Vertaling van "jusqu'au moment jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'il juge la situation et le moment appropriés
as and when appropriate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

son exécution risque de nuire à une enquête criminelle ou à des poursuites pénales en cours, jusqu'au moment jugé raisonnable par l'État d'exécution.
its execution might prejudice an on-going criminal investigation or prosecution, until such time as the executing State deems reasonable.

son exécution risque de nuire à une enquête criminelle ou à des poursuites pénales en cours, jusqu'au moment jugé raisonnable par l'État d'exécution;
its execution might prejudice an on-going criminal investigation or prosecution, until such time as the executing State deems reasonable;

5. Dans certains cas exceptionnels, s’il y a un risque que la notification à l’abonné ou au particulier nuise à l’efficacité de l’enquête sur la violation de données à caractère personnel, le fournisseur est autorisé, après avoir obtenu l’accord de l’autorité nationale compétente, à retarder la notification jusqu’au moment où ladite autorité juge possible de notifier la violation conformément au présent article.
5. In exceptional circumstances, where the notification to the subscriber or individual may put at risk the proper investigation of the personal data breach, the provider shall be permitted, after having obtained the agreement of the competent national authority, to delay the notification to the subscriber or individual until such time as the competent national authority deems it possible to notify the personal data breach in accordance with this Article.

pour chaque période de reporting postérieure à la date d’acquisition jusqu’au moment où l’entité recouvre, cède ou perd le droit à un actif de contrepartie éventuelle, ou jusqu’au moment où l’entité règle un passif de contrepartie éventuelle ou encore jusqu’au moment où le passif est annulé ou expire:
for each reporting period after the acquisition date until the entity collects, sells or otherwise loses the right to a contingent consideration asset, or until the entity settles a contingent consideration liability or the liability is cancelled or expires:

lorsque cette exécution risque de nuire à une enquête criminelle ou à des poursuites pénales en cours, jusqu’au moment que l’État d’exécution juge raisonnable; ou
its execution might prejudice an ongoing criminal investigation or prosecution, until such time as the executing State deems reasonable; or

lorsque l'exécution de la décision de confiscation risque de nuire à une enquête ou une procédure pénale en cours, jusqu'au moment où elle le juge raisonnable.
where the execution of the confiscation order might damage an ongoing criminal investigation or proceedings, until such time as it deems reasonable.

c)lorsque l'exécution de la décision de confiscation risque de nuire à une enquête ou une procédure pénale en cours, jusqu'au moment où elle le juge raisonnable.
(c)where the execution of the confiscation order might damage an ongoing criminal investigation or proceedings, until such time as it deems reasonable.

a) lorsque son exécution risque de nuire à une enquête pénale en cours, jusqu'au moment où elle le juge raisonnable.
(a) where its execution might damage an ongoing criminal investigation, until such time as it deems reasonable.

a) lorsque son exécution risque de nuire à une enquête pénale en cours, jusqu'au moment où elle le juge raisonnable;
(a) where its execution might damage an ongoing criminal investigation, until such time as it deems reasonable;