Vertaling van "jusqu'au 20 mars " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967
Paris Convention of 14 July 1967 for the Protection of Industrial Property

Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux [ LCFF ]
Federal Act of 20 March 1998 on the Swiss Federal Railways [ SBBA ]

Convention révisant la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 (avec Protocole de clôture)
Convention revising the Paris Convention for the Protection of Industrial Property of March 20, 1883

Convention révisant à nouveau la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883
Convention further revising the Paris Convention for the Protection of Industrial Property of March 20, 1883

Arrêté fédéral du 20 mars 1998 relatif à la réalisation et au financement des projets d'infrastructure des transports publics
Federal Decree of 20 March 1998 on Construction and Financing of Public Transport Infrastructure Projects

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 5 mars 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/364 , qui prévoyait que les mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/119/PESC devaient s'appliquer jusqu'au 6 mars 2016 pour quatorze personnes et jusqu'au 6 juin 2015 pour quatre personnes.
On 5 March 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/364 , which provided that the restrictive measures set out in Decision 2014/119/CFSP should apply until 6 March 2016 in respect of fourteen persons and until 6 June 2015 in respect of four persons.

Le 5 juin 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/876 qui prévoyait, entre autres, que pour deux de ces quatre personnes, l'application des mesures restrictives devait être prorogée jusqu'au 6 mars 2016, et pour une autre de ces quatre personnes, elles devaient être prorogées jusqu'au 6 octobre 2015.
On 5 June 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/876 , which, inter alia, provided that, in respect of two of those four persons, the application of the restrictive measures should be extended until 6 March 2016, and for one of those persons until 6 October 2015.

Le 5 mars 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/364 qui prévoyait que les mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/119/PESC devaient s'appliquer jusqu'au 6 mars 2016 pour quatorze personnes et jusqu'au 6 juin 2015 pour quatre personnes.
On 5 March 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/364 , which provided that the restrictive measures set out in Decision 2014/119/CFSP should apply until 6 March 2016 in respect of 14 persons and until 6 June 2015 in respect of four persons.

Le 5 mars 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/364 qui prévoit que les mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/119/PESC doivent s'appliquer jusqu'au 6 mars 2016 pour quatorze personnes et jusqu'au 6 juin 2015 pour quatre personnes.
On 5 March 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/364 , which provides that the restrictive measures set out in Decision 2014/119/CFSP are to apply until 6 March 2016 in respect of fourteen persons and until 6 June 2015 in respect of four persons.

Le 5 mars 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/364 (2) qui prévoit que les mesures restrictives énoncées dans la décision 2014/119/PESC doivent s'appliquer jusqu'au 6 mars 2016 pour quatorze personnes et jusqu'au 6 juin 2015 pour quatre personnes.
On 5 March 2015, the Council adopted Decision (CFSP) 2015/364 (2), which provides that the restrictive measures set out in Decision 2014/119/CFSP are to apply until 6 March 2016 in respect of fourteen persons and until 6 June 2015 in respect of four persons.

Sur la base d'un réexamen de cette décision, il convient de proroger l'application de ces mesures restrictives jusqu'au 6 mars 2016 pour quatorze personnes et jusqu'au 6 juin 2015 pour quatre personnes.
On the basis of a review of that Decision, the application of those restrictive measures should be extended until 6 March 2016 in respect of 14 persons, and until 6 June 2015 in respect of four persons.

Au sujet des paiements préalables, les administrateurs judiciaires déclarent que l'offre de [l'offrant 2] présentait à la fois des avantages (jusqu'au 31 mars 2014, paiement de [30 à 33] millions d'EUR dans le cas de [l'offrant 2] contre [4,6 à 5,1] millions d'EUR dans le cas de Capricorn) et des inconvénients: à l'exception d'une tranche de [7,1 à 7,6] millions d'EUR, les fonds fournis par [l'offrant 2] devaient rester sur un compte bloqué jusqu'à l'obtention d'une décision exécutoire de la Commission et ils devaient seulement être transférés aux vendeurs soit à l'obtention d'une décision exécutoire de la Commission, soit pour le 31 mars 2015, pour autant que l'acquéreur n'ait pas résilié le contrat même en l'absence de décision exécutoire (une prolongation du délai de résiliation n'étant en outre pas exclue dans cette hypothèse).
As regards the up-front payments, the insolvent administrators state that [Bidder 2]'s offer had advantages (by 31 March 2014, payment of EUR [30-33] million in case of [Bidder 2] against EUR [4,6-5,4] million in case of Capricorn) and disadvantages: apart from an amount of EUR [7,1-7,6] million, the money provided by [Bidde 2] would be kept in a blocked account and transferred to the sellers either upon the existence of a non-challengeable Commission decision or if the buyer did not withdraw from the contract despite there being no such enforceable Commission decision by 31 March 2015 (the possibility to extend the period for the withdrawal right was not excluded).

Sous la rubrique a), aux points 4, 5 et 7 à 10, dans la deuxième colonne, après le mot «Grèce», la mention «(jusqu’au 31 mars 2011)» est remplacée par la mention «(jusqu’au 31 mars 2014)».
in the second column of points 4, 5 and 7 to 10 of heading (a), after the word ‘Greece’ the words ‘(until 31 March 2011)’ are replaced by ‘(until 31 March 2014)’;

Les dépenses concernant la première contribution octroyée par l’autorité budgétaire, relative à la demande EGF/2007/001 faite le 9 mars 2007 par la France, étaient éligibles jusqu'au 8 mars 2008, et la France a jusqu'au 8 septembre 2008 pour présenter son rapport final.
Expenditure on the first contribution granted by the Budgetary Authority, which relates to the application EGF/2007/001 made on 9 March 2007 by France, was eligible until 8 March 2008, and France then has until 8 September 2008 to present its final report.