Vertaling van "jusqu'au vote final " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à décision finale [ en attendant un prononcé final ]
pending the final disposition [ pending the final determination ]

le vote final
a later vote

vote final
final vote

le degré de mise en oeuvre de l'Acte final atteint jusqu'à présent
the degree of implementation of the Final Act reached so far

dispositif final de vote
final voting system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle s’applique à toutes les étapes de la procédure pénale, à partir du moment où une personne est suspectée ou poursuivie pour une infraction pénale jusqu’au verdict final.
It applies at all stages of the criminal proceedings, from the moment a person is suspected or accused of having committed a criminal offence to the final verdict.

Union des marchés des capitaux: la Commission salue l'accord sur des règles qui faciliteront l'accès des entreprises aux marchés de capitaux // Bruxelles, le 8 décembre 2016 - Le texte sur lequel l'accord est intervenu doit maintenant être soumis au vote final du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne.
Capital Markets Union: Commission welcomes agreement to give companies easier access to capital markets // Brussels, 8 December 2016 - The agreed text now goes to the European Parliament and the Council of the EU for a final vote.

une base de données assurant un suivi complet de tous les fonds octroyés par l’ensemble des sources et permettant de retracer de bout en bout les opérations sous-traitées à des partenaires locaux, jusqu’aux bénéficiaires finals;
database for full tracking of all financial allocations from all sources and on sub-contracting to local partners all the way to beneficiaries;

Elle ne recouvre pas l'énergie utilisée pour la distribution par conduites de gaz naturel ou manufacturé, d'eau chaude ou de vapeur depuis les installations du distributeur jusqu'au consommateur final (qui doit être notifiée dans le secteur énergie), ni l'énergie utilisée pour la distribution finale de l'eau aux consommateurs résidentiels, industriels, commerciaux et autres (qui doit être notifiée dans le secteur commerce et services publics), ni les pertes intervenant durant ce transport entre le distributeur et les consommateurs finals (qui doivent être notifiées comme pertes de distribution).
Excludes energy used for the pipeline distribution of natural or manufactured gas, hot water or steam from the distributor to final users (to be reported in the energy sector), energy used for the final distribution of water to household, industrial, commercial and other users (to be included in commercial and public services) and losses occurring during this transport between distributor and final users (to be reported as distribution losses).

ne partage pas la position de la Commission selon laquelle les projets de mesures d'exécution qui lui sont soumis ne doivent pas être rendus publics jusqu'au vote du comité et insiste sur son droit de consulter qui bon lui semble sur les projets de mesures; demande à la Commission de revoir sa position et de publier tous les projets de mesures d'exécution dès qu'ils sont formellement proposés;
Does not share the Commission's view that draft implementing measures submitted to it are not to be made public until the vote in the committee, and insists on its right to consult whomsoever it may wish in relation to any draft measures; calls on the Commission to reconsider its view and to make all draft implementing measures public as soon as they are formally proposed;

La Zone spéciale canarienne (ZEC) prévoit une aide fiscale limitée dans le temps et dégressive, sous la forme d'une imposition réduite, au taux initial de 1% qui augmente progressivement jusqu'au taux final de 5% sur les bénéfices des entreprises implantées.
The special Canary Islands zone offers tax aid for a limited period and on a degressive scale in the form of reduced taxation starting from 1% and going up to a ceiling of 5% on profits made by local firms.

Les demandes de concours du Fonds sont accompagnées d'un formulaire informatique, établi dans le cadre du partenariat indiquant les opérations pour chaque forme d'assistance, de façon à pouvoir suivre un dossier depuis l'engagement budgétaire jusqu'au paiement final.
Applications for a contribution from the Fund shall be accompanied by a computerised form, drawn up jointly, listing the operations regarding each form of assistance so that it can be followed through from budgetary commitment to final payment.

(28) considérant qu'il y a lieu de définir le processus de programmation depuis sa conception jusqu'au bénéficiaire final et de faciliter ce processus dans les États membres par des orientations indicatives générales établies par la Commission sur les politiques communautaires pertinentes et décidées relatives aux Fonds structurels;
(28) Whereas the programming process should be laid down from original conception to final beneficiary, and should be facilitated in the Member States by broad indicative guidelines drawn up by the Commission on relevant and agreed Community policies in relation to the Structural Funds;

2. Le fournisseur fait exécuter à ses propres frais le transport par la voie la plus appropriée pour respecter le délai visé au paragraphe 9, à partir du port d'embarquement ou du quai de chargement indiqué dans son offre jusqu'au lieu final de destination déterminé par l'avis d'appel d'offres.
2. The supplier shall arrange transport at his own expense by the route most appropriate having regard to the deadline referred to in paragraph 9, from the port of shipment or loading quay indicated in his tender to the final place of destination specified in the tender notice.