actuelle de période de programmation.

The present scheme on the basis of Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) 1 , which is to apply during the new support period until 2009, should be continued until the end of the current support period.


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La réglementation actuelle, qui repose sur le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles (FEOGA) 1 , dont l'application a été prorogée jusqu'en 2009, devrait être prolongée jusqu'à la fin de l'actuelle de période de programmation.

The present scheme on the basis of Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) 1 , which is to apply during the new support period until 2009, should be continued until the end of the current support period.


La réglementation actuelle, qui repose sur le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricoles (FEOGA), dont l'application a été prorogée jusqu'en 2009, devrait être prolongée jusqu'à la fin de l'actuelle de période de programmation.

The present scheme on the basis of Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), which is to apply during the new support period until 2009, should be continued until the end of the current support period.


5) À l'annexe I, dans la liste relative à l'Espagne, le point 9 devrait être remplacé par le terme "Baleares" et, à la fin de la liste relative à la Roumanie, la phrase "Toutefois, la Roumanie constitue une circonscription jusqu'au 31 décembre 2009" devrait être supprimée.

5) In Annex I, in the list relating to Spain item no. 9 should read "Baleares", and at the end of the list relating to Romania the wording "However, Romania constitutes a single division until 31 December 2009" should be removed.


la coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation jusqu'en 2020 devrait s'inscrire dans un cadre stratégique embrassant les systèmes d'éducation et de formation dans leur ensemble dans une perspective de formation et d'éducation tout au long de la vie.

European cooperation in education and training for the period up to 2020 should be established in the context of a strategic framework spanning education and training systems as a whole in a lifelong learning perspective.


Le Monténégro devrait recevoir près de 100 millions d’euros dans le cadre de l’instrument de préadhésion au cours des trois années à venir jusqu’en 2009.

Montenegro is expected to receive close to EUR 100 million under the instrument for pre-accession in the coming three-year period until 2009.


La stratégie TRACECA, dont la mise en œuvre est prévue jusqu'en 2015, devrait continuer à constituer une base solide pour le développement des transports régionaux.

The TRACECA Strategy until 2015 should continue to provide an important base for regional transport development.




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Date index: 2024-07-27
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