Traduction de «jurisprudence de l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jurisprudence bien assise | jurisprudence établie | jurisprudence ferme
established jurisprudence

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

renversement de la jurisprudence | revirement de la jurisprudence
reversal of precedent

jurisprudence
case-law [ case law ]

renversement de jurisprudence | revirement de jurisprudence
change in judicial doctrine | departure from previous decisions

délinquant d'affaires
White collar thief

professions de la santé ou de l'enseignement ou des affaires sociales
Education/welfare/health profession

opérations de la compagnie [ affaires de la compagnie | affaires générales | affaires de l'entreprise | affaires de la société | affaires de la compagnie | affaires des sociétés constituées | affaires sociales ]
corporate affairs

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause.
The case law of the Court and Council Regulation 1/2003 both confirm that in cases before national courts, a Commission decision constitutes binding proof that the behaviour took place and was illegal.

Afin d'accroître le nombre d'enquêtes et de poursuites dans des affaires de traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail et afin d'en améliorer la qualité, la Commission financera en 2013, dans le cadre du programme de financement des affaires intérieures, une étude de la jurisprudence dans les États membres.
To increase the number of cases of trafficking for labour exploitation that are investigated and prosecuted and to improve the quality of the investigation and prosecution of such cases, in 2013, under the home affairs funding programme, the Commission will fund a study of case law in all Member States.

Selon la jurisprudence récente (affaire C-133/06), le recours à une base juridique dérivée est contraire à la législation communautaire.
According to recent case law (case C-133/06), the use of secondary legal basis infringes Community law.

– vu la jurisprudence nationale pertinente, comme l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande sur la polizeiliche präventive Rasterfahndung et celui de la chambre des Lords du Royaume-Uni sur les Roms tchèques , ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), notamment les affaires Timishev c. Russie , Natchova et autres c. Bulgarie , D.H. et autres c. République tchèque et S. et Marper c. Royaume-Uni , et de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans l'affaire Huber c. Allemagne ,
– having regard to relevant national case-law such as the ruling of the German Constitutional Court on polizeiliche präventive Rasterfahndung and the judgment of the UK House of Lords on the Czech Roma and to the case-law of the European Court of Human Rights (ECtHR), in particular Timishev v. Russia , Nachova and others v. Bulgaria , D.H and others v. the Czech Republic and S. and Marper v. the United Kingdom , and of the Court of Justice of the European Communities, particularly in Huber v Germany ,

- vu la jurisprudence nationale pertinente, comme l'arrêt de la Cour constitutionnelle allemande sur la polizeiliche präventive Rasterfahndung et celui de la chambre des Lords du Royaume-Uni sur les Roms tchèques, ainsi que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), notamment les affaires Timishev c. Russie, Natchova et autres c. Bulgarie, D.H. et autres c. République tchèque et S. et Marper c. Royaume-Uni, et de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans l'affaire Huber c. Allemagne,
- having regard to relevant national case-law such as the ruling of the German Constitutional Court on polizeiliche präventive Rasterfahndung and the judgment of the UK House of Lords on the Czech Roma and to the case-law of the European Court of Human Rights (ECtHR), in particular Timishev v. Russia, Nachova and others v. Bulgaria, D.H and others v. the Czech Republic and S. and Marper v. the United Kingdom, and of the European Court of Justice of the European Communities, particularly in Huber v. Germany,

De plus, le considérant J du projet de rapport selon lequel une affaire touchant à la compétence de la Communauté en matière de droit de propriété intellectuelle au titre de l'article 295 du traité (affaire 119/75 Terrapin c/Terranova 1976 ECR 1039) et que la jurisprudence de la Cour de justice confirme que la compétence des États membres en la matière doit toujours être appliquée selon les principes fondamentaux du droit communautaire tels que la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux trahit une interprétation erronée de la jurisprudence afférente à l'article 295.
Treaty (Case 119/75 Terrapin v. Terranova [1976] ECR 1039) shows that the competence of the Member States in respect of the system of property ownership "must always be applied in conjunction with the fundamental principles of Community law, such as the free of movement of goods, persons, services and capital" betrays a fundamental misunderstanding of the case-law on Article 295.

B. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes est désormais très abondante, qu'elle est en évolution constante et qu'elle traite de divers aspects des SIG, notamment des aides d'État, de l'égalité de traitement et des distorsions de concurrence; considérant que les nombreuses affaires concernant la compatibilité des SIG avec les règles du marché intérieur, dont a été saisie la Cour de justice, soulèvent la question d'une clarification juridique en la matière, ce que confirme la communication de la Commission; considérant que les autorités publiques et les acteurs opérant dans le domaine des services sociaux d'intérêt général voient dans l'évolution constante de la jurisprudence de la Cour, en ce qui concerne notamment la notion d'"activité économique", une source d'incertitude; considérant que, même si la jurisprudence et la législation communautaire dans ce domaine se sont efforcées de clarifier la matière et de lever les doutes, certains points demeurent équivoques,
B. whereas the case law of the Court of Justice of the European Communities is now extensive, is continually developing and concerns various aspects of SGIs, including State aid, equal treatment and/or the distortion of competition; whereas the numerous cases brought before the Court of Justice relating to the compatibility of SGIs with the internal market rules, raises the issue of legal clarification in this area; confirmed by the Commission's communication; whereas public authorities and the operators in the field of social services of general interest perceive the constant evolution of the Court of Justice's jurisprudence, in particular for the notion of “economic activity” as a source of uncertainty, whereas although the case law and Community legislation in this area have endeavoured to introduce clarification and reduce uncertainty, a certain ambiguity remains;

[4] Voir la jurisprudence concernant la transposition des directives: affaire 239/85, Commission contre Belgique, Recueil 1986, p. 3645, à la p. 3659. Voir aussi l'affaire 300/81, Commission contre Italie, Recueil 1983, p. 449, à la p. 456.
[4] See relevant case law on the implementation of directives: Case 239/85 Commission v. Belgium [1986] ECR 3645 at 3659. See also Case 300/81 Commission v. Italy [1983] ECR 449 at 456.

La jurisprudence précise que ce droit est également ouvert aux travailleurs frontaliers (voir affaire C-57/96, Meints, Rec. 1997, p. I-6689) et aux membres de la famille du travailleur qui sont à sa charge (voir affaires 94/84, Deak, Rec. 1985, p. 1873 et C-3/90, Bernini, Rec. 1992, p. I-1071).
Case law makes it clear that this right is also open to frontier-workers (see Meints, Case C-57/96, ECR 1997, p. I-6689 ) and members of the worker's family for whom he/she is financially responsible, (see Deak, Case 94/84, ECR 1985 p. 1873 and Bernini, C-3/90, ECR 1992 p.

[4] La notion de service universel et celle d'obligation de service public ont été reconnues dans la jurisprudence de la Cour de justice (affaire C-320/91, Corbeau, Recueil 1993; affaire C-393/92, Almelo, Recueil 1994) et ont abouti à une législation communautaire applicable à ces services, un cadre réglementaire commun étant mis en place dans l'optique de la réalisation d'un marché européen unique (voir ci-dessous, section 4).
[4] The notion of universal service and that of public service obligation have been acknowledged by the case law of the Court (Case C-320/91 Corbeau [1993]; Case C-393/92 Almelo [1994]) and developed in Community legislation for those services, for which a common regulatory framework has been put in place to achieve a single European market (see below, Section 4).