Vertaling van "jusqu'au détaillant laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

date jusqu'à laquelle les intérêts sont payés
interest-paid-to date

élaborer jusque dans les moindres détails
work out to the fine print

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Mike Gifford (directeur général, Direction des politiques de commerce international, Direction générale des services à l'industrie et aux marchés, Agriculture et Agroalimentaire Canada): Nous aimerions avoir une position nationale unifiée—soit une position nationale pour tout le secteur de l'agroalimentaire, du producteur primaire en passant par le transformateur, jusqu'au détaillant, laquelle ferait intervenir les deux paliers de gouvernement, le fédéral et le provincial.
Mr. Mike Gifford (Director General, International Trade Policy Directorate, Market and Industry Services Branch, Agriculture and Agri-Food Canada): We'd like to have a unified national position—a national position of the entire agrifood sector, from the primary producer through the processor to the trader, involving both levels of government, federal and provincial.

M. considérant que le Parlement salue le changement de paradigme de la Commission européenne en vue d'un renforcement de la réglementation des marchés de produits dérivés OTC, abandonnant ainsi l'idée qui prévalait jusque là, selon laquelle les produits dérivés ne nécessitaient pas de réglementation plus poussée, principalement parce qu'ils sont réservés à des professionnels et des spécialistes, et demandant, de ce fait, que la législation future garantisse non seulement la transparence des marchés des produits dérivés, mais aussi une bonne régulation,
M. whereas Parliament welcomes the Commission's paradigm shift towards greater regulation of OTC derivatives markets, abandoning the prevailing view that derivatives need no further regulation, chiefly because they are used by experts and specialists; calls, therefore, for future legislation to secure not only transparency in the derivatives markets but also sound regulation,

M. considérant que le Parlement salue le changement de paradigme de la Commission européenne en vue d’un renforcement de la réglementation des marchés de produits dérivés OTC, abandonnant ainsi l'idée qui prévalait jusque là, selon laquelle les produits dérivés ne nécessitaient pas de réglementation plus poussée, principalement parce qu’ils sont réservés à des professionnels et des spécialistes, et demandant, de ce fait, que la législation future garantisse non seulement la transparence des marchés des produits dérivés, mais aussi une bonne régulation,
M. whereas Parliament welcomes the Commission’s paradigm shift towards greater regulation of OTC derivatives markets, abandoning the prevailing view that derivatives need no further regulation, chiefly because they are used by experts and specialists; calls, therefore, for future legislation to secure not only transparency in the derivatives markets but also sound regulation,

Ainsi, lorsqu’il est enjoint au débiteur de payer les intérêts allant jusqu’à la date du paiement du principal, la juridiction nationale peut définir les modalités concrètes pour compléter ce formulaire, pour autant que le formulaire ainsi rempli permette au débiteur de discerner sans aucun doute la décision selon laquelle il doit payer les intérêts ayant couru jusqu’à la date du paiement du principal et, d’autre part, d’identifier clairement le taux d’intérêt ainsi que la date à partir de laquelle ces intérêts sont réclamés.
Thus, when the debtor is ordered to pay the interest accrued up to the date of payment of the principal, the national court may determine the way in which that form is to be completed in practice, provided that the form thus completed enables the debtor to be fully aware of the decision that he is required to pay the interest accrued up to the date of payment of the principal and to identify clearly the rate of interest and the date from which that interest is claimed.

La Commission européenne a informé treize entreprises présentes dans le secteur de la production et/ou de la distribution de conditionnements alimentaires destinés à la vente au détail de son analyse préliminaire selon laquelle il se peut qu'elles aient participé à une entente dans l'Espace économique européen (EEE) qui a duré, dans certains cas, jusqu'à huit ans, en infraction aux règles de l'UE sur les ententes et abus de position dominante.
The European Commission has informed thirteen companies active in the production and/or distribution of retail food packaging of its preliminary view that they may have participated in a cartel in the European Economic Area (EEA) for up to eight years, in breach of EU antitrust rules.

La référence qui est faite à l'article 8 à l'utilisation possible des données "à des fins administratives ou autres" n'est pas conforme au principe de la délimitation des finalités de l'enregistrement des données et va à l'encontre de la position que le Parlement européen a toujours défendue jusqu'ici, selon laquelle les données ne devraient être utilisées qu'à des fins bien définies et clairement délimitées, régies par le cadre juridique.
The reference in Article 8 to the possible use of the data for 'administrative or other purposes' does not comply with the principle of the purpose limitation of data collection and is contrary to the views consistently expressed by the European Parliament that data should only be used for well defined and clearly limited purposes governed by the legal framework.

En ce qui concerne le Danemark et l’Autriche, ils recevront une garantie jusqu’en 2012, laquelle prendra ensuite fin.
Where Denmark and Austria are concerned, they are to be given a guarantee up until the year 2012, whereupon the guarantee will come to an end.

Le projet de directive établit des périodes transitoires pour sa mise en œuvre par certains Etats membres, à savoir la Suède à laquelle est accordée une prolongation de sa dérogation au taux d'accise minimale globale de 57 % (du prix de vente au détail) jusqu'au 31 décembre 2002 ; la France à laquelle un délai supplémentaire, allant jusqu'au 31 décembre 2002, est accordé pour les cigarettes et les produits du tabac vendus en Corse ; et l'Allemagne à laquelle est accordé un délai supplémentaire pour aligner ses taux nationaux applicables aux rouleaux de tabac fine coupe sur la législation communautaire.
The draft Directive establishes transitional periods for its implementation by some Member States, namely Sweden which is granted a prolongation of its derogation from the overall minimum excise rate of 57% (of the retail selling price) until 31 December 2002; France is given an additional period until 31 December 2002 for cigarettes and tobacco products sold on the island of Corsica; and Germany is given an additional period to adjust its national rates for fine-cut tobacco rolls in line with Community legislation.

N'importe laquelle de ces institutions financières peut vouloir avoir des activités au Canada depuis l'éventail complet des services bancaires de détail ou de gros jusqu'à des activités limitées, avec ou sans prise de dépôts au niveau du détail.
Any one of these types of financial institutions may wish to conduct various types of businesses in Canada ranging from full service retail and/or wholesale banking activities, to limited purpose operations with or without taking deposits from the retail public.