Traduction de «jusqu'au 31 juillet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

Protocole portant modification de la Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le Protocole additionnel du 28 janvier 1964
Protocol to amend the Convention of 31st January 1963 supplementary to the Paris Convention of 29th July 1960 on Third Party Liability in the field of Nuclear Energy, as amended by the Additional Protocol of 28th January 1964

Échange de notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et l'Agence spatiale européenne pour prolonger jusqu'au 31 décembre 1999 l'Accord de coopération signé à Montréal le 31 mai 1989
Exchange of notes constituting and Agreement between the government of Canada and the European Space Agency to extend until 31 December 1999 the Cooperation Agreement signed at Montreal on May 31, 1989

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques
Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive

Estimations au 31 juillet de la production des principales grandes cultures, Canada
July 31 estimates of production of principal field crops, Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu sa décision du 16 juin 2010 de proroger le mandat de la commission CRIS jusqu'au 31 juillet 2011 ,
– having regard to its decision of 16 June 2010 to prolong the mandate of the CRIS Committee until 31 July 2011 ,

Bien que la cour d'appel ait répondu favorablement aux deux demandes de prolongation — la première jusqu'au 5 juillet 2010 et la seconde jusqu'au 31 janvier 2011 —, j'estime que tous les sénateurs reconnaissent qu'il est important de résoudre au plus tôt cette question.
Even though the Court of Appeal responded favourably to both of the government's requests for extensions, first until July 5, 2010, and more recently until January 31, 2011, I believe all honourable senators recognize the importance of resolving this issue as quickly as possible.

3. Les États membres peuvent autoriser l'utilisation sur leur territoire de fûts à pression, de cadres de bouteilles et de citernes construits avant le 1 juillet 1997 et d’autres récipients construits avant le 1 juillet 2003 qui ne sont pas conformes à la présente directive, mais dont la fabrication répond aux exigences nationales applicables à la date de leur construction jusqu’au 1 juillet 2005 au plus tard pour les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes, et jusqu’au 1 juillet 2001 au plus tard pour les autres récipients, sous réserve que ces équipements soient maintenus aux niveaux de sécurité exigés.
3. Within its territory each Member State may authorise the use of pressure drums, bundles of cylinders and tanks constructed before 1 July 2007 and other receptacles constructed before 1 July 2003 which do not comply with this Directive but were constructed in accordance with the requirements applicable on the date of their construction but not later than 1 July 2005 for pressure drums, bundles of cylinders and tanks, and not later than 1 July 2001 for other receptacles, provided that such equipment is maintained to the required safety levels.

Le comité permanent s'est aussi prononcé en faveur de la prolongation, jusqu’au 31 juillet 2006, de l’interdiction d’importer des oiseaux captifs vivants en provenance de pays tiers (voir IP/05/1351). Enfin, il a été accepté que les restrictions de mouvements des oiseaux accompagnant leur propriétaire soient également prolongées jusqu’au 31 juillet.
The Standing Committee also agreed to extend the import ban on live captive birds from third countries (see IP/05/1351) until 31 July 2006 Finally, it was agreed that the restrictions on the movement of birds accompanying their owners should also continue until 31 July.

L’article 5 du règlement (CE) 1954/2003 limite les activités de pêche dans les eaux qui s’étendent jusqu’à 100 milles marins des lignes de base de la ZEE des régions de la Macaronésie à compter du 14 novembre, alors que l’article 15 du même règlement prolonge les restrictions existantes dans la totalité de la ZEE des Açores et de Madère jusqu’à l’entrée en vigueur de la réglementation de la Commission relative à l’effort de pêche ou jusqu’au 31 juillet 2004, si la réglementation n’a pas été adoptée à cette date.
Article 5 of Regulation (EC) 1954/2003 restricts fishing in the first 100 miles of the Macaronesian EEZs, with effect from 14 November 2003, whereas Article 15 of that regulation extends the restrictions applying throughout the Azores and Madeira EEZs until the date of entry into force of the Commission rules governing the fishing effort or 31 July 2004, whichever is the earlier.

