Traduction de «jurisprudence s'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

semelle inférieure de ferme qui s'était brisée
broken lower truss chord

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

jurisprudence
case-law [ case law ]

renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence
reversal of precedent

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

ÉTAIT UN
WAS A

acceptable s'il était parrainé
acceptable with sponsorship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon une jurisprudence constante du Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État), même s’il est prévu que le délai de recours court, en principe, à compter de la notification régulière de l’acte à la personne concernée, l’article 66, paragraphe 1, sous-paragraphe A, sous a), du code de procédure administrative n’exclut pas que le délai en cause commence à courir à compter de la date à laquelle il est établi que la personne concernée a eu pleinement connaissance du contenu de l’acte attaqué, lorsque la notification prévue n’a pas eu lieu ou si celle qui a eu lieu était illégale . Le gouvernement grec fait également référence, à cet égard, à la jurisprudence de la Cour EDH .
According to settled case-law of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State), under Article 66(1)(A)(a) of the Code of Administrative Procedure, although it is laid down that the period for lodging an appeal begins, as a rule, on lawful notification of the act to the person concerned, it remains possible for the period to start at the time at which it is established that the person concerned is fully aware of the content of the contested act, either where the prescribed notification did not take place or where it did take place but was unlawful The Greek Government also refers to case-law of the European Court of Human Rights to this effect

Certains d'entre eux font remarquer que comme leur réglementation initiale était en voie de modification parce qu'elle était incomplète ou qu'elle devait être mise en conformité avec la jurisprudence de la CJCE, ils étaient en mesure d'y inclure certaines des exigences de la directive modificative alors que celle-ci n'en était encore qu'au stade de projet.
Some of the Member States point out that, as their original arrangements were in the process of being amended, because they were either incomplete or required changes to be in accord with ECJ case law, they were in a position to include the requirements of some of the amending Directive when it was still in draft form.

Il était question d'une structure ou — ce que nous émettons ici, ce sont les « grumes de bois ou les matériaux de quelque nature que ce soit ». Le fait est que nous la limitons maintenant au matériel de pêche, tandis que dans les cas qui ont fait jurisprudence, il était question d'autres choses qui ne figurent désormais plus dans la loi : des matériaux de quelque nature que ce soit, des grumes de bois et ainsi de suite.
It involved a structure or — what we are leaving out here is ``logs or any other material of any other kind shall not be placed therein,'' the point being that we are restricting it now to fishing equipment, whereas in jurisprudence, cases have involved the other things that are now being removed from the act: material of any kind, logs and so on.

Sénateurs, avant que cette disposition soit ajoutée au code, la jurisprudence s'était déjà prononcée en ce sens et la haine était effectivement déjà considérée comme une circonstance aggravante, mais l'inscription d'une telle disposition dans le Code criminel renforce considérablement le message.
Senators, I can tell you that the jurisprudence was crystal clear before that codification took place and that motivation based upon hate was an aggravating feature on sentence, but the express inclusion of that provision as an aggravating feature in the Criminal Code sent a powerful message.

Il ressort, en particulier, du point 16 de la décision attaquée que la chambre de recours a repris les critères énoncés par la jurisprudence (voir point 84 ci-après) et les a appliqués aux enregistrements communautaires invoqués par la requérante pour les écarter pour autant qu’elle n’était pas liée par les décisions antérieures ou erronées prises par l’OHMI.
It is apparent, in particular, from paragraph 16 of the contested decision that the Board of Appeal reproduced the criteria set out in the case-law (see paragraph 84 below) and applied them to the Community registrations relied on by the applicant in order to reject them in so far as it was not bound by previous or erroneous decisions taken by OHIM.

Force est donc de constater que, à la lumière de la jurisprudence rappelée ci-dessus, la décision attaquée était suffisamment motivée, sans qu’il ait été nécessaire que l’EPSO transmette au requérant les documents que celui-ci demandait.
It must therefore be concluded, in the light of the case-law recalled above, that the contested decision did contain a sufficient statement of reasons, without it being necessary for EPSO to transmit to the applicant the documents which the latter requested.

Au vu de la jurisprudence rappelée aux points 43 à 45 du présent arrêt, le Tribunal considère que, eu égard aux obligations incombant à un jury de concours, la décision de ne pas inscrire un candidat sur une liste de réserve doit être annulée s’il s’avère que le concours était organisé d’une manière qui générait un risque d’inégalité de traitement supérieur à celui inhérent à tout concours, sans que le candidat concerné n’ait à fournir la preuve de ce que certains candidats ont été effectivement avantagés.
In the light of the case-law cited in paragraphs 43 to 45 above, the Tribunal considers that, in view of the obligations incumbent on a selection board, the decision not to include a candidate on a reserve list must be annulled if it transpires that the competition was organised in a way which led to a risk of inequality that was greater than that inherent in any competition, without the candidate concerned’s being required to provide evidence of the fact that some candidates were actually at an advantage.

L'Allemagne a fait valoir que la municipalité était partie du principe que sa décision était conforme au droit communautaire, étant donné qu'elle ne pouvait pas être au courant de l'évolution de la jurisprudence de la Cour au moment de sa décision.
Germany argued that the municipality was justifiably assuming that its decision was in compliance with EU law because at the time of that decision it could not have been aware of the developments in the Court of Justice's case law.

Par ailleurs, en faisant référence à ces conclusions, le Tribunal de première instance, dans l'arrêt du 3 mai 2002, aff. T-177/01, Jego-Quéré et Cie, s'était écarté de la jurisprudence de la Cour.
Furthermore, referring to that Opinion, in its judgment of 3 May 2002 in Case T-177/01 Jégo-Quéré et Cie the Court of First Instance had departed from the case-law of the Court of Justice.

Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, ces arguments ne pourraient se justifier que si les autorités allemandes étaient en mesure de prouver qu'une entreprise précise était le seul fournisseur et non pas simplement le fournisseur le plus efficace, et qu'il était "absolument essentiel" que le marché soit attribué à un certain fournisseur afin de satisfaire aux spécifications techniques.
However, according to the case law from the European Court of Justice, these arguments would only be justified if the German authorities could prove that a particular specified firm was the only supplier, rather than just the most efficient supplier, and that it was "absolutely essential" for the contract to be awarded to a specific supplier in order to meet the technical specifications.