Vertaling van "jusqu'au 30 octobre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 30 octobre 2002 sur l'extension des mesures d'entraide des interprofessions et des organisations de producteurs | Ordonnance sur les interprofessions et les organisations de producteurs [ OIOP ]
Ordinance of 30 October 2002 on the Extension of Mutual-Measures for Trade and Manufacturers Organisations | Ordinance on Trade and Manufacturers Organisations [ TMOO ]

Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires | Ordonnance sur les émoluments de l´OSAV [ OEmol-OSAV ]
Ordinance of 30 October 1985 on the Fees Charged by the Federal Food Safety and Veterinary Office [ FeeO-FSVO ]

Rapport du Comité des commissaires aux comptes sur l'audit du Compte d'appui aux opérations de maintien de la paix pour la période allant jusqu'au 30 septembre 1995
Report of the Board of Auditors on the Audit of the Support Account for Peacekeeping Operations for the Period Ended 30 September 1995

Protocole amendant la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 octobre 1933
Protocol to amend the Convention for the Suppression of the Traffic in Women and Children, concluded at Geneva on September 30, 1921, and the Convention for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age, concluded at Geneva on October 11, 1933

Protocole pour l'adhésion des signataires de l'Acte final du 30 octobre 1947
Protocol for the accession of signatories of the Final Act of October 30, 1947

Ordonnance du 30 octobre 1917 sur l'engagement du bétail
Ordinance of 30 October 1917 on the Pledging of Livestock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les interdictions figurant aux paragraphes 1 et 3 ne s'appliquent pas à l'exécution, jusqu'au 28 octobre 2014, des opérations requises par un accord commercial conclu avant le 30 juillet 2014 portant sur des équipements ou technologies essentiels, tels qu'énumérés à l'annexe III, ou par des contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, pour autant que la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme souhaitant se livrer à de telles opérations, ou fournir une assistance dans le cadre de ces opérations, ait notifié, au moins dix jours ouvrables à l'avance, l'opération ou l'assistance à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel il ou elle est établi(e).
5. The prohibitions in paragraphs 1 and 3 shall not apply to the execution, until 28 October 2014 of transactions required by a trade contract concluded before30 July 2014 concerning key equipment or technology as listed in Annex III or by ancillary contracts necessary for the execution of such contracts provided that the natural or legal person, entity or body seeking to engage in such transactions, or to provide assistance to such transactions, has notified, at least 10 working days in advance, the transaction or assistance to the competent authority of the Member State in which it is established.

JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].
OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).

(2) Sauf dispositions du paragraphe (3) et nonobstant le paragraphe (1), une telle installation d’emmagasinage qui a été terminée avant le 30 octobre 1965 pourra être utilisée jusqu’au 30 octobre 1966 sans le consentement du directeur de l’exploitation, si elle est exploitée et entretenue conformément aux prescriptions de la partie IV; mais elle ne sera pas utilisée après le 30 octobre 1966 sans que le consentement à cet effet n’ait été obtenu de la manière prescrite au paragraphe (1).
(2) Except as provided in subsection (3) and notwithstanding subsection (1), such a storage facility completed prior to October 30, 1965 may be used until October 30, 1966 without the consent of the Director of Operation, if it is operated and maintained in accordance with the requirements of Part IV; but it shall not be used after October 30, 1966 until consent to do so is obtained in the manner prescribed in subsection (1).

(3) Nonobstant les prescriptions du paragraphe (1), une telle installation qui a été terminée avant le 30 octobre 1965 pourra être utilisée jusqu’au 30 octobre 1966 sans une ordonnance de la Commission, si elle est exploitée et entretenue conformément aux prescriptions de la partie IV; mais elle ne sera pas utilisée après le 30 octobre 1966 sans une ordonnance de la Commission rendue à la suite d’une demande préparée et présentée conformément aux prescriptions des articles 7 à 11.
(3) Notwithstanding subsection (1), such a facility completed prior to October 30, 1965 may be used until October 30, 1966 without an order of the Commission, if it is operated and maintained in accordance with the requirements of Part IV; but it shall not be used after October 30, 1966 without an order of the Commission made upon an application prepared and submitted in accordance with sections 7 to 11.

