Vertaling van "jusqu'aux mesures visant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

mesure de partenariat | mesure de renforcement du partenariat | mesure visant à étayer le partenariat
partnership-building measure | PBM [Abbr.]

mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à
corrective action | corrective measure | remedial measure

Comité consultatif sur l'éducation à vocation internationale [ Comité consultatif sur les mesures visant à promouvoir l'application intégrale et générale de la Recommandation sur l'éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationale et l'éducation relative aux droits de l'homme et aux libertés f ]
Consultative Committee on International Education [ Consultative Committee on Steps to Promote the Full and Comprehensive Implementation of the Recommendation concerning Education for International Understanding, Co-operation and Peace and Education Relating to Human Rights and Fundamental Freedoms ]

projet relatif aux mesures visant à améliorer le milieu de travail
Work Environment Metric Actions Project

opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire
failure to comply with measures to establish unfitness to drive

Accord de contribution visant la refonte et la rédaction des mesures législatives relatives aux Indiens
Indian Legislation Revision and Formulation Contribution Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En plus de ces règles, un nombre élevé d'autres mesures - depuis la politique de la concurrence jusqu'aux mesures visant à promouvoir des contenus culturellement et linguistiquement diversifiés - peuvent contribuer au pluralisme des médias.
Further to such rules, a wide number of other measures - ranging from competition policy to measures promoting culturally and linguistically diversified content - can contribute to media pluralism.

Un autre domaine où les résultats passent par la création d'un environnement législatif et administratif favorable aux niveaux européen et national est celui des mesures visant à favoriser l'investissement privé en recherche, en soutien à l'objectif d'augmentation de l'effort européen global de recherche jusqu'à 3 % du PIB de l'Union.
Another area in which the results will involve the creation of a favourable legislative and administrative environment is that of measures aimed at increasing private investment in research to contribute to the objective of increasing the EU's overall research effort to 3% of GDP.

La présente proposition est adoptée dans le cadre de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit[2], dont l’approche consiste déjà à traiter, au moyen d'un instrument unique, un certain nombre d’éléments distincts des coûts réglementaires à diverses étapes du processus d’investissement dans les réseaux qui, pris ensemble, permettent une diminution des coûts du déploiement du haut débit allant jusqu'à 30 %.
The proposal is adopted against the background of the Commission proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on measures to reduce the cost of deploying high-speed electronic communications networks[2], which already took the approach of addressing in a single instrument a number of distinct regulatory cost elements at various stages of the network investment process which, taken together, allow reductions in broadband roll-out costs of up to 30%.

Par dérogation à l’article 17, dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 100 milles marins des lignes de base de Mayotte et dans toute la zone du parc naturel marin de Mayotte , la France peut adopter les mesures de conservation jugées nécessaires à la préservation des ressources naturelles protégées par la législation portant création de ce parc, y compris des mesures visant à limiter la pêche aux navires immatriculés dans les ports de Mayotte, soit au fichier des navires de l’Union, soit au fichier provisoire visé à l’article 15, paragraphe 6, à l’exception des navires de l’Union qui, au cours des deux années précédant le 1 janvier 2014, ont pêché dans ces eaux pendant quarante jours au moins, pour autant que cela n’entraîne pas un dépassement de l'effort de pêche traditionnellement exercé. [Am. 14]
By way of derogation from Article 17, in the waters up to 100 nautical miles from the baselines of Mayotte and in the whole of the Mayotte Marine Natural Park , France may adopt the conservation measures considered necessary for the preservation of the natural resources protected by the legislation establishing that park, including measures to restrict fishing to fishing vessels registered in the ports of Mayotte, either in the register of Union vessels or in the provisional register referred to in Article 15(6), except for Union vessels that, within the two years preceding 1 January 2014, fished in those waters for at least 40 days insofar as they do not exceed the fishing effort traditionally exerted.“ [Am. 14]

Jusqu’à l’établissement des listes communautaires d’additifs alimentaires prévu à l’article 30, les annexes des directives 94/35/CE, 94/36/CE et 95/2/CE sont modifiées, le cas échéant, par des mesures visant à modifier des éléments non essentiels de ces directives que la Commission arrête selon la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4.
Until the establishment of the Community lists of food additives as provided for in Article 30 is completed, the Annexes to Directives 94/35/EC, 94/36/EC and 95/2/EC shall be amended, where necessary, by measures, designed to amend non-essential elements of those Directives, adopted by the Commission in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 28(4).

