Vertaling van "jurisprudence sur l'enseignement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

jurisprudence
case-law [ case law ]

enseignement
teaching [ tuition ]

renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence
reversal of precedent

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

enseignant-chercheur assistant | enseignant-chercheur assistant/enseignante-chercheuse assistante | assistant enseignant-chercheur/assistante enseignante-chercheuse | attaché temporaire d’enseignement et de recherche/attachée temporaire d’enseignement et de recherche
junior lecturer | university assistant instructor | assistant lecturer | assistant lecturer in university

assurer la formation des enseignants et formateurs aux méthodes d’apprentissage en ligne | familiariser les enseignants et les formateurs aux méthodes d’apprentissage en ligne | former les enseignants et les formateurs aux méthodes d’apprentissage électronique | former les enseignants et les formateurs aux méthodes d’apprentissage en ligne
provide training on e-learning | train the e-trainer

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

Association faîtière des enseignantes et des enseignants suisses ECH [ ECH ]
Swiss Teachers Association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce guide, destiné à aider les pouvoirs publics, les acteurs du milieu éducatif et les étudiants à comprendre les effets de la jurisprudence, traite de différents thèmes, tels que l’accès aux établissements d’enseignement, la reconnaissance des diplômes et les possibilités de transfert des bourses.
This deals with issues such as access to educational institutions, recognition of diplomas and portability of grants, to help public authorities, stakeholders and students understand the implications of established case law.

L’article 6 TUE, dans sa version consolidée 2010, et l’article 2, paragraphe 2, sous b), de la directive 2000/78/CE (1), concernant l’égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d’origine ethnique, ainsi que la jurisprudence de la Cour, s’opposent-ils à une décision rendue par la cour constitutionnelle d’un État membre qui, lors du contrôle de constitutionnalité d’une loi, juge que le droit au cumul de la pension avec le salaire appartient uniquement aux personnes investies d’un mandat, en privant ainsi de ce droit les magistrats de carrière à qui il est interdit de percevoir la pension établie au titre de leurs cotisations personnelles versées pendant plus de 30 ans, au motif qu’ils ont conservé leurs fonctions d’enseignant dans le cadre de l’enseignement supérieur juridique?
Do Article 6 TEU, Article 2(2)(b) of Directive 2000/78 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (which covers the equal treatment of persons regardless of race and ethnic origin) (1) and the case-law of the Court of Justice preclude the Constitutional Court of a Member State from delivering a judgment by which, in exercise of its jurisdiction to review the constitutionality of a law, it establishes that only persons appointed for a fixed term have the right to combine a pension with a salary, thereby denying that right to professional judges, who are barred from receiving their pension, established on the basis of personal contributions made over more than 30 years, because they have retained a position teaching law at university level?

Conformément à la jurisprudence (17) et à la pratique décisionnelle de la Commission (18), et comme expliqué dans la communication relative à la notion d’aide d’État et dans la communication sur les SIEG (19), l’enseignement public organisé dans le cadre du système d’éducation national, financé principalement ou intégralement par l’État et supervisé par ce dernier peut être considéré comme une activité non économique (20),
In line with case-law (17) and decisional practice of the Commission (18), and as explained in the Notice on the notion of State aid and the SGEI Communication (19), public education organised within the national educational system, predominantly or entirely funded by the State and supervised by the State is considered as a non-economic activity (20);

Nous ne trouvons guère d’améliorations dans la nouvelle formulation des articles en question par rapport aux règles actuellement en vigueur en matière de liberté d’opinion. Nous attendions des réformes plus profondes et d’une plus grande portée pour correspondre aux termes de la constitution. J’ai par conséquent souligné lors de ma brève visite en Turquie que nous attendions des progrès plus importants, notamment en ce qui concerne la liberté d’association, l’emploi des langues à la radio et à la télévision ainsi que dans l’enseignement, l’abrogation de la peine de mort et l’instauration des principes de la protection juridique conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’homme.
During my brief visit to Turkey, I therefore underlined our expectation that further steps would be taken in such areas as freedom of association, the use of languages in radio, television and education, the abolition of the death penalty and the introduction of fundamental legal rights in accordance with the case law of the European Court of Human Rights.

(4) La mobilité des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs, s'inscrit aussi dans le cadre du principe de non-discrimination en fonction de la nationalité prévu à l'article 12 du traité; ce principe s'applique aux domaines couverts par le traité ainsi qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice.
(4) Mobility for students, persons undergoing training, volunteers, teachers and trainers is also an integral part of the principle of non-discrimination on grounds of nationality as provided for in Article 12 of the Treaty. That principle applies to the areas covered by the Treaty, as has been held in the case law of the Court of Justice.

Afin de pouvoir contrôler l'application de cette jurisprudence, la Commission a lancé, en 1988, une action [112] qui mettait l'accent sur l'accès à l'emploi dans quatre secteurs (les organismes chargés de gérer un service commercial les services de santé publique, l'enseignement, la recherche à des fins civiles).
In order to monitor the application of this jurisprudence, in 1988 the Commission launched an action [112]which was focussed on access to employment in four sectors (bodies responsible for administering commercial services, public health care services, teaching sector, research for non-military purposes).

L'espérance de vie des normes actuellement proposées ou en cours d'élaboration doit être suffisante pour permettre une première vague de convergence et en tirer un certain nombre d'enseignements, en ce compris le cas échéant, à partir des premiers éléments d'une jurisprudence communautaire dans ce domaine.
The life expectancy of the provisions currently proposed or in preparation must be long enough to permit an initial pattern of convergence and to found a certain number of conclusions, possibly proceeding from an initial series of Community court decisions.