Traduction de «jusqu'en 2004 imposait » (Français → Anglais) :

L'exigence minimale de financement prévue à la section 56 de la loi sur les retraites de 1995, qui était en vigueur jusqu'en 2004, imposait une exigence selon laquelle la valeur des actifs de la caisse de retraite ne devait pas être inférieure au montant de ses engagements.
The minimum funding requirement provided for in section 56 of the Pensions Act 1995, which was in force until 2004, imposed a requirement that the value of the assets of the pension fund should not be less than the amount of liabilities.

La proposition de programmes doit parvenir impérativement avant le 31 mai de chaque année et ce jusqu'en 2004.
Programme proposals must reach the Commission no later than 31 May each year until 2004.

à l’article 52, paragraphe 1, quatrième alinéa, les termes «pour les années de campagne 2001/2002 jusqu’à 2004/2005» sont remplacés par les termes «pour les campagnes viticoles 2001/2002 à 2006/2007»;
In the fourth subparagraph of Article 52(1), ‘for wine years 2001/02 to 2004/05’ is replaced by ‘for wine years 2001/02 to 2006/07’.

à l’article 52, paragraphe 1, quatrième alinéa, les termes «pour les années de campagne 2001/2002 jusqu’à 2004/2005» sont remplacés par les termes «pour les campagnes viticoles 2001/2002 à 2006/2007».
In the fourth subparagraph of Article 52(1), ‘for wine years 2001/02 to 2004/05’ is replaced by ‘for wine years 2001/02 to 2006/07’.

Toutefois, l'adoption de nouvelles mesures dans une série de domaines essentiels a été reportée jusqu'en 2004 pour permettre la réalisation d'une analyse plus approfondie et d'une évaluation des éventuels scénarios.
Nevertheless in a number of crucial areas, new measures have been slightly postponed until 2004 to allow a more in-depth analysis and evaluation of possible scenarios.

De plus, lorsque la quantité régionale normalement vinifiée est supérieure à 5 millions d'hectolitres, cette quantité totale normalement vinifiée est diminuée, pour les années de campagne 2001/2002 jusqu'à 2004/2005, d'un volume de 1,4 million d'hectolitres".
Moreover, where the quantity normally produced in the region is over 5 million hl, this total quantity normally produced shall be reduced by 1,4 million hl for the 2001/02 to 2004/05 wine years".

La présente résolution fait suite à ce livre blanc en fixant les priorités et le calendrier des travaux de l'Union européenne jusqu'en 2004 dans le domaine de la jeunesse.
This resolution follows on from this White Paper by setting the priorities and the timetable for the European Union’s (EU) work up until 2004 in the field of "youth".

(22) considérant qu'il y a lieu que la Commission établisse la répartition indicative des crédits d'engagement disponibles pour chacun des objectifs prioritaires en se basant sur des critères objectifs appropriés; que 4 % des crédits ainsi alloués aux États membres devraient faire l'objet d'une allocation à mi-parcours par la Commission; que, en reconnaissance des efforts particuliers consentis pour le processus de paix en Irlande du Nord, le programme PEACE devrait se poursuivre jusqu'en 2004; qu'un programme spécial d'assistance pour la période 2000-2006 doit être mis en place pour les régions suédoises de niveau NUTS II qui ne figurent pas dans la liste visée à l'article 3, paragraphe 2, et qui répondent aux critères prévus à l'article 2 du protocole n° 6 annexé à l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande;
(22) Whereas the Commission should work out indicative allocations of the available commitment appropriations under each of the priority objectives, basing itself on appropriate objective criteria; whereas 4 % of appropriations allocated in this way to the Member States should be allocated by the Commission at the mid-term point; whereas, in recognition of the special efforts for the peace process in Northern Ireland, the PEACE programme should continue up to 2004; whereas a special programme of assistance for the period 2000 to 2006 shall be established for the Swedish NUTS-II regions which are not covered by the list referred to in Article 3(2) and which meet the criteria laid down in Article 2 of Protocol 6 to the Act of Accession for Austria, Sweden and Finland;