Vertaling van "juridiques à l'étranger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assistance juridique gratuite (étrangers)
legal aid in immigration and asylum cases

service juridique pro bono | service juridique bénévole | service juridique à titre bénévole | service juridique gratuit | service juridique à titre gratuit
pro bono legal service | volunteer legal service | voluntary legal service

Politique sur l'indemnisation des fonctionnaires de l'État et sur la prestation de services juridiques à ces derniers
Policy on the Indemnification of and Legal Assistance for Crown Servants

Projet d'éducation juridique à l'intention des autochtones
Northern Native Legal Education Project

Carrières juridiques à l'intention des autochtones
Legal Careers and Aboriginal Peoples

Bureau de l'Administration du Personnel et du Statut juridique à l'Etranger
Financial Legal Status(Foreign Service)and Staff Records Section

arrêt de la respiration | compression de la trachée | obstruction de la respiration | par corps étranger dans l'œsophage | asphyxie | étouffement | suffocation | par tout objet, sauf aliments ou vomissements, pénétrant par le nez ou la bouche | aspiration ou inhalation d'un corps étranger, sauf aliments ou vomissements (dans les voies respiratoires) SAI corps étranger dans le nez obstruction du pharynx par un corps étranger
asphyxia by | choked on | suffocation by | any object, except food or vomitus, entering by nose or mouth | aspiration and inhalation of foreign body, except food or vomitus (into respiratory tract), NOS compression of trachea | interruption of respiration | obstruction of respiration | by foreign body in oesophagus | foreign object in nose obstruction of pharynx by foreign body

capital à contrôle étranger | capital étranger | capital sous contrôle étranger
foreign-owned

entité étrangère | établissement étranger | établissement à l'étranger | entité à l'étranger | activité à l'étranger
foreign operation | foreign entity

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En refusant de reconnaître juridiquement l'un des parents de l'enfant, la loi dit à l'enfant que cette personne qui l'a imaginée, qui a rêvé de son existence, qui l'a élevée depuis sa naissance est, de fait, juridiquement, un étranger, et si le Canada est vraiment déterminé à remplir ses obligations en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant, je crois qu'il doit déployer les efforts pour veiller à ce que la façon dont l'enfant conçoit sa propre famille soit non seulement protégée, mais valorisée.
By refusing to grant legal recognition to one of the child's parents, the law tells that child that this person who imagined them, who dreamed of their existence, who raised them from birth is in fact a legal stranger, and if Canada is serious about its obligations under the Convention on the Rights of the Child, I think it needs to work towards ensuring that the child's sense of his or her own family is not only protected but permitted to flourish.

s'efforcer d'améliorer l'accès aux marchés étrangers et de réduire les pratiques réglementaires qui nuisent à la concurrence, principalement celles qui portent préjudice à l'environnement et diminuent l'efficacité des services de transport, ainsi que les restrictions imposées à l'actionnariat étranger par des pays extérieurs à l'Union, tout en garantissant juridiquement le droit des pouvoirs publics à réglementer les transports et à garantir les transports publics; s'attaquer aux restrictions dans le secteur du cabotage et éviter que des transporteurs ne reviennent à vide de leur pays d'accueil, notamment dans les annexes sur les transports maritimes et aériens;
to seek improved access to foreign markets and a reduction in anti-competitive regulatory practices, most importantly those which are harmful to the environment and reduce the efficiency of transport services and those restrictions imposed by non-EU countries regarding foreign ownership, while legally securing public authorities’ right to regulate over transport and guarantee public transportation; to address restrictions in the cabotage sector and to avoid carriers returning empty from their host countries, in particular in the annexes on maritime and air transport;

C'était un vide juridique très étrange et très important que le gouvernement se créait pour lui-même.
That was a very bizarre and wide loophole the government was creating for itself.

Le volet du nouveau programme consacré aux combattants terroristes étrangers s'inscrit dans le cadre de l'initiative globale de l'ONUDC relative au renforcement du régime juridique appliqué à l’encontre des combattants terroristes étrangers, qui a été lancée à Malte du 23 au 25 mars 2015 et est cofinancée par les États-Unis et le Japon.
The new programme component on Foreign Terrorist Fighters is part of a global UNODC-initiative on "Strengthening the Legal Regime against Foreign Terrorist Fighters ", which was launched in Malta on 23-25 March 2015 and co-financed by the US and Japan.

