Vertaling van "jusqu'en 1976 date " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à la date d'expiration [ jusqu'au terme ]
until the expiration

période à couvrir jusqu'à la date de révision des taux ou la date d'échéance
remaining term to repricing or maturity

rente constituée jusqu'à la date de cessation d'emploi | rente constituée à la date de cessation d'emploi
pension earned up to termination date

intérêt jusqu'à la date d'échéance
interest to maturity

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

ordre Good-Till-Specified Date and Time | ordre valable jusqu'à une certaine date à une certaine heure
Good-Till-Specified Date and Time | GTDT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un exercice récent, dans le cadre duquel tous les comptes actifs du RPC et de la SV ont été comparés au Registre d'assurance sociale, a révélé que le taux d'exactitude des dates de naissance dans nos programmes atteint 98 p. 100. Ce niveau élevé d'uniformité nous encourage, sachant que le programme du NAS n'avait pas de volet preuve d'identité jusqu'en 1976, date à laquelle la plupart de nos clients âgés avaient déjà obtenu leur NAS.
A recent comparison, in which all CPP and OAS accounts were compared with the SIN register, show our birthdates match by close to 98%. We are encouraged by this high degree of consistency, knowing the SIN program did not have a proof of identity component until 1976, by which time most of our senior clients had already obtained their SINs.

de 0,5 % par an des contributions du programme versées par le fonds de fonds à des intermédiaires financiers, calculées prorata temporis à compter de la date de versement effectif par le fonds de fonds jusqu'au remboursement au fonds de fonds, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue.
0,5 % per annum of programme contributions paid by the fund of funds to financial intermediaries, calculated pro rata temporis from the moment of effective payment by the fund of funds until repayment to the fund of funds, the end of the eligibility period or the date of winding up, whichever is earlier.

a)de 3 % pour les 12 premiers mois après la signature de l'accord de financement, de 1 % pour les 12 mois suivants, puis de 0,5 % par an, des contributions de programme versées au fonds de fonds, calculées prorata temporis à compter de la date de versement effectif au fonds de fonds, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement à l'autorité de gestion ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue; et
(a)3 % for the first 12 months after the signature of the funding agreement, 1 % for the next 12 months, thereafter 0,5 % per annum, of the programme contributions paid to the fund of funds, calculated pro rata temporis from the date of effective payment to the fund of funds until the end of the eligibility period, repayment to the managing authority or the date of winding up, whichever is earlier; and

pour un instrument financier apportant des fonds propres, 2,5 % par an pour les vingt-quatre premiers mois suivant la signature de l'accord de financement, et par la suite 1 % par an, des contributions du programme engagées dans le cadre de la convention de financement à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date de signature de l'accord de financement, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement des contributions à l'autorité de gestion ou au fonds de fonds, ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue.
for a financial instrument providing equity, 2,5 % per annum for the first 24 months after the signature of the funding agreement, thereafter 1 % per annum, of programme contributions committed under the relevant funding agreement to the financial instrument, calculated pro-rata temporis from the date of signature of the relevant funding agreement until the end of the eligibility period, repayment of the contributions to the managing authority or to the fund of funds, or the date of winding up, whichever is earlier.

de 3 % pour les 12 premiers mois après la signature de l'accord de financement, de 1 % pour les 12 mois suivants, puis de 0,5 % par an, des contributions de programme versées au fonds de fonds, calculées prorata temporis à compter de la date de versement effectif au fonds de fonds, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement à l'autorité de gestion ou jusqu'à la date de clôture, la date la plus proche étant retenue; et
3 % for the first 12 months after the signature of the funding agreement, 1 % for the next 12 months, thereafter 0,5 % per annum, of the programme contributions paid to the fund of funds, calculated pro rata temporis from the date of effective payment to the fund of funds until the end of the eligibility period, repayment to the managing authority or the date of winding up, whichever is earlier; and

pour un instrument financier dans tous les autres cas, 0,5 % par an des contributions du programme versées à l'instrument financier, calculées prorata temporis à compter de la date de versement effectif à l'instrument financier jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, jusqu'au remboursement à l'autorité de gestion ou au fonds de fonds, ou jusqu'à la date de la liquidation, la date la plus proche étant retenue; et
for a financial instrument in all other cases, 0,5 % per annum of programme contributions paid to the financial instrument, calculated pro rata temporis from the date of effective payment to the financial instrument until the end of the eligibility period, the repayment to the managing authority, or to the fund of funds, or the date of winding up, whichever is earlier; and

Ainsi, lorsqu’il est enjoint au débiteur de payer les intérêts allant jusqu’à la date du paiement du principal, la juridiction nationale peut définir les modalités concrètes pour compléter ce formulaire, pour autant que le formulaire ainsi rempli permette au débiteur de discerner sans aucun doute la décision selon laquelle il doit payer les intérêts ayant couru jusqu’à la date du paiement du principal et, d’autre part, d’identifier clairement le taux d’intérêt ainsi que la date à partir de laquelle ces intérêts sont réclamés.
Thus, when the debtor is ordered to pay the interest accrued up to the date of payment of the principal, the national court may determine the way in which that form is to be completed in practice, provided that the form thus completed enables the debtor to be fully aware of the decision that he is required to pay the interest accrued up to the date of payment of the principal and to identify clearly the rate of interest and the date from which that interest is claimed.

Faites attention à la signification des mentions relatives aux dates: la mention «à consommer jusqu’au» signifie que le produit alimentaire est consommable jusqu’à la date indiquée (par exemple, pour la viande et le poisson), alors que la mention «à consommer de préférence avant» indique jusqu’à quelle date le produit garde la qualité attendue.
Be aware on the meaning of date labels: "use by" means that the food is only safe for consumption until the indicated day (e.g. for meat and fish); "best before" indicates the date up until when the product retains its expected quality.

Généralement, la règle des deux tiers s'applique, comme elle s'appliquait au Québec jusqu'en 1976, date d'abolition des procès par jury en matière civile.
Generally speaking, civil courts use the two thirds rule, as it was applied in Quebec until 1976, when civil trials by jury were abolished.

Par exemple, le pain frais et celui qui date d'un jour seraient vendus à un certain prix jusqu'à la date «meilleur avant», puis à un prix différent, de cette date jusqu'à la date de péremption.
For example, fresh bread and day old bread would be sold at a certain price to the best-before date and then at a different price from that date to the expiry date.