Traduction de «jusqu'au 1er juillet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Répertoire des ministères canadiens depuis la confédération, 1er juillet 1887 - 1er février 1982
Guide to Canadian Ministries since Confederation, July 1, 1867 - February 1, 1982

Ordonnance du 1er juillet 1998 sur les atteintes portées aux sols [ OSol ]
Ordinance of 1 July 1998 on the Pollution of Soil | Soil Pollution Ordinance [ SoilPO ]

Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage [ LPN ]
Federal Act of 1 July 1966 on the Protection of Nature and Cultural Heritage | Nature and Cultural Heritage Act [ NCHA ]

Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route [ AETR ]
European Agreement of 1 July 1970 concerning the Work of Crews of Vehicles engaged in International Road Transport [ AETR ]

Plani-fête pour le 1er juillet
Canada Day Party Planner

Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Trinité et Tobago entre en vigueur le 1er juillet 1999
Proclamation giving notice that the Agreement on Social Security between Canada and the Republic of Trinidad and Tobago is in force as of July 1, 1999

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dispositions s’appliquent également lorsque la désignation de l’instance de surveillance des enchères a été retardée jusqu’au 1er janvier 2013 au plus tard, ou jusqu’au 1er juillet 2013 au plus tard si la première procédure de passation de marché n’aboutit pas à la désignation de l’instance de surveillance des enchères et qu’il est nécessaire de mener une deuxième procédure de passation de marché».
The foregoing shall also apply where the appointment of the auction monitor has been delayed until no later than 1 January 2013, or until no later than 1 July 2013 where the first procurement procedure does not result in an appointment of the auction monitor and the conduct of a second procurement procedure is necessary’.

Si son mandat se termine entre le 24 décembre 2015 et le 1er juillet 2016, il est automatiquement prorogé jusqu'au 1er juillet 2017.
If the term of office ends between 24 December 2015 and 1 July 2016, it shall be extended automatically until 1 July 2017.

Conformément aux conditions (définies en novembre 2011) de l'adhésion de la Russie à l'OMC qui ont été approuvées par le Conseil européen, son programme relatif aux investissements dans le secteur automobile ne sera pas soumis à l’obligation faite à ce pays de garantir la conformité de l’ensemble des législations, réglementations et autres mesures liées au commerce et aux investissements et appliquées sur son territoire avec les dispositions de l’accord sur l’OMC, y compris l’accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (AMIC), et ce jusqu’au 1er juillet 2018.
According to the terms (concluded in November 2011) of Russia's accession to the WTO endorsed by the European Council, its automobile investment programme will be exempt from the obligation to ensure that all laws, regulations and other measures related to trade and investment and applied in the Russian Federation are consistent with the provisions of the WTO Agreement, including the Agreement on Trade-Related Investment Measures (TRIMS) until 1 July 2018.

Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission suivra et évaluera les mesures arrêtées jusqu’au 1er juillet 2012.
Based on the reporting provided by Member States, the Commission will monitor and assess the measures taken by 1 July 2012.

C'est sur ce fondement que s'appuie le régime dit de "l'octroi de mer" qui autorise la France, pour les quatre départements français d'outre mer, à prévoir, jusqu'au 1er juillet 2014, un régime de différentiels de taux de la taxe "octroi de mer" pour certains produits qui sont fabriqués dans les DOM.
Such is the basis for the so-called ‘dock dues’ system, under which France is authorised, until 1 July 2014, to apply differential rates of the tax known as ‘dock dues’ to certain products manufactured in its four overseas departments (ODs).

Jusqu’au 1er juillet 2007, elles tiennent des comptes séparés pour les activités de fourniture aux clients éligibles et les activités de fourniture aux clients non éligibles.
Until 1 July 2007, they shall keep separate accounts for supply activities for eligible customers and supply activities for non-eligible customers.

La Commission avait donné jusqu’au 1er juillet 2008 aux opérateurs pour qu’ils abaissent les prix des SMS et de l’Internet pour les messages passés ou reçus lors de déplacements dans l’UE.
The Commission gave operators until July 2008 to lower the price of SMSs and the internet in the case of messages sent or received when roaming in the European Union.

4. Un État membre peut autoriser l'utilisation sur son territoire de fûts à pression, de cadres de bouteilles et de citernes construits avant le 1er juillet 1997 et d’autres récipients construits avant le 1er juillet 2003 qui ne sont pas conformes à la présente directive, mais dont la fabrication répond aux exigences nationales applicables à la date de leur construction jusqu’au 1er juillet 2005 au plus tard pour les fûts à pression, cadres de bouteilles et citernes, et jusqu’au 1er juillet 2001 au plus tard pour les autres récipients, sous réserve que ces équipements soient maintenus aux niveaux de sécurité exigés.
4. Within its territory each Member State may authorise the use of pressure drums, bundles of cylinders and tanks constructed before 1 July 2007 and other receptacles constructed before 1 July 2003 which do not comply with this Directive but were constructed in accordance with the requirements applicable on the date of their construction but not later than 1 July 2005 for pressure drums, bundles of cylinders and tanks, and not later than 1 July 2001 for other receptacles, provided that such equipment is maintained to the required safety levels.

L'intention de la position commune est de permettre de retarder uniquement la dissociation juridique des gestionnaires de réseau de distribution visée à l'article 15, paragraphe 1 jusqu'au 1er juillet 2007 et d'assurer la séparation et l'indépendance sur le plan de l'organisation et de la prise de décision à partir du 1er juillet 2004, ainsi qu'il est exposé à l'article 15, paragraphe 2, points a) à c).
The intent of the common position is to allow only legal separation of DSOs in 15.1 to be delayed until 1 July 2007 and for the organisation and decision making to be separate and independent from 1 July 2004 as set out in Article 15(2)(a) to(c).

Par dérogation aux articles 3, 4 et 5, les marques commerciales qui portent une indication visée à l'article 2 du règlement (CEE) n° 2092/91 peuvent continuer à être utilisées jusqu'au 1er juillet 2006 dans l'étiquetage et la publicité des produits visés à l'article 1er qui ne satisfont pas au présent règlement si les conditions suivantes sont remplies:
Notwithstanding Articles 3, 4 and 5, the trade marks bearing an indication referred to in Article 2 of Regulation (EEC) No 2092/91 may still be used until 1 July 2006 in the labelling and advertising of the products referred to in Article 1 which do not comply with this Regulation if the following conditions are met.