Traduction de «jusqu'au consommateur juge » (Français → Anglais) :

25. demande à la Commission d'identifier les obstacles existants aux services de distribution transfrontaliers et d'engager les actions appropriées pour les surmonter, compte tenu des conclusions de l'étude qui vient d'être réalisée, et de façon à permettre tant aux entreprises qu'aux consommateurs de bénéficier pleinement du marché unique numérique; souligne que des facteurs comme une livraison accessible, fiable et rapide, un service aimable, un système de retour efficace et transparent, et des prix moindres pour les services de livraison transfrontaliers sont mieux garantis par une concurrence libre et équitable afin de ne pas entraver le commerce transfrontalier et d'accroître la confiance des consommateurs; estime que les services de livraison transfrontaliers ne doivent pas se fonder uniquement sur les frontières physiques, mais doivent également tenir compte de la distance jusqu'au consommateur; juge essentiel de garantir des modes innovateurs de livraison qui permettent davantage de souplesse en termes de choix de l'heure et du lieu de collecte ou prévoient un point de dépôt éventuel sans coûts supplémentaires; juge crucial d'envisager des mesures qui garantissent la livraison à des prix raisonnables dans les zones plus éloignées ou périphériques;
25. Calls on the Commission to identify the existing barriers to crossborder delivery services, and to take appropriate actions to address them, taking account of the findings of the new study that has been conducted and in a way that will allow both businesses and consumers to fully benefit from the Digital Single Market; stresses that such factors as accessibility, reliability, speed of delivery, friendly service, an efficient and transparent returns system, and lower prices of crossborder delivery services are best promoted by free and fair competition, so as not to hinder crossborder trade and to increase consumer trust; considers that crossborder delivery services should not just be based on physical borders, but, where feasible, should also take account of the distance from the consumer; considers it essential to ensure innovative forms of delivery allowing greater flexibility in terms of choosing a time or place of collection or a possible pick-up point with no additional costs attached; believes it is crucial to consider measures guaranteeing reasonably priced delivery to more remote or outlying areas;

14. prie instamment la Commission et l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) de placer davantage l'accent sur la lutte contre le problème des réductions de transmission aux frontières nationales; note que des économies équivalant à 15 milliards d'euros par an (10 % du prix de gros du gaz) pourraient être possibles si les actuelles faiblesses du marché qui permettent des différences de prix non compétitives entre les États membres de l'Union étaient éliminées; est convaincu qu'un rôle plus fort de l'ACER est nécessaire pour le bon fonctionnement du marché intérieur de l'énergie, dans la mesure où cela nécessite à la fois le développement significatif de l'infrastructure et des interconnecteurs qui permettent le commerce transfrontalier, et l'application stricte des règles existantes en matière d'attribution des capacités; demande d'accroître les efforts en vue d'une meilleure interconnexion transfrontalière et le développement des réseaux intelligents; juge regrettable que certains États membres se trouvent encore sur un "îlot énergétique" en raison d'un manque d'interconnexions énergétiques avec le reste de l'Union et que, dans certaines régions de l'Union, des quantités croissantes d'énergie renouvelable intermittente ne puissent être transportées jusqu'aux consommateurs en raison d'un manque d'infrastructures suffisantes;
14. Urges the Commission and the Agency for the Cooperation of Energy Regulators (ACER) to place more emphasis on combating the problem of transmission curtailments at national borders; notes that savings equivalent to EUR 15 billion per year (10 % of the gas wholesale price) could be possible if existing market imperfections allowing uncompetitive price differentials between Member States are addressed; believes that a stronger role for ACER is necessary for a well-functioning internal energy market, as this requires both the significant development of infrastructure and of interconnectors that allow cross-border trade, and the rigorous enforcement of existing capacity allocation rules; calls for efforts to be stepped up with a view to improving cross-border interconnection and developing smart grids; finds it regrettable that some Member States are still in an ‘energy island’ as a result of a lack of energy interconnections with the rest of the EU, and that in certain regions of the EU increasing amounts of intermittent renewable energy cannot be transported to consumers owing to a lack of sufficient infrastructure;

son exécution risque de nuire à une enquête criminelle ou à des poursuites pénales en cours, jusqu'au moment jugé raisonnable par l'État d'exécution;
its execution might prejudice an on-going criminal investigation or prosecution, until such time as the executing State deems reasonable;

Des aliments pour l'avenir – Chaîne d'approvisionnement durable depuis les ressources jusqu'aux consommateurs
Food4Future - Sustainable Supply Chain from Resources to Consumers

H. considérant qu'un marché intérieur européen de l'énergie, avec ses marchés nationaux respectifs de l'énergie, doit être compétitif, proposer des choix réels et fournir des informations transparentes à tous les consommateurs, lesquels jouent un rôle central sur le marché de l'énergie; que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie est essentiel pour abaisser les coûts et le prix de l'énergie à des niveaux abordables et compétitifs à court, moyen et long termes; que les baisses de prix sur les marchés de l'énergie ne sont souvent pas répercutées jusqu'aux consommateurs;
H. whereas an internal European energy market and its respective national energy markets must be competitive and deliver real choice and transparent information to all consumers, who play a central role in the energy market; whereas the completion of the internal energy market is essential to bring down energy costs and prices to affordable and competitive levels in the short, medium and long-term; whereas reduced prices on energy markets are often not passed on to the consumers.

1. une majorité significative des membres de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs juge que les opérateurs de jeux d’argent en ligne devraient respecter la législation concernée, non seulement de l’État membre à partir duquel ils fournissent leurs services, mais aussi de celui où réside le consommateur;
1. there is a significant majority in the Committee on Internal Market and Consumer Protection that believes that operators of online gambling should not merely comply with the gambling legislation in the Member State in which they provide their services, but also where the consumer lives;

Cette chaîne se caractérise principalement par une production d’électricité centralisée à partir de grandes centrales, un acheminement coûteux de cette électricité via des câbles de transport et de distribution jusqu’au consommateur final, entraînant des pertes surtout au niveau de la distribution.
The supply chain is still largely characterised by central generation of electricity in large power plants, followed by costly transport of the electricity to final consumers via cables. This transport generates further losses, mainly in distribution.

Néanmoins, cette proposition de directive, amendée par le Parlement, cherche à améliorer les droits des consommateurs victimes de pratiques déloyales, prévoit une clause établissant une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales, clarifie la définition de ces pratiques, élargit l’éventail des activités couvertes, prévoit des mesures plus strictes pour protéger les consommateurs jugés vulnérables, tels que les enfants et les personnes âgées, et implique davantage les associations de consommateurs dans la rédaction des codes de conduite.
Nevertheless, this proposal for a directive, amended by Parliament, aims to improve the rights of consumers who have been the victims of unfair practice, provides a clause that establishes a general prohibition of unfair commercial practices, clarifies the definition of such practices, broadens the range of practices covered, provides stronger measures to protect consumers deemed vulnerable, such as children and the elderly, and involves consumers’ organisations more closely in drafting codes of conduct.

Le bénéfice de cette aide est subordonné à une répercussion effective de l'avantage octroyé jusqu'au consommateur.
Payment shall be subject to the benefit derived therefrom being actually passed on to the consumer.

Obliger et/ou encourager les producteurs à fournir les données clés tout au long de la chaîne de production jusqu'au consommateur pourrait constituer un moyen d'augmenter la production et la disponibilité des informations.
A possible instrument to increase the generation and availability of information is to oblige and/or encourage producers to supply key data along the product chain and to consumers.