Les interdictions visées aux articles 4 bis et 4 ter s'entendent sans préjudice de l'exécution, jusqu'au 28 octobre 2014, des contrats conclus avant le 30 juillet 2014 ou des contrats accessoires, nécessaires à l'exécution de ces contrats, devant être conclus et exécutés au plus tard le 28 octobre 2014.
The prohibitions set out in Articles 4a and 4b shall be without prejudice to the execution, until 28 October 2014, of contracts concluded before 30 July 2014 or ancillary contracts, necessary for the execution of such contracts, to be concluded and executed no later than 28 October 2014.

(1) Il convient d'adopter des dispositions permettant une transition sans heurts du système de prise de décision du Conseil à la majorité qualifiée - tel qu'il est défini à l'article 3, paragraphe 3, du protocole sur les dispositions transitoires, qui continuera de s'appliquer jusqu'au 31 octobre 2014 - au système de vote prévu par les articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui s'appliquera à compter du 1er novembre 2014, y compris, pendant une période transitoire jusqu'au 31 mars 2017, des dispositions spécifiques prévues à l'article 3, paragraphe 2, dudit protocole.
(1) Provisions should be adopted allowing for a smooth transition from the system for decision-making in the Council by a qualified majority as defined in Article 3(3) of the Protocol on the transitional provisions, which will continue to apply until 31 October 2014, to the voting system provided for in Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, which will apply with effect from 1 November 2014, including, during a transitional period until 31 March 2017, specific provisions laid down in Article 3(2) of that Protocol.

Que par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 7 octobre 2004, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions qu'ont suscitées le dépôt de son rapport final sur le système des soins de santé au Canada en octobre 2002 et les développements (la santé mentale et la maladie mentale), soit habileté à présenter son rapport final au plus tard le 30 juin 2006 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'au 31 octobre 2006;
That, notwithstanding the Order of the Senate adopted on Thursday, October 7, 2004, the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, which was authorized to examine and report on issues arising from, and development since, the tabling of its final report on the state of the health care system in Canada in October 2002 (mental health and mental illness), be empowered to present its final report no later than June 30, 2006, and that the Committee retain all powers necessary to publicize the findings of the Committee contained in the final report until October 31, 2006; and

Que par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 7 octobre 2004, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions qu'a suscitées le dépôt de son rapport final sur le système des soins de santé au Canada en octobre 2002 et les faits nouveaux (la santé mentale et la maladie mentale), soit habilité à présenter son rapport final au plus tard le 30 juin 2006 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'au 31 octobre 2006;
That notwithstanding the Order of the Senate adopted on Thursday, October 7, 2004, the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, which was authorized to examine and report on issues arising from, and development since, the tabling of its final report on the state of the health care system in Canada in October 2002 (mental health and mental illness), be empowered to present its final report no later than June 30, 2006, and that the Committee retain all powers necessary to publicize the findings of the Committee contained in the final report until October 31, 2006; and

Que par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le jeudi 7 octobre 2004, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, autorisé à examiner, pour en faire rapport, les questions qu'a suscitées le dépôt de son rapport final sur le système des soins de santé au Canada en octobre 2002 et les faits nouveaux (la santé mentale et la maladie mentale), soit habileté à présenter son rapport final au plus tard le 30 juin 2006 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions jusqu'au 31 octobre 2006;
That notwithstanding the Order of the Senate adopted on Thursday, October 7, 2004, the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, which was authorized to examine and report on issues arising from and developments since the tabling of its final report on the state of the health care system in Canada in October 2002 (mental health and mental illness issues), be empowered to present its final report no later than June 30, 2006 and that the Committee retain all powers necessary to publicize the findings of the committee contained in the final report until October 31, 2006; and

1. Dans le cas des tunnels qui sont déjà ouverts à la circulation publique le 30 avril 2006 l'autorité administrative a jusqu'au 30 octobre 2006 pour évaluer leur conformité aux exigences de la présente directive, avec une référence particulière au dossier de sécurité prévu à l'annexe II et sur la base d'un contrôle.
1. In the case of tunnels which are already open to public traffic by 30 April 2006, the administrative authority shall have until 30 October 2006 to assess their compliance with the requirements of this Directive, with specific reference to the safety documentation provided for in Annex II and on the basis of an inspection.