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Accusation
Acte de charge
Communiquer avec un jury
Coordonnateur de jury de cour
Coordonnatrice de jury de cour
Corpus juris
Corpus juris communautaire
Donner au jury des directives
Donner une directive au jury
Dresser la liste des jurés
Dresser la liste du jury
Exposé au jury
Exposé du juge au jury
Faire l'exposé au jury
Former un jury
Former un tableau de jurés
Guider les activités d'un jury
Inculpation
Informer le jury
Instruire le jury
Juge de paix
Jury
Jury populaire
Juré
Magistrat non professionnel
S'adresser à un jury

Traduction de «jury s'est unaniment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faire l'exposé au jury [ s'adresser à un jury ]

charge a jury [ address a jury ]


coordonnatrice de jury de cour | coordonnateur de jury de cour | coordonnateur de jury de cour/coordonnatrice de jury de cour

bailiff | trial consultant | court jury coordinator | jury consultant


donner au jury des directives | donner une directive au jury | informer le jury | instruire le jury

instruct


dresser la liste des jurés | dresser la liste du jury | former un jury | former un tableau de jurés

empanel | impanel


corpus juris (UE) [ corpus juris communautaire ]

corpus juris (EU) [ Community corpus juris ]


accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation

charge


magistrat non professionnel [ juge de paix | juré | jury | jury populaire ]

lay magistrate [ juror | jury | justice of the peace | people's jury | jury(UNBIS) ]


guider les activités d'un jury

manage juror activities | supervise jury activities | direct juror activities | guide jury activities


communiquer avec un jury

speak with jurors | speak with jury | communicate with jury | interact with jury
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par suite, il y a lieu de rejeter comme non fondés les griefs que le requérant rattache à la prétendue absence de stabilité du jury, à savoir le grief tiré de ce que le jury aurait violé le prétendu droit du requérant à être évalué par un nombre significatif de membres du jury, le grief tiré de ce que le jury aurait procédé à une appréciation comparative très partielle de l’ensemble des candidats et le grief tiré de ce que la fluctuation de la composition du jury n’aurait pas été compensée par une présence permanente du président ou du vice-président du jury.

It is therefore necessary to reject as unfounded the complaints which the applicant bases on the selection board’s alleged lack of stability, namely that the selection board breached the applicant’s alleged right to be assessed by a significant number of selection board members, that the selection board carried out a very partial comparative assessment of the candidates as a body and that the alterations in the composition of the selection board were not offset by the permanent presence of the chairman or vice-chairman of the selection board.


Ainsi, l’article 30 du statut et l’article 3 de l’annexe III du statut prévoient, en premier lieu, que, pour chaque concours, un jury est nommé par l’AIPN, en deuxième lieu, que, hors le président du jury, les autres membres doivent être désignés en nombre égal par l’administration et par le comité du personnel, en troisième lieu, que les membres du jury doivent être choisis parmi les fonctionnaires, en quatrième lieu, que les membres du jury doivent être d’un groupe de fonctions et d’un grade au moins égal à celui de l’emploi à pourvoir et, en cinquième lieu, qu’un jury composé de plus de quatre membres doit comprendre au moins deux mem ...[+++]

Thus, Article 30 of the Staff Regulations and Article 3 of Annex III to the Staff Regulations provide, first, that for each competition a selection board is to be appointed by the appointing authority; second, that, apart from the chairman of the selection board, the members must be designated in equal numbers by the appointing authority and the Staff Committee; third, that the members of the selection board must be chosen from officials; fourth, that the members of the selection board must be of a function group and grade at least equal to that of the post to be filled; and, fifth, that if a selection board consists of more than fou ...[+++]


C’est ainsi que le Tribunal de première instance a admis que lorsque, en raison d’empêchements, les membres titulaires d’un jury de concours ont été remplacés, pour les épreuves soutenues par certains candidats, par des membres suppléants afin de permettre au jury d’accomplir ses travaux dans un délai raisonnable, la composition du jury peut néanmoins rester suffisamment stable si le jury met en place la coordination nécessaire afin de garantir l’application cohérente des critères de notation (voir, en ce sens, arrêt Giannini/Commissi ...[+++]

Thus, the Court of First Instance accepted that where full members of a competition selection board are prevented from attending and are replaced, for some of the candidates’ tests, by alternate members in order for the selection board to complete its work within a reasonable period, the composition of the selection board can none the less remain sufficiently stable if the selection board puts in place the coordination needed in order to ensure consistent application of the marking criteria (see, to that effect, Giannini v Commission, paragraphs 208 to 216).


Il doit trouver des moyens pour comparer les résultats du jury avec ceux d’autres jurys d’huile d’olive vierge afin de s’assurer que le fonctionnement de son jury est adéquat.

They must seek ways of comparing the results of the panel with those obtained by other panels undertaking the analysis of virgin olive oil in order to ascertain whether the panel is working properly.


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Si cette situation se reproduit fréquemment, il est recommandé au chef de jury de prévoir une formation additionnelle spécifique des dégustateurs du jury (COI/T.20/Doc. No 14, point 5) et d’utiliser l’indice de répétabilité et l’indice d’écart pour vérifier la performance du jury (COI/T.20/Doc. No 14, point 6).

If this situation arises often, the panel leader is recommended to give the tasters specific additional training (IOC/T.20/Doc. No 14, § 5) and to use the repeatability index and deviation index to check panel performance (IOC/T.20/Doc. No 14, § 6).


Dans le cas où le jury agréé ne confirme pas la catégorie déclarée en ce qui concerne les caractéristiques organoleptiques, les autorités nationales ou leurs représentants font procéder sans tarder, à la demande de l'intéressé, à deux contre-analyses par d'autres jurys agréés, dont au moins une est effectuée par un jury agréé par l'État membre producteur concerné.

Should the panel not confirm the category declared as regards the organoleptic characteristics, at the interested party's request, the national authorities or their representatives shall have carried out without delay two counter-assessments by other approved panels, at least one by a panel approved by the producer Member State concerned.


Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions pris ...[+++]

For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P ...[+++]


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007FJ0016 - EN - Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 30 avril 2008. Adriana Dragoman contre Commission des Communautés européennes. Fonction publique - Concours - Jury - Principe d'impartialité du jury - Article 11 bis du statut - Égalité de traitement entre candidats internes et externes - Élimination d'un candidat - Obligation de motivation - Portée - Respect du secret des travaux du jury. Affaire F-16/07.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62007FJ0016 - EN - Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 30 April 2008. Adriana Dragoman v Commission of the European Communities. Public service - Competitions. Case F-16/07.


Les cas où les écarts entre les notes attribuées par les différents membres du jury à chaque propriété dépassent 1 point ne devraient pas se produire fréquemment (pas plus d’une fois pour 20 échantillons), à défaut de quoi la compétence du jury devrait être soumise à un contrôle par le président du jury.

Cases where differences between the individual scoring for each attribute are wider than adjacent points should not occur frequently (not more than once per 20 samples). Otherwise the competence of the panel should be checked by the panel leader.


Les cas où les différences entre les notes attribuées à chaque propriété dépassent 1 point ne devraient pas se produire fréquemment (pas plus d'une fois pour 20 échantillons), à défaut de quoi la compétence du jury devrait être soumise à un contrôle par le président du jury.

Cases where differences between the individual scoring for each attribute are wider than adjacent points should not occur frequently (not more than once per 20 samples). Otherwise the competence of the panel should be checked by the panel leader.


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