Traduction de «juridiques permettant d'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

Règlement sur le régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s'applique
Regulation respecting the pension plan for employees of the Commission des services juridiques and of other corporations to which the plan applies

appliquer à des situations de faits des principes juridiques généraux
applying generalized legal principles to particular factual situations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'année 2000 a été essentiellement consacrée à la préparation du cadre juridique permettant d'appliquer l'instrument SAPARD sur une base décentralisée et à l'approbation des programmes pour l'agriculture et le développement rural, sur la base des plans soumis par les dix pays candidats (voir chapitres 3 et 6).
Year 2000 was mainly spent preparing the legal framework allowing SAPARD to be applied on a decentralised basis, and approving the programmes for agriculture and rural development on the basis of plans presented by the 10 applicant countries (see sections 3 and 6).

La CTE examine la nécessité d'élaborer une annexe des présentes Règles uniformes comportant des dispositions qui permettent aux demandeurs d'obtenir une sécurité juridique accrue concernant les prescriptions à appliquer, avant même de présenter leur demande d'admission, de renouvellement ou de réaménagement des véhicules».
The CTE shall consider the need of developing an Annex to these Uniform Rules including provisions allowing applicants to get increased legal certainty on the prescriptions to be applied, already before they submit their request for admission, upgrading or renewal of vehicles’.

5. constate que la coopération renforcée fournit la base juridique permettant d'adopter des mesures qui s'appliquent uniquement à un nombre limité d'États membres; relève que ce mécanisme est déjà utilisé dans la législation transeuropéenne en matière de divorce et dans le droit européen des brevets, et qu'il a été approuvé par le Parlement européen et le Conseil dans un contexte fiscal, aux fins de la création d'une taxe sur les transactions financières;
5. Notes that enhanced cooperation provides a legal basis for the adoption of measures that only apply to a limited number of Member States; notes that this mechanism is being used already for trans-EU divorce law and for European patent law, and has been approved by Parliament and the Council in the taxation context, with regard to the establishment of a financial transaction tax;

A. considérant que, sous réserve des dispositions du protocole n° 30 annexé au traité, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a déjà acquis un caractère juridiquement contraignant lors de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; considérant que la charte s'applique, conformément à son article 51, aux institutions, organes et organismes de l'Union ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union; considérant que le traité de Lisbonne offre également la base juridique permettant à l'Union d'adhérer à la convention européenne des droits de l'homme et d'instaurer l'initiative citoyenne européenne;
A. whereas, subject to Protocol 30 of the Treaty, the Charter of Fundamental Rights of the European Union has already acquired legally binding force through the entry into force of the Treaty of Lisbon whereas pursuant to Article 51 the Charter applies to the institutions and bodies of the EU and the Member States, only when they are implementing Union law; whereas the same Treaty also establishes the legal basis for the EU to accede to the European Convention on Human Rights and to introduce the European Citizens’ Initiative;

Afin d'assurer la sécurité juridique et l'égalité de traitement de tous les États membres en cas d'application de corrections financières, et conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire de fixer les critères permettant de déterminer les cas considérés comme des défaillances graves dans le fonctionnement efficace des systèmes de gestion et de contrôle, de définir les principaux types de défaillances graves et d'établir les critères concernant la fixation du niveau de correction financière à appliquer et les critères concernant l'application des taux forfaitaires ou des corrections financières extrapolées.
To ensure legal certainty and equal treatment of all Member States in making financial corrections, consistent with the principle of proportionality, it is necessary to set out the criteria for determining serious deficiencies in the effective functioning of management and control systems, define the main types of such deficiencies and set out the criteria for establishing the level of financial correction to be applied and criteria for applying flat rates or extrapolated financial corrections.

15. rappelle que les efforts pour combattre les paradis fiscaux et la fraude fiscale ne seront couronnés de succès que si les mêmes règles s'appliquent à tous, ce qui interdira le recours à de nouveaux montages juridiques permettant de contourner la loi; estime, à cet égard, que la directive 2003/48/CE, qui a instauré le principe de l'échange multilatéral automatique d'informations entre les pays, constitue une étape positive dans la mise en place d'un cadre mondial pour l'échange automatique d'informations; se félicite, par conséquent, de la proposition de la Commission visant à encourager la coopération avec les pays tiers dans le cadre de la directive 2003/48/CE;
15. Recalls that efforts to combat tax havens and tax evasion will be successful only if the same rules apply to all, so as to avoid the creation of further legal loopholes open to abuse; in this context, takes the view that Directive 2003/48/EC, which established the principle of automatic multilateral information exchange between countries, is a welcome step towards the establishment of a global framework for automatic information exchange; welcomes, accordingly, the Commission's proposal to promote cooperation with third countries in the framework of Directive 2003/48/EC;

15. rappelle que les efforts pour combattre les paradis fiscaux et la fraude fiscale ne seront couronnés de succès que si les mêmes règles s'appliquent à tous, ce qui interdira le recours à de nouveaux montages juridiques permettant de contourner la loi; estime, à cet égard, que la directive 2003/48/CE, qui a instauré le principe de l'échange multilatéral automatique d'informations entre les pays, constitue une étape positive dans la mise en place d'un cadre mondial pour l'échange automatique d'informations; se félicite, par conséquent, de la proposition de la Commission visant à encourager la coopération avec les pays tiers dans le cadre de la directive 2003/48/CE;
15. Recalls that efforts to combat tax havens and tax evasion will be successful only if the same rules apply to all, so as to avoid the creation of further legal loopholes open to abuse; in this context, takes the view that Directive 2003/48/EC, which established the principle of automatic multilateral information exchange between countries, is a welcome step towards the establishment of a global framework for automatic information exchange; welcomes, accordingly, the Commission’s proposal to promote cooperation with third countries in the framework of Directive 2003/48/EC;

Toutefois, il convient que ledit cadre juridique s'applique aux cas où l'opérateur agit seulement en qualité d'intermédiaire permettant simplement l'exécution du paiement à un fournisseur tiers.
However, it is appropriate for that legal framework to apply to cases where the operator acts only as an intermediary who simply arranges for payment to be made to a third-party supplier.

Dans le droit fil du précédent avis rendu par le Parlement européen sur la politique de la Commission en matière de communication commerciale, il convient de soutenir pleinement l'approche réglementaire proposée, car elle consiste en l'établissement d'un cadre juridique permettant aux consommateurs et aux autres acteurs du marché de recevoir des informations suffisantes pour prendre des décisions éclairées, elle supprime les restrictions obsolètes et garantit que le principe de la reconnaissance mutuelle, pierre angulaire du projet de marché intérieur, s'applique aux restrictions disproportionnées qui subsistent.
In line with the previous opinion of the European Parliament on the Commission’s commercial communication’s policy, the proposed regulatory approach should be fully supported since it consists of establishing a legal framework that ensures that consumers and other market players are provided with sufficient information to make informed decisions, removes out-dated restrictions and ensures that the principle of mutual recognition, which is the cornerstone of the Internal Market project, is applied to remaining disproportionate restrictions.