Enfin, il est à noter que le ministre peut conférer rétroactivement le statut juridique d'étranger désigné à des personnes arrivées au Canada depuis le 31 mars 2009, c'est-à-dire que les passagers de l'Ocean Lady et du Sun Sea pourraient être soumis à ce statut juridique précaire.
Lastly, it is worth noting that the minister can retroactively confer the legal status of designated foreign national on anyone who has arrived in Canada since March 31, 2009, which means that the Ocean Lady and Sun Sea passengers could be subject to this precarious legal status.

A. considérant que la situation des ONG en Égypte est alarmante; considérant que la création d'un comité chargé de réformer les institutions civiles et les ONG, dans le but de renforcer le contrôle juridique des organisations de la société civile et des fondations politiques recevant des financements étrangers, a été annoncé en octobre 2011 et qu'il a ensuite été demandé à la Banque centrale de contrôler toutes les transactions bancaires des ONG; considérant que les locaux de dix organisations recevant des financements étrangers ont été fouillés et que le Conseil suprême des forces armées a enquêté sur ces organisations puis les a interdites le 29 décembre 2011; considérant que, le 5 février 2012, le gouvernement militaire égyptien a annoncé qu'il traduisait en justice dix-neuf citoyens américains et vingt-quatre autres personnes dans le cadre d'une enquête pénale sur le financement par des capitaux étrangers d'organisations sans but lucratif présentes en Égypte; considérant que les juges égyptiens enquêtent sur le financement prétendument illégal d'ONG promouvant la démocratie et de fondations politiques, que quarante-quatre défendeurs, dont dix-neuf Américains, quatorze Égyptiens, cinq Serbes, deux Allemands, deux Libanais, un Jordanien et un Palestinien, ont vu leurs affaires portées devant le tribunal pénal du Caire et qu'il leur a été ordonné de ne pas quitter le pays;
A. whereas the situation of NGOs in Egypt is alarming; whereas the establishment of a committee to review civil institutions and NGOs, with the aim of tightening legal control over foreign funding of civil society organisations and political foundations, was announced in October 2011 and a request was subsequently made to the Central Bank to monitor all bank transfers to and from NGOs; whereas the offices of 10 foreign-funded organisations were searched and those organisations were investigated and then banned by the Supreme Council of the Armed Forces (SCAF) on 29 December 2011; whereas on 5 February 2012 Egypt's military-led government announced that it was putting 19 American citizens and 24 others on trial as part of a criminal investigation into the foreign financing of non-profit-making organisations active in Egypt; whereas Egyptian judges are investigating alleged illegal foreign financing of pro-democracy NGOs and political foundations, and whereas 44 defendants, including 19 Americans, 14 Egyptians, five Serbs, two Germans, two Lebanese, one Jordanian and one Palestinian, have had their cases referred to the Cairo Criminal Court and ordered not to leave the country;

24. prend acte de la promesse faite par l'Inde d'autoriser les cabinets juridiques étrangers à exercer leurs activités en Inde; demande à la Commission d'étudier avec les autorités indiennes l'opportunité d'inclure la libéralisation des services juridiques dans l'ALE et sa portée;
24. Notes the Indian pledge to allow foreign law firms to operate in India; calls on the Commission to explore with Indian authorities the opportunity and the scope of liberalisation of legal services in the FTA;

Elles portent également sur la différenciation entre deux formes juridiques de sociétés opérant à l'étranger, les filiales étrangères et les succursales étrangères, lesquelles pourraient être considérées comme un obstacle à la liberté d'établissement, étant donné qu'elles limitent la liberté du choix entre les différentes structures juridiques des opérations réalisées à l'étranger.
They also touch upon differentiation between two legal forms of companies operating abroad, foreign subsidiaries and foreign branches, that might be considered as an obstacle to the freedom of establishment as it restricts the freedom of choice between different legal structures of operations abroad.

Il faut mettre fin à l'insécurité juridique créée par l'existence de 15 systèmes juridiques différents, parce que cette situation entraîne un risque dans l'utilisation des garanties à l'étranger.
We need to do away with the legal uncertainty that comes with 15 different legal systems, because these differing legal systems lead to risks when securities are utilised abroad.

A propos des avocats et juristes étrangers, la persévérance de l'Union européenne à propos de la libéralisation de la situation juridique existante a porté ses fruits: les consultants juridiques étrangers au Japon peuvent désormais utiliser leur propre raison sociale (en y ajoutant toutefois la mention en japonais "consultant juridique étranger"), et les exigences en matière d'expérience préalable ont été réduites.
In the area of foreign lawyers, long insistence by the EU on liberalisation of the existing legal situation has borne fruit; foreign legal consultants in Japan may now use their home firm name (be it with a Japanese addition saying "foreign legal consultant"), and the requirements for prior experience have been reduced.