Traduction de «jusqu'au 28 février » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention ACP-CEE de Lomé, signée le 28 février 1975
ACP-CEE Convention of Lomé, signed on 28 February 1975

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Avis de motion de voies et moyens visant à mettre en œuvre certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000
Notice of Ways and Means Motion to Implement Certain Provisions of the Budget Tabled in Parliament on February 28, 2000

Litiges concernant les terres et l'environnement : la situation au 28 février 1998
Lands and Environment Litigation Report, February 28 1998

Loi d'exécution du budget de 2000 [ Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000 ]
Budget Implementation Act, 2000 [ An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 28, 2000 ]

Ordonnance du 28 février 2001 sur la construction de la ligne ferroviaire suisse à travers les Alpes | Ordonnance sur le transit alpin [ Otransa ]
Ordinance of 28 February 2001 on the Construction of the Swiss Transalpine Rail Link | Alpine Transit Ordinance [ ATraO ]

Ordonnance du 28 février 2007 sur la protection contre les nuisances sonores et les rayons laser lors de manifestations | Ordonnance son et laser [ OSLa ]
Ordinance of 28 February 2007 on the Protection of Audiences from Exposure to Hazardous Sound Levels and Laser Beams | Sound Levels and Laser Ordinance [ SLO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 17 février 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/260 (2) prorogeant le mandat du RSUE jusqu'au 28 février 2017.
On 17 February 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/260 (2) extending the mandate of the EUSR until 28 February 2017.

– vu la prorogation du mandat de Samuel Žbogar, représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo, jusqu'au 28 février 2017,
– having regard to the extension of the mandate of the EU Special Representative in Kosovo, Samuel Žbogar, until 28 February 2017,

À la suite d'une nouvelle détérioration des prix du lait écrémé en poudre, le régime de stockage privé a été prolongé jusqu'au 28 février 2015 par le règlement d'exécution (UE) no 1337/2014 de la Commission (4), jusqu'au 30 septembre 2015 par le règlement d'exécution (UE) 2015/303 de la Commission (5) et jusqu'au 29 février 2016 par le règlement d'exécution (UE) 2015/1548 de la Commission (6).
Following a further deterioration of the prices for skimmed milk powder, the private storage scheme was extended until 28 February 2015 by Commission Implementing Regulation (EU) No 1337/2014 (4), until 30 September 2015 by Commission Implementing Regulation (EU) 2015/303 (5) and until 29 February 2016 by Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1548 (6).

L'Acte pour le marché unique fera l'objet d'un débat jusqu'au 28 février 2011.
This Single Market Act will be under discussion until February 28, 2011.

Le mandat du RSUE devrait être prorogé jusqu’au 28 février 2011 ou jusqu’à ce que le Conseil décide, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR), que des fonctions appropriées, correspondant à celles qui sont visées dans la décision 2010/156/PESC, sont établies au sein du service européen pour l’action extérieure et mette fin au mandat,
The mandate of the EUSR should be extended until 28 February 2011 or until the Council decides, on a proposal by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (hereinafter the HR), that appropriate corresponding functions to those under Decision 2010/156/CFSP have been established in the European External Action Service, and terminates the mandate,

Le mandat de M. Erwan FOUÉRÉ en tant que RSUE dans la l’ancienne République yougoslave de Macédoine est prorogé jusqu’au 28 février 2011 ou jusqu’à ce que le Conseil décide, sur proposition du HR, que des fonctions appropriées, correspondant à celles qui sont visées par la présente décision, sont établies au sein du service européen pour l’action extérieure et mette fin au mandat».
The mandate of Mr Erwan FOUÉRÉ as the EUSR in the former Yugoslav Republic of Macedonia is hereby extended until 28 February 2011 or until the Council decides, on a proposal by the HR, that appropriate corresponding functions to those under the current Decision have been established in the European External Action Service and terminates the mandate’.

7. se félicite de la proposition de la Commission de proroger la période d'intervention pour le beurre et le lait en poudre écrémé jusqu'au 28 février 2010, et estime que le prix d'intervention devrait être augmenté, au moins à court terme;
7. Welcomes the Commission’s proposal to extend the intervention period for butter and skimmed milk powder until 28 February 2010, and considers that the intervention price must be increased, at least in the short term;

19. se félicite de la proposition de la Commission de proroger la période d'intervention pour le beurre et le lait en poudre écrémé jusqu'au 28 février 2010 et estime que le prix d'intervention devrait être augmenté, au moins à court terme; reconnaît qu'une telle augmentation constituerait une mesure d'urgence destinée à contrebalancer les déséquilibres extrêmes du marché, et non une solution à long terme;
19. Welcomes the Commission's proposal to extend the intervention period for butter and skimmed milk powder to 28 February 2010 and considers that, at least in the short-term, the intervention price should be increased; acknowledges that such an increase would be an emergency measure to counteract extreme market imbalances and not a long-term solution;

5. relève que le directeur de l'Observatoire a assumé le rôle de coordinateur du réseau des agences depuis le 1 mars 2008, et ce jusqu'au 28 février 2009;
5. Notes that the Director of the Centre took over the role of the coordinator of the agencies' network on 1 March 2008 and until 28 February 2009;

La période d'application desdites mesures a été prorogée jusqu'au 20 février 2004 par la décision 2003/112/CE (3) et jusqu'au 20 février 2005 par la décision 2004/157/CE (4).
The period of application of the said measures was extended until 20 February 2004 by Decision 2003/112/EC (3) and until 20 February 2005 by Decision 2004/157/EC (4).