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Dépenses nouvelles
Dépenses pour la plantation de nouvelles zones boisées
Jusqu'à nouvel avis

Traduction de «jusqu'aux nouvelles dépenses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dépenses pour la plantation de nouvelles zones boisées

expenditure on planting new forests or woodland


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La mise en œuvre de cette nouvelle obligation entraînera des adaptations dans le régime de contrôle des États membres et nécessitera de nouvelles dépenses,

The implementation of this new obligation will create adaptations in Member States' control system which will include new expenditures,


À cet effet, la Commission présente l'amendement à l'article 77 bis du règlement (CE) n° 1198/2006, afin de ne pas limiter sa durée à l'année en cours et de lui permettre de continuer de rembourser, jusqu'à la fin de la période d'éligibilité et jusqu'à la date de dépôt de la demande de paiement final, les nouvelles dépenses déclarées, majorées de dix points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement des ...[+++]

To this end, the Commission is proposing to amend Article 77a of Regulation (EC) No 1198/2006 so that its application will not be limited to the current year and the Commission will be able to continue, until the end of the eligibility period and the submission of the final application for payment, to reimburse newly declared expenditure by applying the 10% increase over and above the co-financing rates for the priority axes of the 2007-2013 operational programmes co-financed by the EFF.


souligne que, du fait des économies supplémentaires réalisées par les institutions entre le printemps et l'automne 2012, les crédits se situent actuellement à un niveau très bas; s'inquiète du fait qu'il n'existe pratiquement aucune marge pour de nouvelles dépenses inévitables pouvant survenir en rapport avec des obligations juridiques;

Emphasises that, as a consequence of additional savings made by the institutions between spring and autumn 2012, appropriations are currently at a very low level; is concerned that there is almost no margin for new unavoidable expenses that may arise with regard to legal obligations;


13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; r ...[+++]

13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors' 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area wit ...[+++]


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13. se félicite du fait que selon l'estimation de la Commission, l'incidence financière des irrégularités ait diminué de 27 % par rapport à 2007; constate que l'estimation par la Cour des comptes, dans sa déclaration d'assurance (DAS) sur l'exécution du budget de l'UE relatif à l'exercice 2008 (chapitre cohésion), de la marge d'erreur concernant la légalité et la régularité, reste supérieure à 5 %; s'inquiète de ce que l'Italie, la Pologne, le Royaume-Uni et l'Espagne aient rapporté le montant le plus élevé d'irrégularités; se félicite cependant de la bonne collaboration de certains de ces États membres avec la Commission pour résoudre les problèmes; est convaincu que les autres États membres collaboreront également de la même façon; r ...[+++]

13. Welcomes the fact that the financial impact of irregularities, as estimated by the Commission, was 27% lower than in 2007; notes, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, that the error rate quoted for the cohesion policy area in the Court of Auditors' 2008 Statement of Assurance (DAS) remains above 5%; is concerned that Italy, Poland, the United Kingdom and Spain reported the largest amount of irregularities; welcomes, at the same time, the good collaboration initiated by some of these Member States with the Commission to resolve these problems and trusts that the other Member States will do likewise; points out that, as highlighted by the Court of Auditors, structural actions are the spending area wit ...[+++]


Selon les estimations, à chaque fois qu’une grande entreprise dépense, par travailleur, un euro pour répondre à ses obligations légales, une petite entreprise peut aller jusqu’à en dépenser dix.

It is estimated that for every euro a large enterprise spends for one worker on account of regulatory duties, a small enterprise might have to spend up to EUR 10.


Une nouvelle dépense, ajoutée lors de la révision d'un programme opérationnel visée à l'article 18, est éligible à compter de la date à laquelle la demande de révision du programme opérationnel est soumise à la Commission.

New expenditure, added at the moment of the revision of an operational programme referred to in Article 18, shall be eligible from the date of the submission to the Commission of the request for revision of the operational programme.


Une nouvelle dépense, ajoutée lors de la révision d'un programme opérationnel visée à l'article 33, est éligible à compter de la date à laquelle la demande de révision du programme opérationnel est présentée à la Commission.

New expenditure, added at the moment of the revision of an operational programme referred to in Article 33, shall be eligible from the date of the submission to the Commission of the request for revision of the operational programme.


Une nouvelle dépense introduite lors de la révision d'un programme visée à l'article 19 est éligible à partir de la date de réception de la demande de modification du programme par la Commission.

A new expenditure added at the moment of the modification of a programme referred to in Article 19, shall be eligible from the date of the reception by the Commission of the request for modification of the programme.


Nous avons jusqu’à présent beaucoup trop souvent connu une situation où on nous présente des propositions de loi, des propositions de nouveaux programmes et de nouvelles dépenses, des propositions visant à créer de nouvelles institutions, etc. sans prendre en considération le processus budgétaire et les conséquences financières.

Up until now, we have all too often ended up in a position in which we have obtained draft laws and proposals for new programs and expenditure and for setting up new institutions and so on, with no account being taken of the budgetary process and the financial consequences.




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Date index: 2024-09-11
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