Traduction de «jusqu'aux amendements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

corps de boulon à tête hexagonale fileté jusqu'à proximité de la tête | vis à tête hexagonale filetée jusqu'à proximité de la tête
hexagon screw

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

fibre optique jusqu'aux locaux de l'abonné | fibre jusqu'aux locaux de l'abonné
fiber to the premises | FTTP | fiber to the premise

Rapport du Comité des commissaires aux comptes sur l'audit du Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix pour la période allant jusqu'au 30 septembre 1995
Report of the Board of Auditors on the Audit of the Support Account for Peacekeeping Operations for the Period Ended 30 September 1995

Acte pour amender certaines lois relatives aux Sauvages et pour étendre certaines lois concernant les affaires se rattachant aux Sauvages, aux provinces de Manitoba et de la Colombie-Britannique
An Act to amend certain Laws respecting Indians, and to extend certain Laws relating to Matters connected with Indians to the Provinces of Manitoba and British Columbia

Per Ardua ad Astra [ à travers les embûches jusqu'aux étoiles ]
Per Ardua ad Astra [ through adversity to the stars ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il donne l'occasion aux parlementaires, au nom de la population canadienne, de scruter à la loupe et de débattre les projets de loi et, comble de l'horreur, en cette journée de l'Halloween, d'aller jusqu'à amender certaines de leurs dispositions.
It is about the opportunity for parliamentarians, on behalf of the people of Canada, to adequately scrutinize, debate, and horror of horrors, on Halloween, possibly even amend some of the provisions in a bill.

Mme Anne McLellan: En ce qui concerne la déclaration de la victime, jusqu'aux amendements que l'on vient de proposer à la loi, on ne pouvait pas lire sa déclaration de victime.
Ms. Anne McLellan: As it relates to victim impact statements, up until the proposed changes to the law that we just introduced, individuals were not able to read their victim impact statements.

Pendant les 26 ans de ma carrière de juriste, j'ai eu la possibilité de participer à la naissance des évaluations environnementales de projets modernes, depuis la création des lignes directrices du Processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, en passant par l'adoption de la première loi canadienne sur l'évaluation environnementale et l'élaboration du règlement de cette première loi, jusqu'aux amendements de 2009 et la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012.
I've had the opportunity through my 26 years of practising law to participate in both the emergence of modern project environmental assessment right back to the EARP guidelines order through the early days of the first CEAA, then through the development of regulations under that first CEAA, through the amendments in 2009 until now with CEAA, 2012.

Le processus parlementaire a puissamment contribué à son succès, depuis le rapport du comité sénatorial jusqu'aux amendements qui ont été apportés par les partis d'opposition aux projets de loi présentés par des gouvernements précédents.
The parliamentary process has contributed in a great many ways to its success, from the Senate committee report to the amendments that were made by opposition parties to bills introduced by earlier governments.

DE || jusqu’à 1 an d’emprisonnement ou amende || jusqu’à 1 an d’emprisonnement ou amende || jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ou amende (cas graves: de 6 mois à 5 ans) || jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ou amende || jusqu’à 1 an d’emprisonnement ou amende || ↑
DE || imprisonment of up to 1 year or a fine || imprisonment of up to 1 year or a fine || imprisonment of up to 3 years or a fine (serisous cases: 6 months to 5 years) || imprisonment of up to 3 years or a fine || imprisonment of up to 1 year or a fine || ↑

PT || jusqu’à 1 an d’emprisonnement ou jusqu’à 240 jours d’amende (max. 120 000 EUR) || jusqu’à 2 ans d’emprisonnement ou jusqu’à 480 jours d’amende (max. 240 000 EUR) || de 1 à 5 ans d’emprisonnement || de 2 à 6 ans d’emprisonnement || jusqu’à 2 ans d’emprisonnement ou jusqu’à 480 jours d’amende (max. 240 000 EUR) || Pas de législation antérieure
PT || imprisonment of up to 1 year or fine up to 240 days (max. € 120 000) || imprisonment of up to 2 years or fine up to 480 days (max. € 240 000) || imprisonment of 1 to 5 years || imprisonment of 2 to 6 years || imprisonment of up to 2 years or fine up to 480 days (max. € 240 000) || No previous legislation

AT || jusqu’à 6 mois d’emprisonnement || jusqu’à 6 mois d’emprisonnement ou amende || jusqu’à 2 ans d’emprisonnement || jusqu’à 2 ans d’emprisonnement || jusqu’à 6 mois d’emprisonnement ou amende || ↓
AT || imprisonment of up to 6 months || imprisonment of up to 6 months or fine || imprisonment of up to 2 years || imprisonment of up to 2 years || imprisonment of up to 6 months or fine || ↓

NL || jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ou jusqu’à 78 000 EUR d’amende || jusqu’à 1 an d’emprisonnement ou jusqu’à 78 000 EUR d’amende || →
NL || imprisonment of up to 3 years or fine of up to € 78 000 || imprisonment of up to 1 year or fine of up to € 78 000 || →

LV || jusqu’à 3 mois d’emprisonnement ou amende correspondant à 100 salaires mensuels minimaux (32 000 EUR) || jusqu’à 3 mois d’emprisonnement, service d’intérêt général ou amende correspondant à 100 salaires mensuels minimaux (32 000 EUR) || jusqu’à 3 mois d’emprisonnement ou amende correspondant à 100 salaires mensuels minimaux (32 000 EUR) || Pas de législation antérieure
LV || Imprisonment of up to 3 months, or fine of up to 100 min. monthly salaries (€32 000) || Imprisonment of up to 3 months, or community service, or fine of up to 100 min. monthly salaries (€ 32 000) || Imprisonment of up to 3 months or fine of up to 100 min. monthly salaries (€32 000) || No previous legislation

Si les revendications de la part des médecins et des pharmaciens ont certainement contribué à la mise en place de la Loi sur les droits de propriété des médicaments brevetés en 1908, cette loi était cependant, dans les faits, un instrument sans grand pouvoir suite à son adoption; le commerce de ces médicaments est en effet demeuré relativement intact pendant la décennie qui a suivi l’entrée en vigueur de la loi, soit de 1908 jusqu’aux amendements de 1919 et de 1920.
While the demands of the doctors and pharmacists certainly contributed to the adoption of the Proprietary or Patent Medicine Act in 1908, the Act was in fact a fairly toothless piece of legislation following its enactment; the trade in these medications remained relatively intact during the decade following the coming into force of the Act in 1908 until the amendments of 1919 and 1920.