L'article 5 du règlement (CE) 1954/2003 limite les activités de pêche dans les eaux qui s'étendent jusqu'à 100 milles marins des lignes de base de la ZEE des régions de la Macaronésie à compter du 14 novembre, alors que l'article 15 du même règlement prolonge les restrictions existantes dans la totalité de la ZEE des Açores et de Madère jusqu'à l'entrée en vigueur de la réglementation de la Commission relative à l'effort de pêche ou jusqu'au 31 juillet 2004, si la réglementation n'a pas été adoptée à cette date.
Article 5 of Regulation (EC) 1954/2003 restricts fishing in the first 100 miles of the Macaronesian EEZs, with effect from 14 November 2003, whereas Article 15 of that regulation extends the restrictions applying throughout the Azores and Madeira EEZs until the date of entry into force of the Commission rules governing the fishing effort or 31 July 2004, whichever is the earlier.

III. FISCALITE DES VEHICULES Au plus tard à partir du 1er janvier 1995, les Etats membres appliqueront une taxe sur les véhicules fondée sur les éléments suivants : - les taux minima de la taxe sur les véhicules figurant à l'annexe I du projet révisé de directive de la Commission ; - au cours d'une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 1997, l'Espagne, la France, la Grèce, l'Italie et le Portugal sont autorisés à appliquer des taux pouvant être de 50 % inférieurs aux minima ; - sous réserve du réexamen visé au point IV e), les Etats membres peuvent appliquer jusqu'au 1er juillet 1998 des dérogations spéciales pour les véhicules jusqu'à trois essieux qui n'effectuent que des transports nationaux locaux.
III. VEHICLE TAXATION At the latest, from 1 January 1995, Member States will apply a vehicle tax based on the following elements : - the minimum rates of vehicle tax contained in Annex I to the Commission's revised draft Directive; - for a transitional period until 31 December 1997 France, Greece, Italy, Portugal and Spain can apply rates up to 50 % below the minima; - subject to the review mentioned in point IV. e), Member States may apply until 1 July 1998 special derogations for vehicles with a maximum of three axles which are engaged in national local transport only.

Notons que ce nouvel accord a été négocié après que la Mauritanie eût dénoncé l'accord existant en janvier 1996 (qui est resté en vigueur jusqu'au 31 juillet 1996), lequel avait bénéficié d'un protocole additionnel fixant à 7,26 millions d'écus le montant de la compensation financière complémentaire pour l'augmentation des possibilités de pêche durant la période du 15 novembre 1995 au 31 juillet 1996.
It should be noted that this new Agreement has been negotiated after Mauritania terminated the existing agreement in January (which was not due to expire until July 31), and which had benefitted from a complement to its protocol, providing for an additional financial contribution of ECU 7.26 million for supplementary fishing resources for the period from 15 November to 31 July 1996.

Dossier de background pour la Presse Les elements essentiels de l'accord ----------------------------------- L'arrangement a ete conclu le 30 juillet 1986 pour une duree de 5 ans, soit jusqu'au 31 juillet 1991.
Background briefing for the Press Main features of the agreement The arrangement was concluded on 30 July this year and is scheduled to last for a period of five years, i.e. until 31 July 1991.

La Commission a accepté cette date légèrement plus tardive et elle a autorisé un délai supplémentaire d'un mois, allant jusqu'au 31 août 1991 pour le traitement des demandes reçues jusqu'au 31 juillet 1991. - La Commission avait également entamé l'examen de trois régimes danois d'aide au développement technologique et à la mise au point de produits.
The Commission has agreed to this slightly later date and to allow an additional one- month period to 31 August 1991 for the processing of applications received up to 31 July 1991. - 2 - - The Commission had also begun a review of three Danish schemes designed to aid technological and product development.