Traduction de «juridiques s'opposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'opposer à [ s'opposer vivement à ]
be a strong case against

s'opposer vivement à [ s'opposer fortement à ]
there is a strong case against

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

s'opposer à [ s'objecter à ]
be adverse to

s'opposer résolument à un projet
sit down | sit down hard upon

barrage qui s'oppose au passage des flammes
barrier against the passage of flame

s'opposer à la prise de sang
refuse to submit to a blood test | refuse to provide a blood specimen

infraction en vertu de la Common Law (s'oppose à délit politique)
offence (common law -)

s'opposer formellement à un traitement de données
to prohibit expressly a data processing

s'opposer à | faire obstacle à
serve as barriers to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un certain nombre de barrières institutionnelles et juridiques s'opposent également à l'efficacité énergétique.
There are also numerous institutional and legal barriers which prevent improved energy efficiency.

Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, sur demande, mais seulement jusqu’au moment où les obstacles ont cessé d’exister.
Where there are legal or factual obstacles to the application being submitted in time, the time limit shall, upon request, be extended but only until the obstacles have ceased to exist.

– (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, si 27 systèmes juridiques s’opposent mais veulent travailler ensemble, on ne peut que s’attendre à rencontrer des difficultés.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, if 27 legal systems come up against each other and want to work together, it is only to be expected that there will be difficulties.

3. Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce qu’il soit répondu à la demande dans les 11 jours ouvrables, ce délai peut être prolongé, sur demande dûment motivée, de 2 jours ouvrables au maximum.
3. Where there are legal or factual obstacles to the application being replied to within 11 working days, this time limit may, upon duly motivated request, be extended with a maximum of two working days.

Lorsque des obstacles factuels ou juridiques s’opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu, le délai est prolongé, à la demande de l’État requérant, mais seulement jusqu’au moment où les obstacles cessent d’exister.
Where there are legal or factual obstacles to the application being submitted in time, the time limit shall, upon request by the Requesting State, be extended but only until the obstacles have ceased to exist.

- (FR) Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me félicite de la tenue de ce débat et de la présence de la Commission pour évoquer le différend juridique qui oppose l'Europe aux États-Unis depuis 2004, date à laquelle Washington a déposé un recours à l'OMC contre les aides européennes dont bénéficie Airbus.
– (FR) Madam President, Commissioner, ladies and gentlemen, I welcome this debate and the Commission’s presence here to discuss the legal dispute between Europe and the United States, which has been running since 2004, when Washington took a case in the WTO against the European aid granted to Airbus.

(b) deuxièmement, la forme juridique retenue est une "recommandation" dont le contenu juridiquement contraignant opposable devant les tribunaux est quasiment nul.
(b) secondly, because the legal form chosen is a ‘recommendation’ whose mandatory content legally enforceable before the courts is practically zero.

Le délai peut être prolongé si des obstacles factuels ou juridiques s'opposent à ce que la demande soit présentée en temps voulu.
Where there are legal or factual obstacles to the application being submitted in time, the time limit may be extended.

Deux procédures juridiques s’opposent: la brevetabilité, d’une part, le droit d’auteur, de l’autre.
There are two conflicting legal procedures in play: on the one hand patentability and on the other, copyright.

15. confirme sa position, selon laquelle il n'est en aucune façon impliqué dans les différents litiges juridiques qui opposent le promoteur du bâtiment Louise Weiss à ses sous-traitants et architectes; par conséquent, estime que tous les coûts liés au règlement de ces litiges ne sauraient faire partie du coût d'investissement final du bâtiment;
15. Reaffirms its position that it is in no way involved in the various legal disputes between the developer of the Louise Weiss building and its sub-contractors and architects; consequently, takes the view that any costs arising from the settlement of those disputes should not be part of the final investment cost of the building;