Traduction de «juridiques qu'elle propose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes juridiques et recommandations proposés pour la protection de l'environnement et pour un développement durable
Environmental Protection and Sustainable Development, Legal Principles and Recommendations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de sa réunion du 26 novembre 2013, la commission des affaires juridiques a adopté à l'unanimité son rapport d'initiative sur les suites à donner à la délégation de pouvoirs législatifs et au contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (2012/2323(INI)), dans lequel elle propose notamment une série de critères pour l'application des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
At its meeting of 26 November 2013, the Committee on Legal Affairs adopted, unanimously, its own-initiative report on the "Follow-up on the Delegation of Legislative Powers and the Control by Member States of the Commission's Exercise of Implementing Powers" (2012/2323(INI)), which proposes inter alia a set of criteria for the application of Articles 290 and 291 TFEU.

49. demande à la Commission de moderniser, dans le cadre de l'achèvement du marché unique numérique, le cadre juridique régissant les droits de propriété intellectuelle et de proposer et de mettre rapidement en œuvre la stratégie européenne des droits de propriété intellectuelle afin de rendre ces derniers compatibles avec l'environnement en ligne du XXIe siècle; attend de la Commission qu'elle propose des instruments juridiques à cet égard, et notamment une législation visant à simplifier la gestion collective des droits d'auteur en Europe et une directive relative à l'application des DPI et à la lutte contre la contrefaçon et le piratage; estime, en outre, qu'il convient d'examiner et de développer des modèles commerciaux innovateurs et des structures de licence différentes pour accroître la disponibilité tout en préservant les droits d'auteur et en garantissant une rémunération aux titulaires des droits;
49. Calls on the Commission to modernise the legal framework for intellectual property rights in the context of completion of the Digital Single Market, and to propose and rapidly implement the European Strategy for Intellectual Property Rights with a view to adaptation to the online reality of the 21st century; looks forward to the Commission’s proposals for legal tools in this area, such as legislation to simplify the collective management of copyright in Europe and a directive on Enforcement of IPR and Fight Against Counterfeiting and Piracy; further believes that innovative business models and different licensing structures need to be considered and further developed, in order to increase availability while also maintaining copyright and ensure rightholders’ remuneration;

pour améliorer la mobilité de la main-d’œuvre, la Commission tient à la suppression des entraves juridiques et pratiques à la libre circulation des travailleurs; à cette fin, elle propose d’améliorer la transférabilité des pensions et le sort fiscal des travailleurs frontaliers et de mieux informer les travailleurs de leurs droits et obligations.
To improve labour mobility, the Commission is fully committed to removing legal and practical obstacles to the free movement of workers such as improving the portability of pensions, the tax treatment of cross border workers or awareness of rights and obligations.

L'action que la Commission mène en matière de droits de l'enfant s'inscrit dans les efforts qu'elle déploie pour mettre en œuvre la charte des droits fondamentaux, juridiquement contraignante pour les institutions de l'UE lorsqu'elles proposent des instruments législatifs et pour les États membres lorsqu'ils appliquent le droit de l'Union.
The Commission's action on the rights of the child is part of its efforts to implement the Charter of Fundamental Rights, which is legally binding on the EU's institutions when they propose laws and on Member States when they are implementing EU law.

(7) Les sociétés ne devraient avoir à faire face à aucun obstacle juridique lorsqu'elles proposent à leurs actionnaires des moyens de participation électronique à l'assemblée générale.
(7) Companies should face no legal obstacles in offering to their shareholders any means of electronic participation in a general meeting.

Pourquoi la Commission a-t-elle proposé ce nouveau cadre juridique?
Why has the Commission proposed the New Legal Framework?

3. salue expressément l'engagement pris par la Commission européenne d'adopter et de maintenir des mesures pour améliorer la qualité, la pertinence et le suivi des instruments juridiques qu'elle propose, comme elle l'expose dans le plan d'action "simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" (COM(2002) 278) et dans les deux communications sur l'analyse d'impact (COM(2002) 276) et sur la consultation des parties intéressées (COM(2002) 277);
3. Expressly welcomes the Commission's undertaking to take and follow through with measures to improve the quality, relevance and monitoring of the legal instruments that it proposes, as set out in the action plan 'Simplifying and improving the regulatory environment' (COM(2002) 278) and in the two communications on impact assessment (COM(2002) 276) and the consultation of interested parties (COM(2002) 277);

13. salue expressément l'engagement pris par la Commission européenne d'adopter et de maintenir des mesures pour améliorer la qualité, la pertinence et le suivi des instruments juridiques qu'elle propose, comme elle l'expose dans le plan d'action "simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" (COM(2002) 278) et dans les deux communications sur l'analyse d'impact (COM(2002) 276) et sur la consultation des parties intéressées (COM(2002) 277);
13. Expressly welcomes the Commission's undertaking to take and follow through with measures to improve the quality, relevance and monitoring of the legal instruments that it proposes, as set out in the action plan 'Simplifying and improving the regulatory environment' (COM(2002) 278) and in the two communications on impact assessment (COM(2002) 276) and the consultation of interested parties (COM(2002) 277);

Sur quelle base juridique la Commission peut-elle proposer un instrument juridique sur la discrimination sexuelle en dehors du lieu de travail?
What legal basis does the Commission have to propose legislation on sex discrimination outside the workplace?

Elle propose notamment une meilleure sécurité juridique à travers l'explication des critères retenus par la Commission lors de l'examen au titre des règles du traité sur les aides d'Etat des régimes nationaux de soutien au cinéma.
Amongst other things, it proposes to enhance legal certainty by explaining the criteria used by the Commission when considering whether national cinema support schemes comply with Treaty rules on State aid.