Traduction de «jusqu'en 1999 était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989
Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme 1999 était la dernière année de la période de programmation 1993-1999, les besoins en crédits de paiements ont été moins que proportionnels par rapport aux montants engagés car une partie significative des engagements n'était pas suivie de paiements d'avances (engagements de tranches annuelles ultérieures, rétention du solde final).
Since 1999 was the last year of the 1993-99 programming period, the need for payment appropriations was proportionately less than the amounts committed because a large part of the commitments did not result in the payment of advances (commitments of further annual instalments, retention of the final balance).

Les tableaux qui suivent donnent le détail des engagements exécutés par la Commission jusqu'en 1999 au profit des quatre pays bénéficiaires du Fonds de cohésion.
The following tables shows in detail the financial allocation implemented by the Commission for the four cohesion countries in the period to 1999.

5. rappelle que les plafonds pour la politique agricole commune (PAC) sont fixés jusqu'en 2013 et que la fiabilité du budget agricole jusqu'en 2013 était un préalable posé par la plupart des États membres pour accepter les profondes réformes de la PAC en 2003 et le bilan de santé en 2008, car la planification à long terme et la sécurité des investissements sont essentielles pour le secteur agricole;
5. Recalls that the ceilings for the common agricultural policy (CAP) are fixed until 2013 and that the reliability of the agricultural budget until 2013 was a basic requirement for accepting the far-reaching CAP reform in 2003 and the subsequent health check in 2008 by the majority of Member States, as long-term planning and security of investment is essential to the agricultural sector;

Ce qui s’est passé au sein d’Eurostat jusqu’en 1999 n’est pas une preuve d’échec de la réforme. Cela montre au contraire à quel point la réforme était nécessaire et prouve le bien-fondé des mesures prises.
What happened within Eurostat in the years leading up to 1999 is not evidence of the reform’s failure – on the contrary, it is evidence of how necessary the reform was and of the fact that the steps we took were the right ones.

Le règlement (CE) n° 2561/2001 du Conseil, qui vise à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, adopte une série de dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) n°2792/1999, définissant les modalités et les conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.
Council Regulation (EC) No 2561/2001 aiming to promote the conversion of vessels and of fishermen that were, up to 1999, dependent on the fishing agreement with Morocco introduces a number of derogations from certain provisions of Regulation (EC) No 2792/1999 laying down the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance in the fisheries sector.

La clôture de tous les programmes objectif 1 (1994-1999) et des programmes objectif 2 (1997-1999). était en préparation en 2002, mais, en réalité, seuls le programme KONVER Hambourg et les deux programmes objectif 2 de la Sarre et de la Hesse relevant de la période de programmation précédente (1994-1996) ont été clôturés au cours de l'année.
Closure was being prepared for all Objective 1 programmes (1994-1999) and Objective 2 programmes (1997-99). Effectively, only the Konver programme Hamburg and the two Objective 2 programmes in Saarland and Hessen of the former programming period 1994-96 were closed in 2002.

La date limite des paiements relatifs aux projets des programmes de développement régional de la période 1995-1999 était fixée au 31 décembre 2001.
The last date for payments to projects of the 1995-1999 regional development programmes was 31 December 2001.

Jusqu'en 1999, la durée des projets était limitée à un an.
Until 1999, projects had been limited to 12 months only.

Il se base en effet sur l’année 1999, et 1999 était le premier exercice pour lequel la nouvelle Commission était totalement responsable.
It refers to 1999, and 1999 was the first budget year for which the new Commission was fully responsible.

L'exception relative aux importations d'alcool et de tabac qui était en vigueur jusqu'? présent n'était pas éternelle.
The current derogation regarding imports of alcohol and tobacco into Sweden was not going to last forever.