Traduction de «jusqu'au procès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à la fin du procès
pending suit

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

fibre optique jusqu'au domicile | fibre jusqu'au domicile | fibre optique à domicile | fibre domestique | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné
fiber to the home | FTTH

fibre optique jusqu'au trottoir | fibre jusqu'au trottoir | fibre optique jusqu'au point de concentration | fibre jusqu'au point de concentration
fiber to the curb | FTTC

fibre optique jusqu'au nœud [ fibre jusqu'au nœud | fibre optique jusqu'au quartier | fibre jusqu'au quartier ]
fibre to the node [ FTTN | fibre to the neighbourhood | fibre to the neighborhood | fiber to the node | fiber to the neighborhood ]

fibre optique jusqu'au domicile [ fibre jusqu'au domicile | fibre optique jusqu'à l'abonné | fibre jusqu'à l'abonné | desserte par fibre de l'abonné ]
fibre to the home [ FTTH | fiber to the home | fibre to the premises | fiber to the premises ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

risques habituellement couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels couverts jusqu'au point de départ du crédit | risques habituels de fabrication
usual pre-credit risks

sécher jusqu'à masse constante | sécher jusqu'à poids constant
dry to constant weight

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Jusqu'à présent, cependant, elles n'ont pas encore été en mesure de montrer leur efficacité par une réussite des enquêtes, des poursuites et des procès dans les affaires importantes.
However, so far, they have not yet been able to prove their effectiveness in the successful investigation, prosecution and trial of important cases.

Conformément au principe de l’État de droit, la partie défenderesse (le défendeur) au procès civil n’est pas considérée comme ayant agi de manière irrégulière ou comme ayant violé de quelconques droits à moins et jusqu’à ce que la juridiction saisie ait statué en ce sens[14].
In line with the principle of the rule of law, the defending party (respondent) to the civil litigation is not considered as having acted improperly or violated any rights unless and until this is ruled by the court[14].

(2) Ce moyen de transport doit être détenu jusqu’au procès ou jusqu’à la condamnation de cette personne ou de ce propriétaire, et jusqu’à ce que toutes les amendes ou pénalités imposées à cette personne ou ce propriétaire aient été acquittées, ou qu’une garantie approuvée par le tribunal compétent ait été fournie à l’égard du paiement de ces amendes ou pénalités.
(2) A conveyance referred to in subsection (1) shall be detained until the trial or conviction of the person or owner referred to in that subsection and until all fines or penalties imposed on the person or owner have been paid or security approved by the court having jurisdiction in the matter has been given for the payment thereof.

Le projet de loi adopte une méthode erronée pour ce qui est du traitement des délinquants à toutes les étapes du processus pénal, depuis l'arrestation, jusqu'au procès, jusqu'à leur traitement au sein des établissements correctionnels, et à leur inévitable réintégration dans la société.
The bill takes a flawed approach to dealing with offenders in all stages of their interaction with the criminal justice system, from arrest, through to trial, to their treatment within the correctional institutions, to their inevitable reintegration back into society.

Cette étude a révélé trois types de motifs pour lesquels la police ne libère pas les adolescents et les détient jusqu'à l'audience, donc jusqu'au procès.
This study revealed three reasons why the police do not release adolescents and detain them until the hearing, that is until the trial.

Wilbert Coffin n'a pas eu cette possibilité et nous, en notre qualité de parlementaires et de Canadiens, nous devons veiller à ce que sa famille ait le droit et la possibilité que toute la lumière soit faite sur cette affaire, à partir de l'enquête de la police jusqu'au procès, en passant par la conduite du procureur général, celle du procureur de la Couronne, et peut-être de celle du premier ministre de l'époque, mais, à n'en pas douter, il faut, dans le cadre d'un processus judiciaire, établir si Wilbert Coffin a été ou non jugé coupable à tort.
Wilbert Coffin has not had that opportunity and we as parliamentarians and as Canadians have to ensure that his family has the right and the possibility that all light be shed on the entire affair from the police investigation, to the actual trial, to the conduct of the attorney general, to the conduct of the crown prosecutor, and possibly that of the premier at the time, but definitely in terms of the legal process, in order to determine whether or not Mr. Wilbert Coffin was wrongfully convicted.

Il est fait mention de la «présomption d’innocence» à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH (Droit à un procès équitable): «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»; ainsi qu’à l’article 48 de la Charte (Présomption d'innocence et droits de la défense): «1.
The “presumption of innocence” is mentioned in Art. 6(2) ECHR (The right to a fair trial): “Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law” and Art. 48 CFREU (Presumption of innocence and right of defence): “1.

c) L'autorité d'exécution devrait-elle être autorisée à placer en détention provisoire tout suspect qui n'a pas respecté une obligation découlant d'une mesure de contrôle et à le maintenir en détention jusqu'au procès, ou bien devrait-elle renvoyer immédiatement le suspect à l'autorité d'émission?
(c) Should the executing authority be allowed to remand the suspected person in custody in the event of non-compliance with an obligation under a supervision measure and detain him or her until the trial takes place or should this authority return the suspect immediately to the issuing authority?

Le suspect pourrait alors faire l'objet d'une mesure de contrôle dans son cadre habituel jusqu'à son procès dans l'État membre où ce dernier doit se dérouler.
This would allow the suspected person to be subject to a supervision measure in his or her normal environment until the trial takes place in the foreign Member State.