Traduction de «juridiques puissent s'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces pouvoirs devraient aussi refléter les pouvoirs conférés à l’AEMF et à l’ABE en vertu du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (12), de manière à veiller à ce que ces mécanismes d’intervention puissent s’appliquer à tous les produits d’investissement, quelle que soit leur forme juridique.
Those powers should also reflect the powers conferred on ESMA and EBA under Regulation (EU) No 600/2014 of the European Parliament and of the Council (12) so as to ensure that such mechanisms for intervention can be applied for all investment products irrespective of their legal form.

soutient la volonté politique de faire en sorte que le statut juridique européen et les règles relatives au financement entrent en vigueur bien avant les élections du Parlement européen de 2014 et puissent s'appliquer aussi au financement par des partis politiques européens et des fondations politiques européennes de campagnes menées à l'échelon local/régional concernant des initiatives citoyennes européennes;
supports the political will to ensure that the European legal statute and the rules on financing enter into force well before the 2014 European Parliament elections, and can also apply to the funding of campaigns carried out at the local or regional level by European political parties and European political foundations in relation to European Citizens' Initiatives;

(5 bis) Le fait que divers régimes juridiques puissent s'appliquer à une condamnation pénale unique a pour conséquence que des informations non fiables circulent entre les États membres et créent une incertitude juridique pour la personne condamnée.
(5a) The fact that different legal regimes may apply to a single criminal conviction leads to the circulation of unreliable information between Member States and creates legal uncertainty for the convicted person.

(8 bis) Le fait que divers régimes juridiques puissent s'appliquer à une condamnation pénale unique peut avoir pour conséquence que des informations non fiables circulent entre les États membres et créent une incertitude juridique pour la personne condamnée.
(5a) The fact that different legal regimes may apply to a single criminal conviction leads to the circulation of unreliable information between Member States and creates legal uncertainty for the convicted person.

(8 bis) Le fait que divers régimes juridiques puissent s'appliquer à une condamnation pénale unique peut faire en sorte que des informations non fiables circulent entre les États membres et créent une incertitude juridique pour la personne condamnée.
(8a) The fact that different legal regimes may apply to a single criminal conviction leads to the circulation of unreliable information between Member States and creates legal uncertainty for the convicted person.

La création d’infrastructures de recherche sous le statut d’ERIC n’exclut pas que des infrastructures de recherche d’intérêt paneuropéen qui revêtent une autre forme juridique puissent également être reconnues comme contribuant au progrès de la recherche européenne, et notamment à la mise en œuvre de la feuille de route élaborée par l’ESFRI.
The establishment of research infrastructures as ERICs does not exclude that research infrastructures of pan-European interest that have another legal form can equally be recognised as contributing to the progress of European research, including to the implementation of the roadmap developed by ESFRI.

Lorsque l'autorité nationale applique son droit national, ce sursis serait motivé par les principes de primauté du droit communautaire (34) et de sécurité juridique; lorsqu'elle applique le droit communautaire, par le seul principe de sécurité juridique.
Where a national authority applies its national law, such a stay of proceedings would be based on the principles of the primacy of Community law (Walt Wilhelm) (34) and legal certainty, and where it applies Community law, on the principle of legal certainty alone.

considérant qu'un développement harmonieux des activités économiques et une expansion continue et équilibrée dans l'ensemble de la Communauté dépendent de l'établissement et du bon fonctionnement d'un marché commun offrant des conditions analogues à celles d'un marché national; que la réalisation de ce marché unique et le renforcement de son unité rendent notamment souhaitable la création, à l'intention des personnes physiques, sociétés et autres entités juridiques, d'un cadre juridique qui facilite l'adaptation de leurs activités aux conditions économiques de la Communauté; que, à cet effet, il est nécessaire que ces personnes physiques, sociétés et autres entités juridiques puissent effectivement coopérer par-delà les frontières;
Whereas a harmonious development of economic activities and a continuous and balanced expansion throughout the Community depend on the establishmend and smooth functioning of a common market offering conditions analogous to those of a national market; whereas to bring about this single market and to increase its unity a legal framework which facilitates the adaptation of their activities to the economic conditions of the Community should be created for natural persons, companies, firms and other legal bodies in particular; whereas to that end it is necessary that those natural persons, companies, firms and other legal bodies should be able to cooperate effectively across frontiers;