Traduction de «jusqu'au palier fédéral » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La protection civile au Canada : cadres législatif et administratif au palier fédéral
Federal Emergency Preparedness in Canada: Legislative and Organizational Background

créneau réservé au palier fédéral
federal carve-out

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au moment où un aéronef en dépasse un autre, ce dernier a la priorité de passage et l’aéronef dépassant, qu’il soit en montée, en descente ou en palier, s’écarte de la trajectoire de l’autre aéronef en obliquant vers la droite. Aucune modification ultérieure des positions relatives des deux aéronefs ne dispense l’aéronef dépassant de cette obligation jusqu’à ce qu’il ait entièrement dépassé et distancé l’autre aéronef.
An aircraft that is being overtaken has the right-of-way and the overtaking aircraft, whether climbing, descending or in horizontal flight, shall keep out of the way of the other aircraft by altering its heading to the right, and no subsequent change in the relative positions of the two aircraft shall absolve the overtaking aircraft from this obligation until it is entirely past and clear.

Né le 12.5.1964 à Kharsenoy, district de Shatoyskiy (Sovetskiy), République tchétchène, Fédération de Russie, nationalité: a) russe, b) soviétique (jusqu'en 1991).
Date of birth: 12.5.1964. Place of birth: Kharsenoy Village, Shatoyskiy (Sovetskiy) District, Chechenskaya Respublika, Russian Federation. Nationality: (a) Russian, (b) USSR (until 1991).

La Commission propose de renforcer cet instrument en utilisant, jusqu'à concurrence de 1 milliard d'euros par an, les fonds du FEDER et du FSE qui ont été engagés et n'ont pas été affectés.
The Commission proposes to add to this instrument by using the committed, but unused funds from the ERDF and ESF up to a maximum of EUR 1 billion per year,

Les ressources du fonds de cohésion peuvent notamment mobiliser jusqu'à 1,5 milliard d'euros chaque année pour réaliser des investissements d'infrastructure dans les quatre pays de la cohésion, en plus de la contribution du Fonds européen de développement régional (FEDER). 10 milliards d'euros ont été mis à disposition pour soutenir des activités liées à la recherche, au développement technologique et à l'innovation ; enfin, le Fonds social européen (FSE) apporte une aide favorisant les compétences à hauteur de 20 milliards d'euros dans le domaine des TIC et de 7 milliards d'euros dans celui de l'entreprenariat.
Notably, the Cohesion Fund resources can mobilise up to EUR1.5 billion yearly for infrastructure investment in the four countries of Cohesion, in addition to the contribution of the European Regional and Development Fund (ERDF); EUR10 billion have been made available in support of activities related to research, technological development and innovation; and the European Social Fund (ESF) is providing EUR20 billion for ICT skills and EUR7 billion for entrepreneurship skills.

Si une accélération constante ne peut être atteinte, la vitesse est augmentée par paliers de 5 km/h jusqu'à ce qu'une accélération constante soit atteinte.
If a stable acceleration condition cannot be achieved, the speed shall be increased in steps of 5 km/h until a stable acceleration is reached.

Des tours d’enchères supplémentaires, lors de chacune desquelles le prix est augmenté du petit palier de prix, sont ensuite ouvertes jusqu’à ce que la demande totale de l’ensemble des utilisateurs du réseau soit inférieure ou égale à la capacité proposée. L’enchère est alors close.
Further bidding rounds with increments of the small price step shall then be opened until the aggregate demand across all network users is less than or equal to the capacity offered, at which point the auction shall close.

Par décision du 4 août 2011 (4), la Commission a informé le gouvernement fédéral allemand que, en vertu de l’article 114, paragraphe 6, troisième alinéa, du TFUE, la période de six mois, prévue au premier alinéa, pour approuver ou rejeter les dispositions nationales en ce qui concerne les cinq éléments (plomb, arsenic, mercure, baryum et antimoine), ainsi que les nitrosamines et les substances nitrosables, notifiées par l’Allemagne le 2 mars 2011, en vertu de l’article 114, paragraphe 4, était prolongée jusqu’au 5 mars 2012.
By Decision of 4 August 2011 (4), the Commission informed the German Federal Government that, pursuant to Article 114(6), third subparagraph, TFEU, the period of 6 months referred to in its first subparagraph to approve or reject the national provisions concerning the five elements (lead, arsenic, mercury, barium and antimony), as well as for nitrosamines and nitrosatable substances, notified by Germany on 2 March 2011, pursuant to Article 114(4), is extended until 5 March 2012.

24. a conscience du fait que les nouveaux États membres peuvent éprouver des difficultés à assurer le financement pour l'application d'un certain nombre de mesures d'efficacité énergétique optimisant le rapport coût-efficacité en raison des coûts importants de telles mesures, notamment dans le domaine du logement; invite par conséquent la Commission à veiller à ce qu'un financement structurel approprié soit disponible pour le logement dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), et à veiller au minimum à ce que les nouveaux États membres puissent utiliser jusqu'à 10% du total des fonds FEDER pour les améliorations en matière d'efficacité énergétique dans le secteur du logement;
24. Realises that Member States may have difficulty in providing the financing to implement a number of cost-effective energy efficiency measures due to the upfront costs of such measures, in particular within the housing sector; calls on the Commission therefore to ensure that adequate structural funding is made available under the European Regional Development Fund (ERDF) for housing and at the very least to ensure that Member States can use up to 10% of total ERDF funds for energy efficiency improvements in housing;

Pour les paiements effectués au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion, les taux de cofinancement de l’UE seront relevés de dix points de pourcentage par rapport aux taux de cofinancement habituels, jusqu’à un maximum de 95%.
For payments made under the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF) and the Cohesion Fund, the EU co-financing rates will be increased by ten percentage points above the usual co-financing rates, to a maximum of 95%.

Le débit de gaz d’échappement dans le système de dilution en dérivation (ou le débit d’air si on calcule le débit de gaz d’échappement) est modifié par paliers, en partant d’un débit faible jusqu’à atteindre au moins 90 % de la pleine échelle.
A step change shall be introduced to the exhaust flow (or air flow if exhaust flow is calculated) input of the partial flow dilution system, from a low flow to at least 90 % of full scale.