102. demande à la présidence du Conseil de remédier à l'inaction de l'Union au Darfour; salue en l'opération hybride UA/ONU au Darfour (Minuad), approuvée à l'unanimité le 31 juillet 2007 par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1769(2007), une légère avancée dans la bonne direction; note que la Minuad a pris la suite de la mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS) le 31 décembre 2007 et que son mandat initial expire le 31 juillet 2008; espère que la force de 7 000 hommes de la MUAS, qui jusqu'à présent était responsable du maintien de la paix, se fondra dans cette nouvelle force et que seront prises toutes les mesures nécessaires pour assurer la capacité de la Minuad à exercer son mandat, y compris une révision périodique de l'effectif déployé de gardiens de la paix; insiste tout particulièrement pour que les mandats d'arrêt émis par la CPI soient exécutés dès que possible; note que l'insuffisance des mesures visant à combattre la crise humanitaire au Darfour a contribué à l'aggravation de la situation politique et sociale au Tchad; demande que des mesures soient prises sans délai pour accroître l'aide apportée à ce pays;
102. Calls on the Council Presidency to address the lack of action by the European Union in Darfur; welcomes the African Union/United Nations Hybrid operation in Darfur (UNAMID), unanimously approved on 31 July 2007 by United Nations Security Council Resolution 1769 (2007) as a small step in the right direction; notes that UNAMID took over from the African Union Mission in Sudan (AMIS) on 31 December 2007, and has an initial mandate expiring on 31 July 2008; expects that the 7 000-strong AMIS, which has hitherto been responsible for peacekeeping, will merge into this new force and that all necessary measures to ensure the ability of UNAMID to fulfil its mandate will be undertaken, including periodic review of the number of peacekeepers deployed; insists, none the less, that the arrest warrants issued by the ICC in relation to Darfur must be executed as soon as possible; notes that the inadequacy of the measures to combat the humanitarian disaster in Darfur was one of the reasons behind the worsening of the political and social situation in Chad; calls for immediate measures to be taken to provide greater assistance for that country;

30. demande que les crédits de l'article 69 soient affectés en priorité à des mesures en faveur de la cohérence territoriale et du renforcement des différents secteurs, et notamment à des mesures visant à empêcher l'abandon de la production agricole, et singulièrement de l'élevage, dans des régions dans lesquelles cet abandon aurait de lourdes conséquences pour la nature, les paysages ou le développement régional (en particulier les régions montagneuses, les zones humides ou les zones touchées par la pénurie d'eau ou particulièrement défavorisées et les prairies dans des zones extrêmes), à des mesures destinées à contribuer à la restructuration et au renforcement de secteurs agricoles clés (secteur bovin pour la production de lait et de viande, secteur ovin, par exemple), et à des mesures environnementales à la surface (agriculture biologique, par exemple) qui, jusqu'à présent, ne figuraient pas dans le deuxième pilier, et à la gestion des risques;
30. Calls for appropriations under Article 69 to be allocated primarily for measures to promote territorial coherence and strengthen individual sectors, in particular measures to prevent agricultural production, and especially livestock farming, from being abandoned in areas where this would have highly detrimental effects on nature, the countryside or regional development (in particular mountain areas, wetlands or areas affected by water scarcity, other especially disadvantaged areas and grassland in extreme locations), measures designed to restructure and boost key agricultural sectors (e.g., the dairy and beef cattle and sheep sectors), and area-based environmental measures (e.g. organic farming) which to date have not been included in the second pillar and risk management;

28. demande que les crédits de l'article 69 soient affectés en priorité à des mesures de cohérence territoriale et de renforcement des différents secteurs, et notamment à des mesures visant à empêcher l'abandon de la production agricole, et singulièrement de l'élevage, dans des régions dans lesquelles cet abandon aurait de lourdes conséquences pour la nature, les paysages ou le développement régional (en particulier les régions montagneuses, les zones humides ou les zones touchées par la pénurie d'eau ou particulièrement défavorisées et les prairies extrêmes), à des mesures destinées à contribuer à la restructuration et au renforcement de secteurs agricoles clés (secteur bovin pour la production de lait et de viande, secteur ovin, par ex.), et à des mesures environnementales à la surface (agriculture biologique, par ex.) qui, jusqu'à présent, ne figuraient pas dans le deuxième pilier, et à la gestion des risques;
28. Calls for appropriations under Article 69 to be allocated primarily for measures to promote territorial coherence and strengthen individual sectors, in particular measures to prevent agricultural production and especially livestock farming from being abandoned in areas where this would have significantly detrimental effects on nature, the countryside or regional development (in particular mountain areas, wetlands or areas affected by water scarcity, other especially disadvantaged areas and grassland in extreme locations), measures designed to restructure and boost key agricultural sectors (e.g. the dairy , beef cattle and sheep sectors), and area-based environmental measures (e.g. organic farming) which to date have not been included in the second pillar and risk management;

Les différentes actions qui, jusqu'à présent, permettent la mobilité et les échanges de jeunes devraient également s'orienter vers des mesures visant directement à favoriser la participation et l'engagement actif des jeunes, y compris le soutien aux ONG, et ainsi mieux répondre aux priorités du domaine de la jeunesse.
The various activities which, at present, contribute to mobility and exchanges of young people should also focus on measures aimed directly at promoting participation and active engagement amongst young people, including support to NGOs, and therefore contribute more to meeting the priorities on youth.